ACCORD D’ETABLISSEMENT relatif

A l’organisation des astreintes

ESSITY OPERATIONS LE THEIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ESSITY OPERATIONS LE THEIL, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, pour son Etablissement du Theil, situé route d’Avézé - Zone Industrielle Sud - au Theil-sur-Huisne (61260), dont le numéro de SIRET est 509 599 619 000 38 (Code APE 1722 Z) et dont le siège social est situé à Saint-Ouen– 151 Boulevard Victor Hugo – 93588 SAINT-OUEN, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 61 (Code APE 7010 Z).

Représentée par …………….., en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- le syndicat CGT représenté par ……………., en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement,

D'autre part.

Contexte / PREAMBULE :

Pour faire face aux demandes importantes de la clientèle (promotions, demandes supérieures aux prévisions de certaines références) et pour permettre une utilisation optimale des équipements de production dans un esprit de compétitivité nationale et européenne, il est devenu indispensable de définir une organisation pérenne rendant possible des interventions ciblées de certaines professions et postes (maintenance, process, informatique, managériale…) pour la conduite en continu des machines et équipements.

Dans le cadre de l’accord d’établissement sur l’organisation des astreintes, les parties se sont réunies de manière à évaluer le fonctionnement des astreintes définies dans le dit-accord.

Par ailleurs, la mise en place de nouvelles technologies et l’évolution de l’organisation sur le site nécessite des moyens complémentaires afin de gérer des arrêts éventuels de machines et de systèmes informatiques, en dehors des horaires de journée.

Ainsi, nous mentionnerons les astreintes suivantes : astreintes techniques Converting / MAO, astreintes informatiques dont WMS et astreintes RST et Cadres.

L’organisation des astreintes ainsi que les modalités applicables aux salariés sont définies dans le présent accord remplaçant tous les accords précéde,ts dont celui signé le 12 juillet 2002 et le 21 décembre 2007.

Il a donc été CONVENU ET décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord / CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’applique à tous les salariés des services techniques, logistiques et encadrement intermédiaire amenés à réaliser des astreintes.

Article 2 : DEFINITION DE l’ASTREINTE / Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 3121-9 du Code du Travail, qui définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

ARTICLE 3 – ASTREINTES TECHNIQUES Dont instrumentistes MAO et Mécaniciens MAO (Semaine)

3.1 – Organisation et durée des astreintes

Les astreintes sont mises en place en cas de pannes mécaniques, électriques et automatiques, en dehors des horaires de journée.

1. Durée de l’astreinte : du lundi 8h au lundi suivant 8h.

2. Les salariés d’astreinte peuvent changer leurs astreintes d’un commun accord dans la mesure où ces astreintes sont assurées, et où la hiérarchie est prévenue et d’accord.

3. La personne d’astreinte se rend sur le lieu de travail dans les meilleurs délais après l’appel téléphonique.

Il est rappelé qu’en cas de dépannage effectué sur le site lors de l’astreinte, le temps travaillé est considéré comme du travail effectif. Le temps de trajet nécessaire pour se rendre du domicile au lieu de travail est assimilé à du travail effectif et décompté comme tel.

L mise en place des astreintes vise des activités ayant pour objet d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Le temps de repos obligatoire entre deux périodes travaillées en respect des dispositions prévues au chapitre III de l’accord du 27 avril 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail est de 11 heures. Il peut être réduit à 9 heures pour des salariés exerçant une activité ayant pour objet d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Aussi, le retour au poste quand le Salarié est intervenu en astreinte physiquement sur le site doit être décalé pour tenir compte de ce repos obligatoire. Par exemple (pour un salarié qui termine à 16H00, (**), toute intervention commençant après 1H30 du matin laisse entière la période minimale de repos journalière de 9 H 00.

Pour toute intervention débutant avant 1H30 du matin (**), il sera nécessaire de respecter les 9 H 00 de repos minimal consécutif avant la reprise du travail effectif de la journée suivante.

Les heures effectuées lors de l’intervention seront payées avec les majorations ou mises en compteur de récupération.

