Accord d'entreprise "Avenant n°8-3-1 à l'accord d'entreprise n°8 d'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération" chez ELEVANCE (Siège)

Du XX décembre 2022

Du 23 février 2023

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-4 du 21 avril 2021 à l’accord du 15 mars 2013 :

• La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 546 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord,

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 23 février 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la réflexion sur un aménagement du temps de travail plus adapté notamment aux contraintes des salariés itinérants monteurs et SAV, les parties ont conclu le 5 décembre 2022 l’avenant n°8-3 afin d’adapter, à titre expérimental, les modalités d’aménagement du temps de travail à compter du 02 janvier 2023.

Cet avenant prévoyait une majoration des heures travaillées un jour férié à 75 %.

Les parties se sont réunies afin d’augmenter cette majoration à 100 %.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

1. - Champ d’application

Le présent avenant est applicable au sein de l’ensemble des sociétés de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT telle que définie par l’avenant n°1-4 du 21 avril 2021 relatif à la modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale.

2. - L’article 14.10.3 relatif aux heures travaillées un jour férié de l’accord n°8 du 10 décembre 2020 d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération, modifié en dernier lieu par l’avenant n°8-3 du 05 décembre 2022, est annulé et remplacé comme suit avec effet au 02 janvier 2023 :

Heures travaillées un jour férié

Les heures travaillées un jour férié sont majorées de 100 % du salaire horaire de base.

Si un jour férié tombe un dimanche, cette majoration ne se cumule pas avec celle prévue à l’article précédent, soit l’article 14.10.2.

3. - Durée de l’avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 02 janvier 2023.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

4. - Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villedieu, le 23 février 2023

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur du Pôle Agroéquipement, Pour le CSE de l’UES,

Le Secrétaire,