Accord d'entreprise "Avenant n°23-3-4 à l'accord d'entreprise n°23-3 de substitution relatif au régime complémentaire de remboursement de Frais de Santé applicable au 1er janvier 2022" chez ELEVANCE (Siège)

Du 26 novembre 2021

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-4 du 21 avril 2021 à l’accord du 15 mars 2013 :

• La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 546 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord,

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du
26 novembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Le présent avenant prend en compte des évolutions des garanties dentaires, optiques et auditives et de cotisations applicables à compter du 1^er janvier 2022.

Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

1. - L’article 3 relatif aux garanties de l’accord d’entreprise de substitution n°23-3 du 12 décembre 2017 relatif au régime Frais de Santé modifié en dernier lieu par l’avenant n° 23-3-3 du 17 novembre 2020 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1^er janvier 2022 :

   Article 3 - Garanties

Les garanties sont adaptées de la manière suivante à compter du 1^er janvier 2022 :

• Amélioration de la garantie implantologie dentaire : 1 000 € par implant dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire au lieu de 1 000 € par an et par bénéficiaire ;

• Amélioration de la garantie chirurgie de l’œil : 25% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) au lieu de 15% du PMSS ;

• Amélioration de la garantie piles auditives remboursées : 300% de la Base de Remboursement (BR) au lieu de 200% de la BR.

Les garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT qui ne sont tenues, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

2. - L’article 4-1 relatif aux taux, répartition et assiette des cotisations de l’accord d’entreprise de substitution n°23-3 du 12 décembre 2017 relatif au régime Frais de Santé modifié en dernier lieu par l’avenant n° 23-3-3 du 17 novembre 2020 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1^er janvier 2022 :

   4-1 - Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Le financement du régime se fait par une cotisation patronale, une cotisation du Comité Social et Economique (CSE) et une cotisation salariale.

Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.

Cotisations mensuelles (taux Année 2022)

(*) S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable.

S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).

En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.

Cotisations mensuelles (montant Année 2022)

3. - Durée de l’avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

4. - Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villedieu, le 26/11/2021

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur du Pôle Agroéquipement, Pour le CSE de l’UES,

Le Secrétaire,