Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022

ESSITY OPERATIONS Le Theil

du 21 mars 2022

Entre les soussignés :

La Société ESSITY OPERATIONS LE THEIL, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588), (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 61 Code APE 7010Z), dont l’établissement secondaire est :

• ESSITY OPERATIONS LE THEIL, Le Theil Sud situé Zone industrielle Sud - Route d’Avezé - Le Theil-sur-Huisne - 61260 Val au Perche (SIRET 509 599 619 000 38 Code APE 1722Z).

représentée par ……, Directeur des Ressources Humaines France et Belgique (ci-après dénommée «l’Entreprise ») 

D’une part ;

Et :

La CGT, représentée par ……., Délégué Syndical

D’autre part ;

Sommaire

I. Contexte des négociations 3

1. Contexte général 3

2. Organisation et déroulement des réunions de NAO 3

II – Mesures salariales 3

a) Eligibilité générale aux mesures ci-après définies 3

b) Enveloppe consacrée aux augmentations de salaires 4

III Publicité et dépôt du présent accord 5

Contexte des négociations

Contexte général

Une négociation s’est engagée, en janvier et février 2022 sur le thème des salaires, de l’emploi et de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Lors de la réunion d’ouverture, des discussions ont eu lieu entre les membres des délégations syndicales et la Direction tenant au contexte des présentes négociations annuelles et notamment sur le bilan 2021.

Il a ensuite été présenté et débattu du contexte économique et social dans lequel s’inscrit l’année 2021 et des enjeux d’Essity pour cette année 2022.

La direction a précisé les deux enjeux de cette négociation :

• Maintenir les salariés d’Essity engagés pour défendre nos activités, en les accompagnant face à l’inflation qui les impacte.​

• Trouver un juste équilibre entre l’évolution marquée des biens de consommation qui impacte les salariés, et la hausse de l’énergie et de la pâte à papier notamment qui affectent significativement la situation économique de l’entreprise.

Organisation et déroulement des réunions de NAO

• Les 26 janvier 2022 : réunion d’ouverture, à distance (via Teams) commune à l’ensemble des entités juridiques d’Essity en France (intégrant donc le siège de Saint-Ouen, les usines Essity Operations France et Essity Operations Le Theil, BSN Radiante, BSN Medical et Radiante). Lors de cette réunion d’ouverture, le contexte de chaque Business Unit a été présenté avec le bilan 2021 et les perspectives 2022.

• 3 février 2022 : réunion à distance (via Teams) commune aux délégations syndicales des usines Essity Operations France et Essity Operations Le Theil. Lors de cette réunion la direction a exposé plus finement le contexte économique des usines hygiène et les organisations syndicales ont partagé leurs demandes.

• 23 février 2022 : réunion en présentiel commune aux délégations syndicales des usines Essity Operations France et Essity Operations Le Theil. La direction a détaillé la politique du Merit et expliqué la matrice utilisée pour les augmentations salariales et indiqué quelle suite elle donnait aux différentes demandes formulées par les organisations syndicales.

Voici les mesures convenues entre les parties :

II – Mesures salariales

Eligibilité générale aux mesures ci-après définies

Tous les salariés actifs de l’entité ESSITY OPERATIONS LE THEIL, titulaires d’un CDI ou CDD. Les salariés en arrêt maladie indemnisés ou non indemnisés bénéficieront également des dispositions du présent accord.

Enveloppe consacrée aux augmentations de salaires

L’enveloppe salariale globale sera de 3,0% répartie comme suit :

• Statuts ouvriers, employés, techniciens : 3,0% en augmentation collective.

• Statut Agents de Maîtrise* : une enveloppe de 3,0% à disposition des managers, pour des augmentations individuelles, avec un plancher de 2,0%

• Statut Ingénieurs & Cadres : une enveloppe de 3,0% à disposition des managers, pour des augmentations individuelles.

* Selon la convention collective (article 1 de l’annexe catégorielle techniciens et agents de maitrise), « sont qualités agents de maîtrise les collaborateurs chargés de diriger, contrôler et coordonner de façon habituelle sous l’autorité d’un agent de maîtrise de l’échelon supérieur, ou d’un cadre, ou de l’employeur, le travail d’un certain nombre d’ouvriers et d’employés ou éventuellement de techniciens ou agents de maîtrise sur lesquels ils ont autorité ».

Toutes les mesures relatives à l’enveloppe salariale ont un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

NB1 : L’enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés, hors contrats d’alternance, inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2021 et au moment du versement. Sont également exclus du Merit Provess les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale à partir du 2 octobre 2021.

NB2 : La grille Marianne étant augmentée de 3% pour les OET, les salariés du statut AM qui auraient moins de 3% d’augmentation (augmentation collective et augmentation individuelle), verront leur complément individuel réduit pour ramener leur augmentation totale de salaire de base (grille de qualification et compléments individuels et compléments figés) au niveau du pourcentage défini par le manager dans le cadre du Merit Process. Le complément individuel « normal » sera diminué en priorité et le complément individuel « figé » dans un second temps et si nécessaire.

Exemple pour un agent de maitrise de coefficient 315.

Les augmentations de salaires seront versées :

• Sur la paye de mars 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 pour les salariés des statuts OET aux effectifs à la date de versement et par ailleurs inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord.

• Sur paye de mai 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 pour les salariés des statuts Agents de Maîtrise, ingénieurs & cadres, aux effectifs à la date de versement et entrés avant le 2 octobre 2021.

Pour ces derniers, la répartition de l’enveloppe sera effectuée dans le cadre du Merit Process et dans l’outil Workday.

III Publicité et dépôt du présent accord

En application des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DRIEETS de Bobigny (93).

Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Seine Saint-Denis.

Une version sur support électronique (éventuellement anonymisée) est également communiquée à la DREETS pour sa publication sur le site national des accords collectifs.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Ouen, le 21 mars 2022 en quatre exemplaires.