Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée" chez DELIZ COIFFURE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DELIZ COIFFURE et les représentants des salariés le 2020-10-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09120005495
Date de signature : 2020-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : DELIZ COIFFURE
Etablissement : 50969447700027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-20
Accord d’entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise ………………..
Ci-après dénommée : « l’employeur »,
D’une part,
Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise par ratification à la majorité des deux tiers,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID-19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité du salon.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.
Article 1 : Champs d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariées de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariées une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
Depuis plusieurs semaines, le salon connaît une forte baisse d’activité, liée aux craintes d’une partie de la clientèle habituelle à fréquenter les lieux publics.
En fonction des prises de rendez-vous par les clients, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales des salariées.
Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariées maintenues ou placées en activité partielle et d'une répartition différente des heures travaillées ou non.
Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue
d'établir le planning des salariées nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariées de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.
Article 3 :
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31
décembre 2020.L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
Fait à ……………………………………
Le 12 Octobre 2020
La Gérante,
……………………………..
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