Du fait du respect du repos obligatoire minimal de 9 H 00 consécutives commençant à l’issue de l’intervention au retour au domicile du Salarié, l’horaire de la reprise du poste de la journée suivante peut-être décalé. Dans ce cas, les heures d’absence pour le décalage de la prise de poste sont considérées comme une absence autorisée payées.

Les horaires de fin de la journée de travail restent inchangés.

Enfin le temps de travail effectué lors d’une intervention d’astreinte étant du travail effectif, il doit être inclus dans la durée journalière. Cette durée ne saurait excéder 10 heures (sauf dérogation respectant les dispositions légales) sur la même journée en cumulé (0 à 24 heures).

3.2 – Contrepartie financière

Afin de tenir compte de la particularité des jours d’astreintes, les parties signataires décident de mettre en place les contreparties financières suivantes :

1. Une prime forfaitaire de 250 € est attribuée pour une semaine d’astreinte

2. Si la semaine englobe un jour férié, une prime de 100 euros sera attribuée en plus de l’astreinte de semaine. Si le jour férié tombe un Lundi, la prime de férié sera attribuée au « rentrant ». Les heures réalisées un jour férié bénéficient des majorations prévues pour ledit jour férié.

3. Les déplacements sont remboursés en réel aux frais kilométriques sur note de frais.

Article 4 – ASTREINTES informatiques notamment wms (Semaine)

4.1 – Organisation et durée des astreintes

Les astreintes sont mises en place en cas de pannes du systèmes informatiques et réseau (…) et notamment WMS, système informatique pour la gestion des entrepôts, en dehors des horaires de travail.

1. Durée de l’astreinte : du lundi 8h au lundi suivant 8h.

2. Les salariés d’astreinte peuvent changer leurs astreintes d’un commun accord dans la mesure où ces astreintes sont assurées, et où la hiérarchie est prévenue et d’accord.

3. La personne d’astreinte dépanne à distance en guidant la personne par téléphone ou télémaintenance. Ceci engage à fournir les moyens techniques appropriés (par exemple smartphone, panels …).

4. Seul le Team Leader est autorisé à contacter la personne d’astreinte informatique notamment WMS.

4.2 – Contrepartie financière

Afin de tenir compte de la particularité des jours d’astreintes, les parties signataires décident de mettre en place les contreparties financières suivantes :

1. Une prime forfaitaire de 200 € est attribuée pour une semaine d’astreinte. Si la semaine englobe un jour férié, une prime de 100 euros sera attribuée en plus de l’astreinte de semaine. Si le jour férié tombe un Lundi, la prime de férié sera attribuée au « rentrant ». Les heures réalisées un jour férié bénéficient des majorations prévues pour ledit jour férié.

2. La personne d’astreinte dépanne à distance en guidant la personne par téléphone ou télémaintenance. Ceci engage à fournir les moyens techniques appropriés (par exemple smartphone, panels …). Le temps consacré au dépannage est du travail effectif rétribué comme tel avec les majorations applicables.

3. Si les personnes sont amenées à se déplacer sur le site, les déplacements sont remboursés en réel aux frais kilométriques sur note de frais.

Article 5 – ASTREINTES AUTOMATICIEN CONVERTING (WEEKEND)

5.1 – Organisation et durée des astreintes

Les astreintes des Automaticiens sont mises en place pour gérer des situations dépassant les limites habituelles des incidents pouvant être réglés par le personnel de ligne présent ou en astreinte technique. Cela vise les situations non exhaustives de pannes des panels de commandes et systèmes de gestion de la production en dehors des horaires de travail.

1. Durée de l’astreinte : du vendredi 17 heures au lundi suivant 8h ou le jour férié du jour n-1 à 17H00 au jour N+1 à 8H00.

2. Les salariés d’astreinte peuvent changer leurs astreintes d’un commun accord dans la mesure où ces astreintes sont assurées, et où la hiérarchie est prévenue et d’accord.

3. La personne d’astreinte dépanne à distance en guidant la personne par téléphone. Ceci engage à fournir les moyens techniques appropriés (par exemple smartphone, panels …).

