Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une complémentaire santé au sein de la MSA de Picardie" chez MSA PICARDIE
Cet avenant signé entre la direction de MSA PICARDIE et le syndicat CFE-CGC et Autre et CFDT et CGT-FO le 2019-05-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CFDT et CGT-FO
Numero : T08019001232
Date de signature : 2019-05-20
Nature : Avenant
Raison sociale : CAIS MUTUALITE SOCIALE AGRIC PICARDIE
Etablissement : 50955697300014
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une complémentaire santé au sein de la MSA de Picardie (2020-12-17)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-20
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE
AU SEIN DE LA MSA DE PICARDIE
Entre les soussignés :
La MSA de Picardie
D’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
La FO, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Le SNPMA, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
D’autre part,
Préambule
Les parties ont adopté, en date du 10 novembre 2016, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une complémentaire santé au sein de la MSA de Picardie.
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après :
Objet de l’avenant
Le marché public portant sur le contrat d’assurance Complémentaire santé auprès d’un prestataire ayant été renouvelé tacitement jusqu’au 31/12/2020, le présent avenant a pour objet de reconduire, dans les mêmes conditions, l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une complémentaire santé au sein de la MSA de Picardie, signé le 10 novembre 2016 et arrivant à échéance le 31/12/2019.
Entrée en vigueur et validité
Le présent avenant est conclu pour une durée d’1 an et entre en vigueur à compter
du 1er janvier 2020. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme soit au 31 décembre 2020.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord d’entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Loi.
Dépôt de l’accord et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent avenant est communiqué au Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.
Fait à BOVES, le 20 mai 2019
Pour la MSA de Picardie,
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour FO,
Pour le SNPMA,
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