Accord d'entreprise "AVENANT A l'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A lL'ORGANISATION ET AUX MOYENS DES IRP DE LA MSA DE PICARDIE" chez MSA PICARDIE

MSA DE PICARDIE

AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A L’ORGANISATION ET AUX MOYENS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA MSA DE PICARDIE

Entre d'une part,

La MSA de Picardie

dont le siège est situé 23 rue de l’ile mystérieuse – 80440 BOVES

représentée par M……………………..Directrice Générale

Et d'autre part,

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par …………………, délégué syndical central titulaire

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par…………………….., déléguée syndicale centrale titulaire

La FO, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par ………………………, déléguée syndicale centrale titulaire

Le SNPMA, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par…………………….., déléguée syndicale centrale titulaire

Les parties conviennent, par le présent avenant, de réviser l’accord du 15 octobre 2013 relatif à l’organisation et aux moyens des instances représentatives du personnel de la MSA de Picardie.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la mise en place du CSE.

L’ensemble des dispositions de l’accord du 15 octobre 2013 relatif à l’organisation et aux moyens des instances représentatives du personnel de la MSA de Picardie est supprimé et remplacé comme suit :

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord affirment que le dialogue social constitue une des composantes essentielles de la Mutualité Sociale Agricole de Picardie, participant à son fonctionnement normal et à sa responsabilité sociale.

Les Ordonnances Travail publiée le 22 septembre 2017 (2017-1386) modifient profondément le dialogue social de par la mise en place du CSE.

Les parties précisent également que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective du Personnel, qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA Picardie.

Les parties ont souhaité mettre en place des instances et des modes de fonctionnement adaptés à la MSA de Picardie, pour un dialogue social de qualité au support de l’entreprise, de son activité et des salariés.

Cet accord définit le cadre de mise en place, la composition et les attributions des instances ainsi que des Commissions y afférents.

Il est important de préciser que le dialogue social au sein de la MSA de Picardie revêt un caractère de confiance et de respect mutuel entre les partenaires sociaux, ainsi que des échanges constructifs.

Aussi, les partenaires sociaux ont la volonté de réitérer la poursuite de la qualité du dialogue social existante au sein de la MSA de Picardie, constituant une démarche de progrès.

A cet effet, les parties signataires s’accordent autour de la conclusion du présent accord.

A noter que la représentation du personnel est la suivante :

• un délégué syndical titulaire et un suppléant sur chaque site par organisation syndicale représentative ;

• un délégué syndical central par organisation syndicale représentative, titulaire et suppléant, désigné au niveau de l’Entreprise parmi les délégués syndicaux de site ;

• un Comité Social et Economique (CSE) ;

• un représentant de proximité par site.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de la MSA de Picardie.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

2.1. Durée des mandats

La durée des mandats des représentants élus du CSE au sein de la MSA Picardie est de 4 ans.

2.2. Composition du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un CSE est mis en place au sein de la MSA Picardie. Ce dernier se substitue au Comité d’Entreprise, aux délégués du personnel et aux CHSCT.

Le nombre de représentants est fixé par les dispositions réglementaires en fonction de l’effectif de l’organisme.

Par application des dispositions de la Convention Collective, ce nombre est augmenté de 2 titulaires et 2 suppléants supplémentaires étant donné que la MSA Picardie est un organisme ayant 3 sites.

Au jour de la signature du présent accord, le nombre de représentants s’élève à 14 titulaires 14 suppléants au sein du CSE.

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier.

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire-Adjoint et un Trésorier-Adjoint.

Les fonctions des représentants au CSE cessent par la date d’expiration du mandat, la démission, la rupture du contrat de travail, le décès et la perte des conditions requises pour être éligible.

Un membre du CSE qui change de catégorie professionnelle conserve son mandat.

Lorsqu’un membre suppléant devient titulaire son remplacement est assuré :

• par le premier candidat non élu de la liste des titulaires du même collège de l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire remplacé,

• ou, en cas d’épuisement de cette liste, par le 1er candidat non élu de la liste des suppléants du même collège de l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire remplacé.

Lorsqu’un membre suppléant cesse ses fonctions son remplacement est assuré :

• par le premier candidat non élu de la liste des titulaires du même collège de l’organisation syndicale qui a présenté le suppléant qui cesse ses fonctions.

