Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prévention des risques professionnels" chez GSF ARIANE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION

DES RISQUES PROFESSIONNELS

Les soussignés

GSF ARIANE SAS, dont le siège social est situé 8 rue blaise Pascal à MAXEVILLE (54320)

immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 509 646 816

représentée par

en sa qualité de Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat FO :

Syndicat CGT :

Syndicat CFTC :

Préambule

L’âge moyen de l’agent de service augmente, il est actuellement de 45 ans et 4 mois, ce qui peut accentuer les problématiques articulaires.

Dans ce contexte, la prévention des risques professionnels constitue une préoccupation importante de la Société qui s’efforce de mener des actions concrètes sur le terrain. Celles-ci visent à préserver la santé et la sécurité des salariés afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions jusqu’à leur départ à la retraite.

L’obligation de négocier s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés et qui remplissent l'un des deux critères suivants :

• L'indice de sinistralité dépasse 0,25

• 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Pour l’année, la Société 2019 a un indice de sinistralité de 0,27 et/ou un effectif de 7,46 % de salariés exposé à des facteurs de pénibilité.

C’est dans ce contexte que la Société a initié des négociations avec les partenaires sociaux.

Toutefois, du fait la crise sanitaire causée par la COVID-19 et de ses lourdes conséquences (confinements, restrictions de déplacement, …), le calendrier initialement retenu pour les différentes étapes de la démarche n’a pas pu être respecté et la négociation de l’accord n’a pas pu avoir lieu au cours de l’année 2020.

Conformément aux articles L.4162-1 et suivants du code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les 5/10/2021 et 21/10/2021.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les mesures de prévention applicables aux salariés exposées, après application des mesures de protection collectives et individuelles mises à disposition par GSF.

L'objectif de l'accord est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société

ARTICLE 2 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les dix facteurs de risques retenus par l’article L 4161-1 du code du travail sont les suivants :

• Au titre des contraintes physiques marquées :

  • Les manutentions manuelles de charges

  • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

  • Les vibrations mécaniques

• Au titre de l’environnement agressif :

  • Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

  • Les activités réalisées en milieu hyperbare

  • Les températures extrêmes

  • Le bruit

• Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :

  • Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5

  • Le travail en équipes successives alternantes

  • Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

ARTICLE 3 – MESURES DE PREVENTION ET DE SUIVI

Diagnostic préalable

Le présent accord repose sur l’analyse des retours de diagnostics préalables des situations de pénibilité qui permet d’avoir des mesures de prévention (retour des diagnostics des sociétés concernées)

La Société a en effet établi un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels.

L’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’apprécie après application des mesures de protection collectives et individuelle mises en place par l’employeur.

La Sté GSF ARIANE est exposée aux risques suivants : Travail de nuit (lister les expositions de la Sté)

Ainsi, en 2019, 199 salariés sont exposés au travail de nuit, soit 7,46 % de l’effectif.

L’indice de sinistralité de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est de 0,27 (rapport pour les trois dernières années connues (2016, 2017, 2018) entre le nombre d’AT/MP imputés à l'employeur (hors accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise.

Mesures prises

L’article D. 4162-3 du code du travail impose à l’accord de traiter :

D’une part, au moins deux des thèmes suivants :

• 1/ La réduction des poly expositions aux facteurs de risques définis à l’article D. 4161-1 du code du travail ;

• 2/ L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• 3/ La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail

D’autre part, au moins deux des thèmes suivants :

• 4/ l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• 5/ le développement des compétences et des qualifications ;

• 6/ l’aménagement des fins de carrière ;

• 7/ le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Pour les thèmes 4 /5 /6 /7, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.

La Société a décidé de prendre des nouvelles mesures concernant les thèmes suivants, choisis pour leur pertinence, au vu du diagnostic, des résultats statistiques et des mesures de prévention préexistantes.

• Thème 1 : La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels

• Thème 2 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• Thème 3 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Thème 4 : Le développement des compétences et des qualifications ;

Mesures de prévention des risques professionnels

Thème 1 : Réduction des poly-expositions

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Réaliser une étude TMS par ETS et par an sur les sites identifiés pour adapter et / ou aménager le poste (fortement accidentogène, ICPE, SEVESO maladies professionnelles,...)	Réaliser une étude TMS avec un plan d'action initié sur les sites identifiés	au moins 1 étude TMS par ETS / an	Nb d'étude TMS réalisé par ETS / an
Développer les formations aux échauffements avant prise de poste sur les postes dits sensibles (manutention, prestations associées ….)	Mettre en place des séances d'échauffement sur les sites avant la prise de poste	100% des sites identifiés Suivi du plan de formation	Nombre de formation  par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Substituer les produits chimiques identifiés Pénibilité sous conditions d’exposition par des produits chimiques non concernés par la Pénibilité	Réduire l'utilisation des produits chimiques dangereux	0 produit chimique identifié pénibilité en secteur Tertiaire	Nombre de produits chimiques <N-1   par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action

