Accord d'entreprise "ACCORD CADRE - NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D'ENTREPRISE" chez PROTELCO (Siège)

Entre

La Société PROTELCO dont le siège social est situé au 8, rue de la ville l’évêque – 75008 PARIS,

Et,

Les organisations syndicales représentatives

Préambule

Préambule

Les lois n° 2015-994 du 17 août 2015 et n°2016-1088 du 8 août 2016, puis dernièrement l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ont ouvert la possibilité aux partenaires sociaux d’organiser les modalités selon lesquelles les négociations visées par l’article L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail se déroulent.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont décidé de se réunir avec pour objectif principal de favoriser l’application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement de l’entreprise.

	12/02/18	16/02/18	21/02/18
DS
DS
Membre délégation
Membre délégation
DS
DS
Membre délégation
Membre délégation
Membre délégation
DS
DS
DRH
Responsable RH
Chargée de mission Diversité et Relations sociales

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise et vise à préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations relatives :

• à la rémunération, notamment aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ;

• à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

• à la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les périodicités prévues dans les articles ci-dessous sont applicables aux accords en cours de négociations et qui seraient conclus postérieurement à la signature du présent accord.

Article 2 – La négociation relative à la rémunération (salaires effectifs), au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2.1 Le contenu de la négociation

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• les salaires effectifs, la répartition de l’enveloppe d’augmentations, les éventuels statuts, primes et frais annexes ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, les congés et absences, la journée de solidarité, le don de jours de repos.

Ainsi, les parties conviennent que les dispositions ci-dessous n’entrent pas dans le champ des négociations de l’entreprise pour les raisons mentionnées :

• l'intéressement, la participation, l'épargne salariale, l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du code du travail et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du code du travail.

Ces sujets sont négociés au niveau du groupe avec la possibilité pour Protelco d’y adhérer.

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Ce sujet est  traité lors de la négociation d’entreprise relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

2.2 La mise en œuvre de la négociation

2.2.1 La périodicité

Cette négociation sera menée tous les ans.

2.2.2 Le calendrier

Le calendrier prévisionnel des réunions est le suivant :

En mars Salle de réunion au siège	Réunion d’ouverture des négociations, remise du calendrier prévisionnel, des documents et du bordereau récapitulatif
En mars / avril Salle de réunion au siège	Première réunion de négociations
En avril Salle de réunion au siège	Deuxième réunion de négociations
En avril /mai Salle de réunion au siège	Troisième réunion facultative de négociations
En avril / mai Salle de réunion au siège	Réunion de clôture

Il n’est pas prévu de tenir d’autres réunions que celles prévues dans le présent accord ou de décaler la périodicité sauf accord unanime des négociateurs et de la Direction.

Lors de chacune de ces réunions tous les sujets mentionnés à l’article « contenu de la négociation » sont évoqués.

Les dates précises de ce calendrier sont remises lors de la réunion d’ouverture et mises à jour au besoin de manière concertée.

2.2.3 La remise d’information

Au moins une semaine avant la première réunion de négociation, la Direction remet les documents et informations suivantes aux organisations syndicales présentes :

• un extrait de la BDES (rémunérations et charges accessoires, organisation du travail) ;

• l’accord applicable.

Article 3 – La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

3.1 Le contenu de la négociation

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise porte sur :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

• l’amélioration de la qualité de vie au travail ;

• la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1 du code du travail.

Ainsi, les parties conviennent que la disposition ci-dessous n’entre pas dans le champ des négociations de l’entreprise pour la raison mentionnée :

• les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Ce sujet est négocié avec le groupe dans le cadre de l’accord d’entreprise sur le régime de garanties de remboursement de frais de santé et de garanties collectives "incapacité, invalidité et décès".

3.2 La mise en œuvre de la négociation

3.2.1 La périodicité

Cette négociation sera menée tous les trois ans.

