Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires et la durée du travail pour 2021 - NAO 2021" chez LABORATOIRE SOLUDIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LABORATOIRE SOLUDIA et le syndicat CGT le 2021-06-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03121008987
Date de signature : 2021-06-11
Nature : Accord
Raison sociale : LABORATOIRE SOLUDIA
Etablissement : 50969328900027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-11
Fourquevaux le 11/06/2021
Objet : Accord annuel sur les salaires et la durée du travail pour 2021
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1, il a été convenu ce qui suit :
Entre
La société LABORATOIRE SOLUDIA représentée par Monsieur xxx en qualité de directeur de site d’une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par xxx d’autre part
Après négociation les parties sont convenues de l’accord suivant :
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel travaillant au sein du laboratoire Soludia SAS présent au 1er Juin 2021. Les éléments discutés dans le cadre de cet accord ne s’appliquent que pour l’année fiscale FY22 (01/05/2021 au 30/04/2022) et ne seront aucunement pris pour base de départ des négociations de l’année prochaine, tant sur les montants négociés que sur les modalités.
Article 2 : Objet de l’accord
A- Salaires
Le salaire de référence est le salaire de base sans ancienneté.
Il a été décidé ce qui suit :
Augmentation collective :
x% de hausse pour les salariés ne bénéficiant pas d’objectifs individuels
x% de hausse pour les salariés bénéficiant d’objectifs individuels
Augmentation individuelle :
x% de la masse salariale des salariés ne bénéficiant pas d’Objectifs individuels, laissé à la discrétion des managers.
x% de la masse salariale des salariés bénéficiant d’Objectifs individuels, basé sur les atteintes d’objectifs et l’évaluation des managers.
B- Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents sur la base de l’accord 35 heures en vigueur.
C- Journée de solidarité 2021
Dans le cadre de cet accord, la journée de solidarité positionnée le lundi de pentecôte est offerte par l’entreprise à tout le personnel
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-3 du code du travail auprès de :
Un dépôt au greffe du conseil de prud’homme
Un dépôt en deux exemplaires dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE
Fait à FOURQUEVAUX le 11/06/2021
Pour le laboratoire SOLUDIA SAS
xxx – Directeur de site
Pour le syndicat CGT
xxx
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