Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT REVISION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 9 NOVEMBRE 2009 INSTITUANT LE REGIME DE PREVOYANCE" chez ARIFTS PAYS DE LA LO - ASS REGIONALE DES INSTITUTS DE FORMATION EN TRAVAIL SOCIAL PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ACCORd portant révision dU PROTOCOLE D’ACCORD du 9 NOVEMBRE 2009 instituant un régime de prévoyance

ENTRE LES Soussignés,

L’Association Régionale pour l’Institut de Formation en Travail Social (ARIFTS), dont le siège social est situé 6 rue Georges Morel à Angers 49045, représentée par M. Jean-Yves ESLAN en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

PRéAMBULE

LES éléments de contexte

Le 1^er janvier 2009, les associations IFRAMES, ENSO et AFPSEJE ayant fusionné pour constituer l’ARIFTS, les partenaires sociaux se sont concertés pour décider du régime de prévoyance appliqué aux salariés.

Le 12 novembre 2009, un protocole d’accord relatif au régime collectif de prévoyance est signé entre l’ARIFTS, la CFDT et la CGT, au terme duquel:

• les salariés de l’ex-IFRAMES et de l’ex AFPSEJE (cadres et non cadres) sont soumis au contrat de prévoyance rattaché à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66) et signé avec Chorum ;

• les salariés de l’ex-ENSO (cadres et non cadres) continuent de bénéficier du régime de prévoyance signé avec Médéric, constituant alors un groupe fermé et bénéficiant des garanties dont ils disposaient déjà jusqu'à la signature de l'accord.

Le 11 septembre 2020, la Commission mixte paritaire de la Convention Collective Nationale de Travail des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66) a mis à la signature l’avenant 357 pour la mutualisation du régime de prévoyance pour la période quinquennale 2021-2025.

Cet avenant signé par la CFDT, la CFTC et la CGT recommande quatre organismes assureurs :

AG2R La Mondiale

Apicil

OCIRP

Mutex (Chorum groupe Vyv)

Malakoff Humanis (: Ex-Médéric) n’ayant pas accepté les conditions de la mutualisation est sorti du périmètre de recommandation de la branche.

Par ailleurs, par courrier recommandé du 19 octobre 2020, Malakoff Humanis a pris l’initiative de résilier unilatéralement le contrat de prévoyance du groupe fermé des salariés de l’ex-ENSO.

La couverture des salariés de l’ex-ENSO (y compris au titre de la portabilité des droits) cessant donc de plein droit au 31 décembre 2020, l’ARIFTS n’a d’autre choix que de rejoindre la mutualisation avec les assureurs recommandés et bénéficier des conditions négociées au niveau de la branche auprès de ceux-ci.

L’employeur a informé le CSE le 12 novembre 2020 de la résiliation unilatérale du contrat par Malakoff-Humanis et a convoqué les organisations syndicales pour réviser l’accord collectif de prévoyance.

Le présent accord de révision a pour conséquences de garantir au 1^er janvier 2021 une couverture prévoyance aux salariés de l’ex-ENSO en les intégrant au régime de prévoyance conventionnel obligatoire, applicable aux établissements relevant de la Convention Collective Nationale des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66).

Cet accord de révision est prévu pour une durée déterminée d’un an afin de permettre aux partenaires sociaux de mesurer :

• l’impact financier et juridique du rattachement des salariés de l’ex-ENSO au régime de prévoyance conventionnel (CCN66) en vigueur à l’ARIFTS ;

• l’impact financier et juridique d’un nouveau régime pour les salariés de l’ex-ENSO sous les mêmes conditions que le régime prévu en 2009 pour les salariés de l’ex-ENSO et assuré par Malakoff ;

• l’impact juridique et le surcoût éventuel du régime de prévoyance qui était celui des salariés de l’ex-ENSO (assuré par Malakoff) qui serait souscrit auprès d’un autre assureur et qui deviendrait le régime de prévoyance appliqué pour l’ensemble des salariés de l’ARIFTS.