• ou, en cas d’épuisement de cette liste, par le 1er candidat non élu de la liste des candidats suppléants du même collège de l’organisation syndicale qui a présenté le suppléant qui cesse ses fonctions.

2.3. Crédit d’heures des élus du CSE

Chaque élu titulaire du CSE de la MSA Picardie bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures.

Chaque élu suppléant, quant à lui, bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures supplémentaires.

Le Trésorier du CSE bénéficie, quant à lui, d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures supplémentaires.

Ce nombre d’heures s’ajoute au crédit d’heures dont ils disposent en qualité de membre du CSE.

Le crédit d’heures est annualisé et s’utilise sur l’année civile ; il est donc proratisé pour la première année et la dernière quant à son utilisation : les membres titulaires et les suppléants du CSE peuvent donc reporter leur crédit d’heures dans une limite de 12 mois allant du 1^er janvier au 31 décembre.

Cette modalité d’utilisation du crédit d’heures ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit mensuel d’un titulaire (soit 39 h).

Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, ce dernier étant mutualisé. Ceci ne doit pas amener un membre élu à disposer de plus d’une fois et demi le crédit mensuel d’un titulaire (soit 39 h).

Le délai de prévenance de l’employeur en cas d’annualisation ou de mutualisation des heures de délégation est porté à 5 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. Il se fait par un mail au service RH précisant l’identité des personnes et le nombre d’heures cumulées ou mutualisées.

A noter que le temps passé par les membres titulaires du CSE en réunion plénière dudit CSE – ainsi qu’en Commission en présence de l’employeur – est assimilé à du temps de travail effectif.

Il en est de même pour une réunion préparatoire pour les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE avant la réunion plénière du CSE, pour une durée au plus égale à la durée de ladite réunion plénière.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions est, lui aussi, considéré comme du temps de travail.

Le temps passé en réunion par les membres du CSE, en commissions et/ou autres réunions du CSE en l’absence de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 33 heures, quelque soit le nombre de participants. Pour la gestion de ce crédit global, le secrétaire du CSE transmettra au service RH la liste des participants et la durée de la commission ou de la réunion.

2.4. Formation des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation est de minimum 5 jours.

Le financement de cette dernière est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions réglementaires.

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont l’employeur prend en charge le financement des frais pédagogiques, dans les mêmes limites que celles fixées par les dispositions légales en vigueur concernant la formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres suppléants, quant à eux, bénéficient de cette formation économique à l’occasion de leur première élection.

2.5. Organisation du CSE

Les réunions du CSE sont au nombre minimal de 10 par an.

Elles pourront se tenir par visioconférence si nécessaire (conditions climatiques, caractère extraordinaire de la réunion permettant de réunir un maximum de membres, par exemple).

Seuls les titulaires participeront aux réunions du CSE, les suppléants n’y participeront qu’en l’absence de l’un desdits titulaires, et selon les dispositions légales en vigueur en la matière.

2.6. Moyens du CSE

Les membres du CSE disposent des moyens informatiques mis à disposition par la Direction pour accéder à la messagerie institutionnelle et à l’intranet de l’entreprise.

Ils peuvent utiliser les salles de réunion de l’entreprise selon disponibilités, ainsi que la visioconférence.

Toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise peuvent utiliser la messagerie de l’entreprise pour faciliter les prises de contact ou de réunion. Ce temps doit être imputé sur le temps de délégation et cet usage de messagerie doit se faire sans abus.

Des informations relatives à la vie des Instances Représentatives du Personnel sont mises en ligne : présentation des membres du CSE et des Commissions, PV des réunions mis en ligne par le service RH à la demande des IRP après validation desdits PV et transmis par le Secrétaire. Les plannings de tenue des réunions pourront également être mis en ligne.

Les IRP s’engagent à respecter la charte de l’utilisateur des systèmes d’information. 

ARTICLE 3 – COMMISSIONS

Cinq commissions sont créées au sein du CSE :

• Trois obligatoires :

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• Formation ;

• Egalité professionnelle.

• Deux autres :

• Loisirs (Activités Sociales et Culturelles) ;

• Sollicitations

3.1. Composition

La composition de chaque commission, en dehors de la commission CSSCT, dont la composition est particulière, est d’un maximum de 5 personnes : deux issues du CSE qui en assurent obligatoirement la présidence et la vice-présidence et trois membres issus ou non issus du CSE.

