Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'organisation et aux moyens des IRP de la MSA de Picardie" chez MSA PICARDIE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A L’ORGANISATION ET AUX MOYENS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA MSA DE PICARDIE

Entre les soussignés :

La MSA de Picardie

Représentée par

D’une part,

Et :

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par

L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée

D’autre part,

Préambule

Les parties ont adopté, en date du 25 novembre 2019, un accord d’entreprise définissant l’organisation et les moyens des Instances Représentatives du Personnel de la MSA de Picardie.

Les moyens des Instances Représentatives du Personnel ayant évolué, les parties conviennent de modifier l’article 2.6 et de conclure le présent avenant.

Article 1

L’article 2.6 « Moyens du CSE » est supprimé et remplacé comme suit :

« Moyens matériels et de communication des IRP » :

La communication par affichage

Le CSE et les délégués syndicaux bénéficient d’un panneau d’affichage au sein de chaque site.

Boite BLF dédiée par syndicat

Les délégués syndicaux (de site, centraux) sont autorisés à utiliser une adresse électronique spécifique (une BLF par syndicat présent au sein de la MSA de Picardie) pour communiquer avec leurs adhérents dans le respect de la charte de l’utilisateur des systèmes d’information ; hormis la diffusion de tracts qui doit rester sur le support de l’Intranet (ou affichage papier dans les espaces réservés à cet effet).

Boite BLF dédiée CSE

Dans le cadre de la gestion des activités sociales, le CSE dispose d’une adresse électronique spécifique, de type BLF.

Intranet

Avec la refonte de l’intranet et afin de donner aux IRP des moyens modernes de communication avec les salariés, l’entreprise met à disposition du CSE et des organisations syndicales présentes dans l’entreprise un accès à l’intranet de l’entreprise. Ce dispositif est un canal complémentaire mis à disposition pour informer et communiquer avec les salariés de l’entreprise.

Des membres du CSE et des délégués syndicaux, clairement identifiés, sont formés en interne à la publication.

L’intranet permet aux membres du CSE de déposer sur un espace dédié et sous leur responsabilité les communications du CSE qu’ils souhaitent porter à la connaissance des salariés dans le respect des règles de droit (informations relatives à l’activité du CSE dont procès-verbaux des réunions plénières du CSE).

Les organisations syndicales disposent chacune d’un espace sur le site intranet dédié à leurs publications.

Cet affichage électronique s’exerce librement et dans le respect des dispositions légales.

Chaque salarié accède librement à ces informations diffusées sur ces espaces.

Utilisation des salles

Les IRP peuvent utiliser les salles de réunions de l’entreprise selon disponibilités, la visioconférence et l’outil Teams.

Article 2 : Durée de l’avenant et date d’effet

Conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de son agrément.

Article 3 : Dépôt de l’avenant et publicité

L’avenant sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’employeur s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire du présent avenant est communiqué au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.

Fait à Boves, le

Pour la MSA de Picardie, Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour L’UNSA2A,