Les parties réaffirment le principe de l’application intégrale des dispositions conventionnelles en matière de système de garanties collectives de prévoyance (garanties, cotisations, répartition des cotisations, etc.) issues de la convention collective du 15 mars 1966, compte tenu de l’application de ladite convention collective au sein de l’ARIFTS.

A ce titre, il est fait application de l’avenant n°347, publié au Journal Officiel du 31 octobre 2018 et produit, à titre informatif, en annexe du présent accord, ainsi que des avenants qui pourraient lui succéder et négociés par les partenaires sociaux au niveau national.

Il est ainsi convenu entre les parties que les éventuelles futures modifications apportées au système de garanties collectives de prévoyance conventionnelle applicables au sein de la convention collective du 15 mars 1966 s’appliqueront de plein droit au sein de l’ARIFTS.

ARTICLE 1 : Objet de l’accord collectif

Les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en place un nouvel accord d’entreprise de protection sociale relatif au régime complémentaire de prévoyance en matière d’incapacité, invalidité et décès et de faire rejoindre les salariés du groupe fermé de l’ex-ENSO au régime actuellement en place pour les autres salariés de l’ARIFTS et souscrit auprès de CHORUM - Groupe VYV.

Le présent accord précise les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière d’incapacité, invalidité et décès.

Cet accord collectif s’inscrit dans le respect de l’ensemble des règles légales et conventionnelles liées à la protection sociale complémentaire en matière d’incapacité, invalidité et décès.

ARTICLE 2 : Adhésion obligatoire au régime

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’ARIFTS.

L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’Association. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’ARIFTS auprès d’un organisme habilité.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de la compagnie d’assurance CHORUM-Groupe VYV.

ARTICLE 3 : Cotisations

Conformément à l’avenant 347 à la CCN66, les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes au jour du présent accord :

Pour le personnel non cadre :

Non cadres
Garanties Obligatoires	À la charge de l'employeur	À la charge du salarié	Total
	T1	T2	T1	T2	T1	T2
Décès	0.43 %	0.43 %			0.43 %	0.43 %
Rente Éducation et Rente Substitutive	0.12 %	0.12 %			0.12 %	0.12 %
Rente Handicap	0.02 %	0.02 %			0.02 %	0.02 %
Incapacité Temporaire			0.819 %	0.819 %	0.819 %	0.819 %
Invalidité IPP	0.595 %	0.595 %	0.346 %	0.346 %	0.941 %	0.941 %
Total	1.165 %	1.165 %	1.165 %	1.165 %	2.33 %	2.33 %

Pour le personnel cadre :

Cadres
Garanties Obligatoires	À la charge de l'employeur	À la charge du salarié	Total
	T1	T2	T1	T2	T1	T2
Décès	0.62 %	0.62 %			0.62 %	0.62 %
Rente Éducation et Rente Substitutive	0.12 %	0.12 %			0.12 %	0.12 %
Rente Handicap	0.02 %	0.02 %			0.02 %	0.02 %
Incapacité Temporaire			0.61 %	1.075 %	0.61 %	1.075 %
Invalidité IPP	0.96 %	0.99 %		0.675 %	0.96 %	1.665 %
Total	1.72 %	1.75 %	0.61 %	1.75 %	2.33 %	3.50 %

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’association et les salariés, en veillant à respecter les taux conventionnels.

Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

ARTICLE 4 : Prestations

Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires du régime pour les risques « incapacité-invalidité-décès ».

Ces prestations, telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime dans l’avenant 347 à la CCN66, sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe.

Toutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’ARIFTS, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et, a minima, à respecter ses obligations légales et conventionnelles en la matière. En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

ARTICLE 5 : Remise de la notice d’information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application, afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de CHORUM – Groupe VYV.

Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

ARTICLE 6 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un accord de révision éventuel.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. 

ARTICLE 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Rezé, le 18 décembre 2020.

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Association ARIFTS	Pour les syndicats
Directeur Général	Pour la CGT  Pour la CFDT