Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez CALORIVER - CALORIVER SAS (Siège)

ACCORD VISANT A ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES / HOMMES

CALORIVER, SAS au capital de 5.800.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le n° 509.554.218, dont le siège social est situé à Toul, Pôle Industriel Toul Europe – Secteur A, 145, allée du gendarme Cunin.

Il a été conclu le présent accord sur une durée de trois ans, visant à assurer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise, conformément à l’obligation faite par le Code du Travail.

PREAMBULE :

Convaincue que la mixité et la diversité sont sources d’efficacité et de modernité, la société CALORIVER SAS a décidé de réaffirmer sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de combattre les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.

Le diagnostic effectué, et présenté ci-dessous pour ses grandes lignes, confirme que l’action de CALORIVER SAS conduit aux résultats escomptés.

Par le présent accord, CALORIVER SAS souhaite prévenir tout risque de dérive et renforcer encore son engagement en faveur de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, s’inscrivant dans une démarche plus large en faveur de la diversité.

ARTICLE 1 - SITUATION ACTUELLE

CALORIVER SAS est un site industriel comprenant un atelier de fabrication, des services administratifs et un service commercial.

Certains postes de production, nécessitant un port de charge répétitif, ne sont pas naturellement plébiscités par les femmes. Néanmoins les postes de production moins physique donnent plus de possibilité à la mixité.

Il s’ensuit que certains postes spécifiques de fabrication, ainsi que des postes administratifs, sont occupés majoritairement par des femmes, alors que d’autres, notamment avec port de charges, sont occupés quasi exclusivement par des hommes.

La société comprend, au 01/06/2022, 34 femmes et 100 hommes.

Les qualifications et classifications des postes sont déterminées par référence à la convention collective sans distinction de sexe.

Les promotions sont déterminées uniquement en fonction des compétences et de la capacité de la personne à occuper le poste.

Les conditions de travail, à postes équivalents, sont identiques pour les femmes et les hommes.

Au 01/06/2022, les salaires bruts moyens des femmes et des hommes par catégorie non cadre, ne présentent pas de différences notables.

Ouvriers : traitement brut de base pour un temps plein : 1678 €/mois pour les femmes et 1684 €/mois pour les hommes.

Employés : traitement brut de base pour un temps plein : 1797 €/mois pour les femmes et 1726 €/mois pour les hommes.

Profession Intermédiaire : traitement brut de base pour un temps plein : 2161 €/mois pour les femmes et 2101 €/mois pour les hommes.

L’ensemble de ces éléments montrent que CALORIVER SAS porte un soin particulier au développement de la mixité et de la diversité, et respecte l’égalité entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2 – DOMAINES D’ACTION

Embauche

L’entreprise s’engage à veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant :

• Rédaction non discriminatoire des offres d’emploi.

• Favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l’expérience, des qualifications. Les candidatures masculines et féminines sont analysées selon les mêmes critères.

• Porter, tout au long du recrutement, une attention particulière à la transparence et à la justification des choix des candidats retenus, quelque soit le sexe.

Formation

L’entreprise s’engage à veiller à l’égalité d’accès à la formation :

• garantir que tous les salariés bénéficient d’égales conditions d’accès à la formation, quels que soient leur statut, leur sexe, âge et niveau de formation visé.

Rémunération

L’entreprise s’engage à maintenir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes occupant des postes identiques :

• en accordant des taux d’augmentations générale et individuelle sans distinction de sexe.

• en accordant des rémunérations identiques à l’embauche pour poste identique.

• en justifiant les éventuels écarts uniquement sur des critères liés à la compétence et la tenue du poste.

• en assurant l’application des augmentations générales et primes aux salariés de retour d’un congé maternité et/ou parental.

Conditions de travail

L’entreprise s’engage, à faciliter l’accès des postes de travail aux salariés des deux sexes :

• en menant une étude ergonomique des postes non mixtes.

L’objectif est de maintenir voire à améliorer la situation actuelle.

ARTICLE 3 - INDICATEURS.

Embauche

Répartition des embauches par catégories professionnelles.

Formation

Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe et de l’âge.

Rémunération

Ecart de rémunération entre le personnel féminin et masculin.

Conditions de travail

Nombre de postes étudiés et/ou aménagés

ARTICLE 4 - Suivi de l’application du présent accord.

L’entreprise présentera au CSE un rapport sur l’application de l’accord au cours de l’année écoulée lors des Négociations Annuelles Obligatoires [NAO].

ARTICLE 4 - Durée d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juillet 2022 et pour une durée déterminée de 3 ans de date à date.

ARTICLE 5 – Révision

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, ce dernier pourra être révisé afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité

• Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la législation en vigueur.

• Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent

Fait à Toul, le 1er juillet 2022

Pour l’entreprise, Pour la CFDT,