Accord d’Entreprise n°10
du 21 avril 2021

relatif Aux entretiens professionnels

SOMMAIRE

Article 1 - Objet - Champ d’application 4

Article 2 - Modalités d’organisation et de gestion des entretiens professionnels 4

2.1 - Périodicité des entretiens professionnels 4

2.2 - Disposition spécifique transitoire 4

Article 3 - Entrée en vigueur - Durée 4

Article 4 - Révision - Dénonciation 5

Article 5 - Dépôt et Publicité 5

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-4 du 21 avril 2021 à l’accord du 15 mars 2013 :

• La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 546 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• Et la société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord,

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 21 avril 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

La formation professionnelle et le développement professionnel des salariés sont au cœur des préoccupations des sociétés de l’UES ELEVANCE, LACTAMAT et V3 PRO.

Les entretiens professionnels, qui correspondent à un temps d’échange entre le salarié et l’employeur, permettent d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. A ce titre, ils sont l’une des clefs de la construction du parcours professionnel de l’ensemble des collaborateurs.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, notamment codifiée à l’article L 6315-1 du Code du travail, ouvre aux entreprises la possibilité de négocier la périodicité des entretiens professionnels ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés.

C’est dans ce cadre que la Direction et le Comité Social et Economique ont convenu d’aménager et d’adapter la périodicité des entretiens professionnels afin de permettre à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Objet - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES ELEVANCE, LACTAMAT et V3 PRO et a vocation à aménager la périodicité des entretiens professionnels.

Modalités d’organisation et de gestion des entretiens professionnels

Périodicité des entretiens professionnels

Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficie d’un entretien professionnel tous les 6 ans, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

L’entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12 du code du travail, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du code du travail, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Les parties entendent également prévoir la possibilité aux collaborateurs qui le souhaiteraient de bénéficier d’un entretien supplémentaire sur la période dès lors que la demande est motivée.

Cet entretien est distinct de l’entretien professionnel « bilan » qui intervient également tous les 6 ans et qui fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Ces deux entretiens qui interviennent tous les 6 ans se complètent car ils ont des finalités différentes : l’entretien « bilan » réalise un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié alors que l’entretien professionnel a pour objectif d’échanger avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Pour les salariés présents dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur de l’article L 6315-1 du code du travail (Loi n^o 2014-288 du 5 mars 2014 entrée en vigueur le 7 mars 2014), la première période de 6 ans est appréciée à compter de cette date.

Disposition spécifique transitoire

Du fait du contexte particulier lié aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire autorisé par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, les entretiens professionnels pourront avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021 en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n°2020-387 du 1^er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villedieu les Poêles Rouffigny, le 21/04/2021

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur du Pôle Agro Equipement, Pour le CSE de l’UES,

La Secrétaire