Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez SARL PLACIDE FINANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

LES SOUSSIGNES :

Monsieur

Agissant en qualité de Co-Gérant, de :

La Société PLACIDE FINANCE

SARL au capital de 108 000,00 €uros

Dont le siège social est situé à GUIPAVAS (29490)

19, rue de BREST

Identifiée sous les numéros :

509 684 742 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST

537000000523048911 à l’URSSAF de BRETAGNE

D'UNE PART,

ET

Les salariés de la Société,

Ayant approuvé l’accord à la majorité des deux tiers du personnel,

Représentés par Monsieur

Dûment mandaté pour la signature de l’accord

D'AUTRE PART,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT EN PREAMBULE AU PRESENT ACCORD :

La Société PLACIDE FINANCE est une Société de type TPE bien implantée localement. Elle bénéficie d’une bonne réputation, forgée auprès de clients reconnaissants l’accompagnement de qualité prodigué.

La Société exerce principalement dans les domaines suivants :

• Crédit immobilier,

• Regroupement de prêts,

• Assurances de prêts,

• Investissement / patrimoine.

Sa clientèle est principalement constituée de particuliers.

Au cours de la situation exceptionnelle liée à la propagation du Covid-19,
la Direction et le personnel de la Société ont constaté ensemble l’arrêt de l’activité économique suivi de la baisse significative de celle-ci.

A ce jour, l’activité partielle mise en place a permis de préserver les emplois au sein de la Société.

Cependant, cette solution nécessairement temporaire ne peut actuellement pas répondre à la baisse durable de l’activité projetée dans le secteur d’activité du courtage de prêts immobiliers.

En effet, les perspectives de reprise de l’activité ne peuvent s’envisager que sur du moyen terme en raison d’une reprise d’activité lente et progressive.

Au niveau de la Société PLACIDE FINANCE, le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité se résument comme suit :

1. Diagnostic de l’activité et perspectives au niveau de la branche d’activité

Le confinement à mis à l’arrêt l’activité de courtier en prêt immobilier en raison de la limitation des déplacements. Cette situation a imposé à de nombreuses Sociétés du secteur d’activité le recours à l’activité partielle.

Durant cette période, il a été observé que de nombreux clients des Sociétés de courtage ont stoppé ou reporté leurs projets d’acquisitions immobilières en raison des incertitudes provoquées par la crise sanitaire et des conséquences économiques induites.

L’arrêt des visites immobilières a également retardé les projets d’acquisition pressentis.

L’activité habituellement exercée en face à face avec le client a été réduite à la poursuite des dossiers en cours et n’a pas pu permettre la constitution de nouveaux dossiers, faute de pouvoir recevoir les clients mais également de pouvoir recueillir les pièces attendues ou de faire signer les documents dans les agences.

L’activité en présentiel demeure un élément important dans l’accompagnement des clients, elle n’a donc pu se poursuivre dans les conditions habituelles en raison de l’instauration des mesures de distanciation sociale et autres gestes barrières.

L’activité a été impactée par les retards de signatures chez les notaires ou dans les établissements bancaires, cette situation ayant un impact sur la trésorerie des Sociétés.

Enfin, les établissements financiers ont modifié les relations jusqu’à présent entretenues avec les courtiers. Ainsi, tous les établissements bancaires ont réduit les taux de commissionnements de 50 % et d’autres ont mis fin à l’apport de dossiers par le courtage.

2. Diagnostic de l’activité au sein de la Société

Les effets de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire et les différents confinements ont impacté l’activité économique de notre Société qui s’en trouve aujourd’hui dégradée et ralentie.

La Société PLACIDE FINANCE a dû recourir à l’activité partielle durant les périodes de confinement faute de pouvoir recevoir les clients au sein des agences.

A l’issue de chaque période de confinement, elle a dû constater une réduction de son activité liée :

• à l’espacement ou l’arrêt des visites par les agences immobilières,

• le décalage des signatures chez les notaires,

• aux incertitudes freinant la consommation des particuliers,

• la limitation des contacts avec les clients, exclusivement des particuliers, en raison de la nécessité de respecter les gestes barrières et autres mesures sanitaires.

En outre, elle a dû réinitier la prospection effectuée auprès des particuliers, celle-ci ayant immédiatement perdu son impact lors chaque déconfinement.

Dans ses rapports avec les partenaires bancaires, la Société a subi les conséquences de la révision des conventions conclues entrainant une diminution de la rémunération des banques, celle-ci passant de 1% à 0,5%. Cette réduction a un impact important sur le chiffre d’affaires de la Société.

Elle se trouve également impactée par les conséquences du renforcement des conditions d’accès aux prêts immobiliers depuis janvier 2021.

En raison de cette situation, la Société doit faire face à une baisse de son chiffre d’affaires.

3. Projection de l’activité future de la Société

La Société décide des mesures suivantes pour préserver son avenir :

Aujourd’hui, la Société doit consolider son activité auprès de ses partenaires bancaires afin de maintenir son activité. Le maintien des conventions bancaires est l’un des enjeux à relever par la Société, celui-ci suppose de réaliser volume conséquent de dossiers de prêts envoyés en banque.

Pour ce faire, la Société va poursuivre sa collaboration avec des mandataires indépendants organisés en réseau.

