Accord d'entreprise "ACCORD VISANT A FAVORISER LE DON DE SANG ET DE PLASMA" chez MSA SERVICES LIMOUSIN (Siège)

ASSOCIATION MSA SERVICES LIMOUSIN

ACCORD VISANT A FAVORISER LE DON DE SANG ET DE PLASMA

Entre les soussignés :

L’association MSA Services Limousin, association régie par les dispositions de la Loi de 1901, dont le siège social est situé Le Bourg à LIGINIAC, représentée par ….. en sa qualité de Directrice générale, d'une part,

Et,

Le syndicat CGT, représenté par M….

Les soussignés étant ci-après également dénommés ensemble « les parties »,

Est conclu le présent accord, le Comité d’Entreprise ayant été spécifiquement consulté sur le projet le 17 décembre 2019.

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Les parties se donnent pour objectif d’aider l’Etablissement Français du Sang (EFS) à subvenir aux besoins de sang, dans le respect de l’éthique régissant ce don (don volontaire, anonyme, bénévole et gratuit) en permettant aux salariés de s’absenter pendant leur temps de travail pour aller donner leur sang ou leur plasma.

Ces dispositions concernent l’ensemble des salariés de l’association, quels que soient leur type de contrat (CDI, CDD), leur ancienneté ou leur affectation.

Article 2 : Autorisation d’absence pour participer à un don de sang ou de plasma

Il est accordé une autorisation d’absence rémunérée aux salariés pour donner leur sang ou leur plasma, soit lors d’une opération de collecte organisée par l’Etablissement Français du Sang (EFS), soit lors d’une sollicitation individuelle de l’EFS pour faire face à un besoin spécifique et urgent.

Cette autorisation d’absence est :

• accordée pour la durée du don dans la limite maximale de 2 heures pour un don de sang et de 3 heures pour un don de plasma,

• limitée à 6 autorisations d’absence par an (pour les deux types de don confondus),

• assimilée à du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération, dans les limites d’amplitude horaire définies ci-dessus.

Pour bénéficier de cette autorisation d’absence, le salarié devra :

• au préalable et au moins 8 jours avant l’absence, transmettre à son supérieur hiérarchique une demande d’autorisation d’absence pour participer à une collecte de sang ou de plasma.

• à son retour, transmettre à son/sa responsable un justificatif de sa participation au don, établi par l’Etablissement Français du Sang.

Cette autorisation sera accordée à la condition que l’absence puisse être prévue dans l’organisation du service pendant le temps d’absence.

Ces dispositions respectent le principe de volontariat du don de sang (démarche volontaire et librement consentie par le salarié). 

ARTICLE 3 - Durée de l'accord - Modalités de dénonciation - Avenants - Négociation en vue d'un nouvel accord

ARTICLE 3-1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

L'employeur devra provoquer, tous les trois ans au moins, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, une réunion avec les organisations syndicales en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.

ARTICLE 3-2 - Avenants à l'accord

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

ARTICLE 3-3 - Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :

- communiqué à la Délégation Unique du Personnel (ou CSE) et aux délégués syndicaux ;

- tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

ARTICLE 3-4 – Dénonciation

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

ARTICLE 3-5 - Nouvelles négociations

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 3-6 – Publicité - Dépôt légal

Afin que le présent accord puisse produire pleinement ses effets, la partie signataire la plus diligente procédera à son dépôt auprès des services de la DIRECCTE et de la Commission Nationale d’Agrément via la procédure dématérialisée.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

Article 3-7 - Agrément

Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel.

Sa validation par la DIRECCTE et son agrément par la Commission Nationale d’Agrément constituent donc une condition suspensive de son application. En conséquence, le présent accord entrera en vigueur à la date de son agrément.

Fait à Liginiac, le 17 décembre 2019

En 4 exemplaires originaux

• un pour l’association

• un pour le syndicat CGT

• un pour le Dépôt au Greffe des prud’hommes de Tulle

• un pour l’enregistrement

Pour MSA Services Limousin Pour le syndicat CGT

M……………. M……………….