Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un Compte Epargne Temps" chez REEL ALESA (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-temps (CET)

au sein de la Société REEL ALESA SAS

Pour REEL ALESA SAS, dont le siège est situé Bâtiment B – 140, avenue du 12 juillet 1998 – Les Milles – 13290 Aix-en-Provence, représentée par Monsieur XXX, Directeur, et dénommée La Société.

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de La Société,

D’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre d’un souci de simplification et afin de faciliter la lecture et la prise de connaissance des règles applicables en matière de Compte Epargne Temps au sein de la Société, il a été décidé avec les partenaires sociaux de réécrire les règles en vigueur au sein d’un même accord.

Cet accord, se substitue donc à tout accord, avenants, notes interne, qui porteraient sur le même objet et qui seraient antérieurs.

Il a également vocation à intégrer la possibilité de pouvoir dorénavant épargner des jours dans le cadre du PERCO à partir du 1^er janvier 2019.

Ceci préalablement exposé,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié ayant au moins 3 mois d'ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

ARTICLE 2 - OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

L'ouverture s'effectuera automatiquement en cas de dépôt par le salarié ou par l'entreprise pour le compte du salarié.

Un compte individuel des droits à congés acquis sera communiqué à chaque salarié une fois par an.

ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE

La conversion en jours s’effectue sur la base de l’horaire moyen effectué.

Exemple : pour un salarié travaillant 39 heures hebdomadaire, un jour de CET = 7,80 heures.

1. Alimentation en jours de repos

Peuvent être déposés :

1. A l'initiative du salarié

• 10 jours par an pris sur CP légaux (hors 5ème semaine) ou ancienneté ou fractionnement ou récupération ou repos compensateur de remplacement ou contrepartie légale en repos (majorations incluses)

• 5 jours supplémentaires avec accord de la hiérarchie pris sur CP ou ancienneté ou fractionnement ou récupération ou repos compensateur de remplacement ou contrepartie légale en repos (majorations incluses)

• Solde créditeur de la banque de temps (compteur individuel de temps) en fin de période d’annualisation pour la partie restant à disposition du salarié (selon accord organisation du temps de travail en vigueur).

2. A l'initiative de l'employeur :

• Repos compensateur légal ou conventionnel (en jours) après délais de prise légale par le salarié.

• Avec l'accord du salarié : jours de CP (5ème semaine) ou JRTT à disposition du salarié non pris en fin d'année ou posés.

• Solde créditeur de la banque de temps en fin de période d’annualisation pour la partie étant à disposition de l’employeur. Les heures ainsi déposées par l’employeur et non utilisées dans une période de deux ans se verront basculer dans le compte individuel à disposition du salarié.

NOTA. Dans les deux cas, l’employeur gèrera les deux comptes individuels « salarié » et « employeur » par salarié.

2. Alimentation par des éléments de rémunération

Tout salarié peut décider d'alimenter son Compte Epargne Temps par le biais de tout ou partie des primes annuelles ou semestrielles existantes (prime de 13^ème mois….).

Il devra avertir son employeur au moins 2 mois avant l'échéance de chaque partie de la prime (exemple 1^er mai pour une prime versée en juin et 1^er octobre pour une prime versée en novembre).

ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE

1. Utilisation sous forme monétaire des droits déposés par le salarié

Le paiement des jours à la demande des salariés sera fait sous réserve d’un délai minimum de 6 mois entre la pose et la demande de paiement aux conditions suivantes :

• Paiement complet par solde du CET :

Abondement de 5% seulement en cas de solde précédent de moins de six mois un départ à la retraite.

• Paiement partiel : sans abondement

2. Utilisation sous forme de jours

Le salarié pourra utiliser les jours déposés par lui-même.

En cas de départ en retraite programmé, le salarié pourra « consommer » la totalité de son crédit au CET (y compris les jours à disposition de l’employeur avec l’accord de l’employeur).

Les jours posés par le salarié et destinés à lui permettre de suivre une formation continue hors temps de travail inscrite au plan de formation sous forme d’utilisation du solde de CPF à caractère professionnel, ouvrent droit à un abondement de 20 % versé, au choix du salarié sous forme de :

• majoration de salaire au moment de la prise ou

• de majoration de la durée du congé.

Les jours posés par le salarié après l’âge de 60 ans notamment pour lui permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée (dans le cadre d’une préparation progressive à la retraite) ou pour lui permettre d’anticiper son arrêt d’activité (avant l’âge légal de départ en retraite) ouvrent droit à un abondement de l’entreprise de 30 % versé sous forme de majoration de la durée du congé.

Les autres jours déposés par le salarié pourront être pris à l'initiative du salarié avec l'accord de la hiérarchie et n'ouvrent pas de droit à abondement.

Les jours déposés à l’initiative de l’employeur, à l’exception de ceux déposés avec l’accord du salarié (jours de CP (5ème semaine) ou JRTT à disposition du salarié non pris en fin d'année ou posés), pourront être positionnés en prise par la Société en cas de baisse sensible d'activité dans le service ou la Société. Dans ce cas, ils ouvrent droit à un abondement de 10 % versés sous forme de majoration de salaire pendant la prise ou de prolongation du repos au choix de l’employeur.

3. Placement dans le PERCO

Le salarié aura la possibilité d’alimenter le PERCO mis en place au sein de la Société par un versement volontaire des droits inscrits au Compte Epargne- Temps (CET) dans la limite de 10 jours maximum par an.

ARTICLE 5 - PROCEDURE

Le congé (ou solde de tout compte) peut être sollicité par lettre remise en mains propres contre décharge sans délai particulier avec accord de la hiérarchie.

L'employeur doit répondre dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre. L'absence de réponse de l'employeur sera considérée comme une acceptation tacite.

En cas de demande d'un congé qui perturberait le fonctionnement de la Société, l'employeur pourra demander que ce congé soit reporté dans la limite de 9 mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 6 - CONVERSION JOURS / INDEMNITES

La valorisation des jours de repos (au moment de la prise) ou la définition du nombre de jours en fonction du montant des primes à transformer, s'effectue sur la base (à date de l'utilisation ou de la transformation) suivante :

1 JOUR = Salaire mensuel total brut x Nombre de mois de Rémunération applicable dans l’entité

12 x 21.67(*)

(*) 21.67 représente le nombre de jours moyen travaillés par mois

ARTICLE 7 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

ARTICLE 8 - RENONCIATION INDIVIDUELLE A L'UTILISATION DU COMPTE

Le salarié pourra à tout moment renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié de l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DU COMPTE

En cas de transfert du contrat de travail, au sein d'un même groupe, d'un établissement à un autre ou d'une filiale à une autre, l'épargne cumulée pourra faire l'objet d'un transfert dans les comptes de l'entité d'accueil, à la demande du salarié.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L'ACCORD, REVISION, DENONCIATION

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter de la date de signature.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : lettre recommandée ou autres signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : lettre recommandée aux autres signataires.

ARTICLE 11 - NOTIFICATION

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 12 - PUBLICITE

Cet accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Aix-en-Provence, le 17 décembre 2018

Pour la Direction Pour la CFDT