Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE et le syndicat Autre le 2023-10-23 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T06923060666
Date de signature : 2023-10-23
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Etablissement : 50967400800024 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-23
ENTRE
La Société CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Située au 480 AVENUE BEN GOURION 69009 LYON
Représentée par Mme XXXX, Directrice Générale
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par Mme XXXX
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Au sein de la société CLNIQUE DE LA SAUVEGARDE, les dernières élections professionnelles du CSE ont été organisées le 29 décembre 2019 pour le premier tour, et le 13 décembre 2019 pour le second tour.
Le mandat des membres du CSE a donc pour échéance normale le 13 décembre 2023
En raison de l’actualité sur la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE, les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnels élus au CSE, selon les conditions fixées ci-après.
Article 1. Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, il est décidé entre les parties de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’au 13 juin 2024.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CSE conservera son fonctionnement et ses attributions habituels.
Il est en outre précisé que les mandats résultant de désignations syndicales sont alignés sur la durée des mandats des membres du CSE.
Article 2 : Durée - Révision
Durée :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’au 13 avril 2024. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Article 3 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Lyon, le 23 octobre 2023
Pour la société CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE XXXX Directrice Etablissement |
Pour l’Organisation Syndicale ….. FORCE OUVRIERE Mme XXXX Déléguée Syndicale |
|---|---|
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.
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