Pour ces trois membres non issus du CSE, un appel à candidatures est porté à la connaissance des collaborateurs de l’entreprise. La désignation de cette composition est faite par les membres élus du CSE. Dans la mesure du possible une représentation de chaque site de la MSA de Picardie est privilégiée dans chaque commission.

Un pot commun de 126 heures de délégation sur l’année est accordé à ces membres de commission non élus du CSE.

Concernant la Commission Loisirs, il est précisé que la composition se ferait comme suit : 6 membres + 1 rapporteur appartenant au CSE. Il est souligné que dans la mesure du possible il est souhaité un équilibre de représentants par site.

Le CSE désigne en son sein les 4 quatre représentants au Conseil d’Administration de la MSA de Picardie (1 cadre, 3 employés). Le principe de suppléant est retenu sous réserve d’accord du Conseil d’Administration.

3.2. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une CSSCT, Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est constituée au sein du CSE.

Modalités de désignation des membres de la CSSCT et composition

Elle est composée de 9 membres dont 1 cadre et 2 employés dans la mesure du possible de chaque site. La désignation de cette composition est faite par les membres élus du CSE parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Elle est présidée par l’employeur et désigne en son sein un rapporteur.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Rôle et fonctionnement de la CSSCT

Elle se réunit une fois par trimestre, si possible en amont des réunions du CSE consacrées aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Pour leur permettre d’exercer leur mandat, les membres de la CSSCT disposent de 5 Heures de délégation par mois, sans possibilité d’annualisation ni de mutualisation.

Les attributions de la CSSCT sont :

• L’analyse des risques professionnels, la participation à la construction du DUER ;

• Le développement d’actions de prévention liées à la protection de la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise sur ou hors sites.

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et de sécurité ;

• Le suivi de la démarche QVT

Dans le cadre d’un projet important, la CSSCT pourrait se voir confier l’analyse de certains impacts spécifiques de celui-ci.

Il est à noter que les Représentants de proximité sont invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévu à l’ordre du jour concerne leur site.

ARTICLE 4 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La mise en place de représentants de proximité sur les sites de la MSA de Picardie témoigne de la volonté des partenaires sociaux (salariés et employeurs) de maintenir une représentation des salariés relative à chaque site, ainsi que la qualité du dialogue social existant.

4.1. Missions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont un rôle complémentaire à celui des membres du CSE qui ont une vision globale de l’entreprise.

Ils constituent un relais entre les salariés et le CSE ou la CSSCT, favorisant à ce titre l’expression et l’écoute des salariés au niveau d’un site.

Les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs.

Ils peuvent aussi être force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT.

Ils sont invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévu à l’ordre du jour concerne leur site.

4.2. Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE. Un représentant de proximité est désigné sur chaque site par le CSE.

Peuvent être désignés en tant que tel :

• Les élus suppléants du CSE

• Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site

Les membres titulaires du CSE ne peuvent pas être désignés comme représentants de proximité.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les modalités de désignation sont les suivantes :

• Un appel à candidatures individuelles est ouvert par l’employeur au niveau de chaque site, selon une date limite de dépôt des candidatures fixée par le CSE lors de sa première réunion suivant les élections.

• Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :

  • A la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE ;

  • A la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.

Les fonctions de représentants de proximité prennent fin, outre les raisons habituelles (décès, démission, rupture du contrat de travail) par le changement de site d’affectation. Dans ces cas, une nouvelle désignation serait organisée dans les conditions précitées.

4.3. Moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures (sans possibilité d’annualisation ni de mutualisation).

Ils bénéficient par ailleurs d’une liberté de déplacement au sein du site (agences dépendant du site comprises) où ils exercent leurs attributions.

Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constitue du temps de travail effectif.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet dès que le CSE aura été mis en place. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI

Les parties conviennent qu’un point sera réalisé sur l’application de l’accord un an après le début des mandats et tous les deux ans.

Article 7 - Clause de révision

Dans le cadre du bilan d’application, les parties examineront l’opportunité de réviser le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout au partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau.

Article 8. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent avenant est communiqué aux instances représentatives du personnel et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.

Fait à BOVES, le 25 novembre 2019

Pour la MSA de Picardie,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour FO,

Pour le SNPMA,