Les acquéreurs semblent aujourd’hui de plus en plus inquiets, il s’agit donc de les rassurer, ce qui permettra de relancer l’activité.

Le marché immobilier s’est tendu, il y a plus de demandes que d’offres ce qui entraîne moins de dossiers pour les banques, donc pour les courtiers à présenter.

La Société PLACIDE FINANCE doit donc tenter de relancer les clients ayant reporté leur projet afin de les accompagner à nouveau dans leurs démarches.

En outre, la reprise ne peut être que progressive en raison de la restriction des conditions d’octroi des prêts aux particuliers. La clientèle ciblée par la Société est réduite par ses conditions.

Enfin, la politique commerciale est actuellement en cours de mutation, celle-ci passant par une augmentation des honoraires facturés aux clients, solution nécessitant un temps d’adaptation mais indispensable pour compenser la baisse des commissions bancaires.

Ces difficultés, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi fait l’objet d’un diagnostic détaillé, discuté, analysé et partagé avec les salariés.

Dès lors, la Direction et le personnel de la Société PLACIDE FINANCE sont résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales.

Afin d’éviter les licenciements économiques, la Direction a déterminé qu’elle devait recourir à la réduction prolongée de la durée du travail associé à l’accompagnement de l’Etat et de l’UNEDIC dans le cadre du dispositif de l’activité partielle de longue durée.

Les éléments présentés ci-dessus permettent de justifier la réduction durable de l’activité rendue nécessaire pour assurer la pérennité de l’Entreprise.

Par le présent accord, les parties conviennent des modalités du dispositif d'activité partielle de longue durée afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et de l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable de nature à compromettre sa pérennité nécessaire pour assurer le maintien dans l’emploi des salariés.

En application des articles L2232-21 et L2232-22 du Code du travail, la Société étant dépourvue d’instance représentative du personnel et comportant un effectif inférieur à onze salariés, l’ensemble du personnel a été informé du projet d’engager une négociation sur la conclusion d’un accord visant à mettre en place l’activité partielle de longue durée.

La Direction a présenté un projet d’accord et une consultation du personnel a été organisée à l’issue du délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

Aux termes de cette consultation, les parties ont conclu le présent accord régi par les dispositions légales en vigueur :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir les ressources.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

Il s'inscrit dans le cadre du dispositif prévu par la Loi du 17 juin 2020 et son décret d’application du 28 juillet 2020.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’activité et l’ensemble des salariés de la Société.

Il pourrait concerner plus spécifiquement le salarié exerçant des fonctions administratives et comptables.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois de sa validation par l'autorité administrative, soit le 1^er octobre 2021.

Il est conclu pour une durée de 36 mois et s'applique jusqu'au 30 septembre 2024, date à laquelle il cessera de produire effet.

Son entrée en vigueur est conditionnée par sa validation par la DREETS. A défaut, il sera nul et non avenu.

La première demande d’indemnisation sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois, à compter du 1^er octobre 2021 et jusqu’au 31 mars 2022.

La demande d’indemnisation pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 4 - LA REDUCTION maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de :

• 40 % de la durée légale du temps de travail sur la durée du dispositif, étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié.

Par conséquent, au moins 60% de la durée légale du temps de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle et/ou à sa formation.

La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.

A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.

Cette situation pourra conduire à d’éventuels ajustements de la programmation en fonction de l’évolution de l’activité de l’Entreprise.

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée sont informés individuellement de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : placement ou fin de placement en APLD, organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

ARTICLE 5 – L’INDEMNISATION DE l’ACTIVITE PARTIELLE

5.1. L’indemnité d’activité partielle allouée au salarié

En cas de réduction d’activité, le présent dispositif garantit une indemnisation horaire aux salariés placés en activité réduite, fixée par la Loi et les dispositions réglementaires relatives au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

A la date de conclusion de l’accord, le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

5.2. L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur

Selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code.

ARTICLE 6 – LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée de ce dernier, à un/des licenciements pour motif économique visant les salariés placés en activité partielle de longue durée.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.

L’entreprise s’engage à proposer à chaque salarié bénéficiaire du dispositif d’examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés pendant cette période.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis à la procédure de validation.

Article 8 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés :

• De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;

• De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.

Les signataires du présent accord se réuniront à chaque période de renouvellement de l’autorisation de l’activité partielle afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision notamment en cas d’évolution légale ou réglementaire impactant l’accord.

Article 9 - Interprétation de l'accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 10 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord est transmis à l’administration pour validation par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du Travail.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours à compter de sa réception pour le valider. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

L’autorisation de la DREETS est limitée à 6 mois renouvelable dans la limite de
24 mois, consécutifs ou non, appréciés au cours de la période de référence de 36 mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de
6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sur le respect des engagements de l’accord sera transmis par l’employeur à l’administration.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.

Les éléments intégrés dans le préambule se rapportant au diagnostic de l'activité au sein de la Société (2.) et à la projection de l'activité future de la Société (3.) seront occultés par la Direction lors du dépôt de l'accord et ceci en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

En effet, ces éléments sont de nature à porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'Entreprise.

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de la validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article
L. 2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à

Le …………………

En …. exemplaires originaux

Pour les salariés La Direction