4. Seul le RST d’astreinte qui se sera déplacé au préalable pour identifier la cause de la panne et les moyens à mettre en œuvre est autorisé à contacter l’Automaticien d’astreinte.

5.2 – Contrepartie financière

Afin de tenir compte de la particularité des jours d’astreintes, les parties signataires décident de mettre en place les contreparties financières suivantes :

1. Une prime forfaitaire de 150 € est attribuée pour le weekend d’astreinte.

2. En cas de jour férié isolé hors weekend, l’astreinte sera rémunérée 100 €.

3. En cas d’appel(s) un forfait de 50 € sera attribué et le temps d’intervention sera du travail effectif rémunéré avec les majorations applicables.

Article 6 – ASTREINTES weekend et fériés : mecaniciens converting, rst - CVT – IDC - MAO, cadres

6.1 – Organisation et durée des astreintes

Les astreintes sont mises en place pour gérer des situations dépassant les limites habituelles des incidents pouvant être réglés par le personnel de ligne présent ou en astreinte technique Cela vise les situations non exhaustives de pannes des panels de commandes et systèmes de gestion de la production en dehors des horaires de travail.

1. Durée de l’astreinte : du vendredi 17 heures au lundi suivant 8h ou le jour férié du jour n-1 à 17H00 au jour N+1 à 8H00.

2. Les salariés d’astreinte peuvent changer leurs astreintes d’un commun accord dans la mesure où ces astreintes sont assurées, et où la hiérarchie est prévenue et d’accord.

3. La personne d’astreinte se rend sur le lieu de travail dans les meilleurs délais après l’appel téléphonique.

6.2 – Contrepartie financière

Afin de tenir compte de la particularité des jours d’astreintes, les parties signataires décident de mettre en place les contreparties financières suivantes :

1. Une prime forfaitaire de 150 € est attribuée pour un weekend d’astreinte pour les Cadres.

2. Une prime forfaitaire de 200 € est attribuée pour un weekend d’astreinte pour les RST et Mécaniciens CVT.

3. En cas de jour férié isolé hors weekend, l’astreinte sera rémunérée 100 €. (durée : jour précédent le férié 17h00 au lendemain du férié à 8 H 00).

4. En cas de déplacement sur site, le temps sera considéré comme du travail effectif et rémunéré comme tel. Concernant les Cadres et afin de tenir compte de leur qualification et statut (hors horaire), forfait de 100 € sera alloué couvrant le temps nécessaire à l’intervention. En cas de durée plus longue que celle prévue forfaitairement, le temps décompté sera le temps de travail effectif.

5. Les déplacements sont remboursés aux frais kilométriques sur note de frais.

6. Dans le cas des Mécaniciens Converting, seul le RST d’astreinte qui se sera déplacé au préalable pour identifier la cause de la panne et les moyens à mettre en œuvre est autorisé à le contacter s’il en estime la nécessité.

Article 7 : entrée en VIGUEUR ET MODALITES DE SUIVI

7.1. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur : le 1^er septembre 2018.

7.2. Modalités de suivi

Les parties signataires conviennent que le suivi de l’application du présent accord sera assuré par les membres du Comité d’Etablissement de ESSITY OPERATIONS LE THEIL.

Les membres du Comité d’Etablissement seront donc en charge du suivi régulier et permanent de la bonne application de l’ensemble des dispositions du présent accord.

Article 8 : Adhésion ULTERIEURE ET DENONCIATION

8.1. Adhésion ULTERIEURE

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

8.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-9 et suivants du Code du Travail.

Article 9 : Dépôt et publicité du présent accord

En application des dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE du département l’Orne.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera mentionné sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel qu’un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition de tout salarié de l’établissement qui souhaiterait en prendre connaissance.

fait au Theil-sur-Huisne, le 1^er septembre 2018, en cinq exemplaires.

Pour la société ESSITY OPERATIONS LE THEIL :

……………… , Directeur d’Etablissement

Pour l’organisation syndicale représentative :

…………………., Délégué Syndical d’Etablissement CGT