Thème 2 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Réaliser une étude TMS pour adapter et / ou aménager le poste	Améliorer les conditions de travail	au moins 1 étude TMS par ETS / an	Nombre d'étude TMS réalisé par ETS / an
Augmenter l'installation de centrale de dilution sur les gros sites clients	Limiter le contact avec les produits chimiques concentrés	100% des sites identifiés	Nombre de sites équipés de centrale de dilution par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Mettre en place des fiches de postes quant à l’utilisation des produits chimiques de classe 3	Limiter les mauvaises manipulation	100% des sites clients	Nombre de sites clients sur lesquels des fiches de postes sont en place

Les conditions de travail

Thème 3 : Amélioration des conditions de travail

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Former à l'utilisation du matériel sur le site (réglage des machine en fonction de la morphologie, formation par le fournisseur lors des livraison des nouvelles machines)	Bonnes pratiques d'utilisation des machines sur site formation par les fournisseurs de matériels / machines	X% des salariés formés à l'utilisation des machines lors de l'ouverture d'un nouveau site	Nombre de salarié formé (avec attestation) sur la période de l'accord
Former les conducteurs d’engin à l’utilisation des machines (ergonomie, méthode…)	Bonne maitrise des engins et machines (postures, ergonomie, éléments de sécurité, utilisation..)	100% des conducteurs d’engin et machine formé	Nombre de salariés formés

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Réaliser des études de poste par Animateur Prévention Troubles Musculo Squelettiques (APTMS) sur les sites clients où plusieurs maladies professionnelles des tableaux (57,69,79,97,98) ont été déclarées (Tableaux des TMS)	Réduction des maladies professionnelles des tableaux (57,69,79,97,98)	X études TMS	Nb d’étude TMS par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Incorporer la réalisation des remontées des situations dangereuses (exemple : fiche OUF dans les challenges Chef d'équipe / REX)	Favoriser les remontées de presque accident (les suivre en RQSE et codir)	Nb de fiche de remontées de situation dangereuses	Nombre de fiches de remontées de situation dangereuses par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Communiquer sur le C2P et favoriser son utilisation par les salariés	Favoriser l’utilisation des points du C2P	Communiquer le flyer à 100% des salariés ayant un C2P avec des points crédités de par leur exposition sur les sites clients à au moins un des 6 critères de Pénibilité	Nombre de diffusion du flyer aux salariés concernés

Thème 4 : Développement des compétences et des qualifications

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Déployer les formations Gestes et Postures auprès des équipes sur site	Protéger le capital « articulations » des salariés	X% des salariés formés (dans le plan de formation) ont été formés sur 3 ans	Nombre de salarié formé (avec attestation) sur la période de l'accord
Déployer les formations à l'utilisation des produits et de la centrale de dilution sur site : - Formation à l'utilisation des produits au poste - Formation à l'utilisation de la centrale de dilution par le fournisseur lors de son installation (attestation du fournisseur) - Formation des salariés aux mesures de prévention sur les agents chimiques (supports de formation et attestation)	Former le personnel à la prévention sur l’utilisation des produits chimiques au poste	X% des salariés formés (dans le plan de formation) ont été formés sur 3 ans	Nombre de formation des salariés sur site par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Sensibiliser via des campagnes de communication sur les risques chimiques	Faire prendre conscience des risques liés à l’utilisation des produits chimiques	Nombre de communications réalisées	Nombre de salariés ayants bénéficié d’une communication sur le risque chimique
Formation des salariés à des modules Chef d’Equipe ou REX pour augmenter leur qualification	Réaliser les formations des cursus métiers	X % de salarié ayant bénéficié d’augmentation de qualification	Nombre de salarié ayant bénéficié d’augmentation de qualification sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Communiquer sur le C2P et favoriser son utilisation par les salariés	Favoriser l’utilisation des points du C2P	Communiquer le flyer à 100% des salariés ayant un C2P avec des points crédités de par leur exposition sur les sites clients à au moins un des 6 critères de Pénibilité	Nombre de diffusion du flyer aux salariés concernés

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord, assorties d’objectifs chiffrés, est mesurée au moyen d’indicateurs.

Ces indicateurs de réalisation seront communiqués annuellement au Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, prenant effet à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la « TéléAccords » du ministère du travail et déposé auprès de la Dreets, qui devra en informer la Carsat.

Un original valant notification est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Norroy le Veneur, le 26 novembre 2021, en 6 Exemplaires

Signatures :

Pour la société GSF ARIANE :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Syndicat FO :

Syndicat CGT :

Syndicat CFTC :