3.2.2 Le calendrier

Le calendrier prévisionnel des réunions est le suivant :

En janvier Salle de réunion au siège	Réunion d’ouverture des négociations, remise du calendrier prévisionnel, des documents et du bordereau récapitulatif
En janvier/février Salle de réunion au siège	Première réunion de négociations
En janvier/février Salle de réunion au siège	Deuxième réunion de négociations
En février Salle de réunion au siège	Troisième réunion facultative de négociations
En février/mars Salle de réunion au siège	Réunion de clôture

Il n’est pas prévu de tenir d’autres réunions que celles prévues dans le présent accord ou de décaler la périodicité sauf accord unanime des négociateurs et de la Direction.

Lors de chacune de ces réunions tous les sujets mentionnés à l’article « contenu de la négociation » sont évoqués.

Les dates précises de ce calendrier sont remises lors de la réunion d’ouverture et mises à jour au besoin de manière concertée.

3.2.3 La remise d’information

Au moins une semaine avant la première réunion de négociation, la Direction remet les documents et informations suivantes aux organisations syndicales présentes :

• un extrait de la BDES (emploi, organisation du travail, formation, rémunération) ;

• l’accord applicable ;

• le bilan.

3.3 Les modalités de suivi des engagements

La Direction s’engage à présenter aux organisations syndicales représentatives un bilan de la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et la qualité de vie au travail dans l'entreprise au bout de deux ans d’application de l’accord.

Cette présentation a lieu lors d’une réunion à laquelle les délégués syndicaux seront convoqués au moins deux semaines à l’avance par courrier et/ou courriel. Cette présentation de la Direction ne fait pas nécessairement l’objet d’une présentation écrite.

Article 4 – La négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels

4.1 Le contenu de la négociation

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés;

• les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise spécifiques celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 du Code du Travail ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Les Parties conviennent que l'ensemble de cette négociation sera menée et, le cas échéant conclu, au niveau de l’entreprise.

4.2 La mise en œuvre de la négociation

4.2.1 La périodicité

Cette négociation sera menée tous les quatre ans.

4.2.2 Le calendrier

Le calendrier prévisionnel des réunions est le suivant :

En février Salle de réunion au siège	Réunion d’ouverture des négociations, remise du calendrier prévisionnel, des documents et du bordereau récapitulatif
En février Salle de réunion au siège	Première réunion de négociations
En février/mars Salle de réunion au siège	Deuxième réunion de négociations
En mars Salle de réunion au siège	Troisième réunion facultative de négociations
En mars Salle de réunion au siège	Réunion de clôture

Il n’est pas prévu de tenir d’autres réunions que celles prévues dans le présent accord ou de décaler la périodicité sauf accord unanime des négociateurs et de la Direction.

Lors de chacune de ces réunions tous les sujets mentionnés à l’article « contenu de la négociation » sont évoqués.

Les dates précises de ce calendrier sont remises lors de la réunion d’ouverture et mises à jour au besoin de manière concertée.

4.2.3 La remise d’information

Au moins une semaine avant la première réunion de négociation, la Direction remet les documents et informations suivantes aux organisations syndicales présentes :

• un extrait de la BDES (répartition des salariés par âges et ancienneté, embauche, promotions) ;

• la cartographie des fonctions et fiches associées ;

• l’accord applicable ;

• le bilan.

4.3 Les modalités de suivi des engagements

La Direction s’engage à présenter aux organisations syndicales représentatives un bilan de la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de la négociation relative gestion des emplois et des parcours professionnels dans l'entreprise au bout de trois ans d’application de l’accord.

Cette présentation a lieu lors d’une réunion à laquelle les délégués syndicaux seront convoqués au moins deux semaines à l’avance par courrier et/ou mail. Cette présentation de la Direction ne fait pas nécessairement l’objet d’une présentation écrite.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Passé un délai de trois mois à compter de la signature du présent accord, chaque organisation syndicale représentative peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision.

Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives peuvent demander par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge la réouverture de ces négociations en vue d’un renouvellement de l’accord, 3 mois avant la fin de validité de cet accord. Les négociations sur ce projet de renouvellement doivent s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris, le 21 février 2018