Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral" chez PROTELCO (Siège)

Entre

La Société PROTELCO dont le siège social est situé au 8, rue de la ville l’évêque – 75008 PARIS

Et,

Les organisations syndicales présentes :

Cette négociation a donné lieu aux réunions suivantes :

	27/09/2019	04/10/19
Responsable pôle Télécom
Membre délégation
Membre délégation
DS	téléphone
DS
Membre délégation
Membre délégation
Membre délégation
DS
DS
Membre délégation
Membre délégation
DS
DS
Membre délégation
RSS
DRH
Responsable RH
Chargée Relations sociales

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités ci-dessous.

Article 1 – Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation de ces élections professionnelles, un système de vote électronique, qui se substitue au vote par bulletins secrets est mis à disposition des salariés. La solution de vote par Internet de la société xxxxxxx a été retenue.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions légales et règlementaires¹.

En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.

Un accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre du vote électronique a été conclu le 05/09/2019 entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est entré en vigueur le 14/09/2019.

Cet accord d’entreprise et le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique sont joints aux présentes modalités de déroulement des élections.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et dans le descriptif technique du prestataire mis à disposition.

Article 2 – Calcul de l’effectif

L’effectif pris en compte² pour les élections inclut, à due proportion de leur temps de présence :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

• les travailleurs à domicile ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;

• les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

• les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ;

• Les titulaires d'un contrat initiative-emploi et d’accompagnement dans l’emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Au 30/09/2019, l’effectif total de la société PROTELCO est de 976,27 salariés en équivalent temps plein (ETP).

Article 3 – Répartition et nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique³ : 17 titulaires et de 17 suppléants.

Le personnel est réparti en deux collèges électoraux :

• Un 1^er collège « employés » regroupant les 951,27 salariés de classifications C et D de la CCNT ;

• Un 2^ème collège « cadres » regroupant les 25 salariés de classifications E, F, et G de la CCNT.

Les sièges entre les deux collèges sont ainsi répartis :

	Sièges à pourvoir	Répartition Hommes-Femmes
	Titulaires	Suppléants	% Hommes	% Femmes
Collège 1	16	16	92%	8%
Collège 2	1	1	68%	32%

Article 4 – Volume d’heures de délégation

Le volume d’heures individuelles mensuelles de délégation par représentant élu au comité social et économique est fixé à 24 heures.

Article 5 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est fixée à 4 ans⁴.

Les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel prennent fin le 30/11/2019.

Les mandats des nouveaux élus prennent effet au 01/12/2019 en cas de proclamation des résultats lors du 1^er tour des élections ou au lendemain de la date de proclamation des résultats en cas de second tour et expireront 4 ans plus tard.

Le nombre de mandats successifs pour un même élu est limité à 3.

Article 6 – Affichage des notes sur le déroulement des opérations électorales

Pour permettre à tous les salariés d’être informés au même moment, la communication par le service ressources humaines des notes d’information sur le déroulement des opérations électorales se fera par voie d’affichage sur les panneaux légaux et sur le site temporaire https://elections.protelco.fr accessible avec les identifiants IRM.

Cette information sur la mise en ligne de chaque document sera aussi diffusée dans la même période par voie de mail à tous les salariés sur leur messagerie professionnelle en précisant le lien vers le site https://elections.protelco.fr.

Nous préconiserons aux salariés lors de la première communication de penser à nettoyer leur boite mail professionnelle.

Le site temporaire https://elections.protelco.fr ne sera plus accessible 15 jours ouvrables suivant la fin des élections.

En cas de dysfonctionnement informatique du site, il serait procédé à la diffusion par email sur les messageries professionnelles des affichages virtuels.

Article 7 – Electorat et éligibilité

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont définies conformément aux dispositions légales⁵.

Elles s’apprécient au jour de l’ouverture de la période de vote du premier tour des élections professionnelles, à savoir le vendredi 15 novembre 2019.

Sont électeurs, dans chaque collège, les salarié(e)s remplissant les conditions suivantes :

• être salarié(e) de l’entreprise depuis au moins 3 mois (date d’ancienneté minimum : 14/08/2019) ;

• être âgé(e) de 16 ans au moins ;

• bénéficier de la capacité électorale (ne pas avoir fait l’objet d’interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques ⁶).

Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeur et qui :

• travaillent dans l’entreprise depuis au moins 1 an (date d’ancienneté minimum : 14/11/2018) ;

• sont âgés de 18 ans révolus ;

• ne sont ni conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Article 8 – Listes électorales

Les listes électorales (intégrant les salariés « électeurs » et les salariés « éligibles » par collège) établies par la Direction pour chaque catégorie de personnel, seront affichées par collèges sur les panneaux réservés à la Direction le vendredi 18 octobre 2019.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège ⁷.

Ces listes seront mises en ligne sur https://elections.protelco.fr dans le dossier « Affichage vers le personnel ».

Elles préciseront pour chaque salarié électeur : nom, prénom, âge (>18 ans), date d’entrée dans l’entreprise, afin que chaque salarié puisse s’assurer de sa capacité électorale et de son inscription. Elles sont valables pour les deux tours de scrutin.

Les contestations qui pourraient naitre à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées au service des ressources humaines afin de recevoir une solution avant les élections.

La date limite des réclamations sur les listes des électeurs pouvant être effectuée sur elections@protelco.fr est fixée au mercredi 23 octobre 2019 et l’affichage, des listes électorales définitives, se fera donc le jeudi 24 octobre 2019.

Article 9 – Listes de candidats

Le personnel est informé du déroulement des élections professionnelles dans l’entreprise par voie d’affichage. Cette information constitue en outre un appel à candidatures.

Les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au mardi 5 novembre 2019 avant 12 heures (midi), et pour le second tour au jeudi 21 novembre 2019 avant 12 heures (midi).

Seules les Organisations Syndicales⁸ peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections.

Les listes de candidats de chaque instance représentative doivent être établies par collège électoral en distinguant titulaires et suppléants.

Une liste ne pourra pas comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les listes incomplètes sont admises mais ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Un salarié ne peut se présenter que dans le collège auquel il appartient et une liste ne devra présenter que des candidats appartenant au même collège électoral que leurs électeurs.

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré⁹.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.

Lorsque la répartition ne correspond pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Au premier tour des élections, les organisations syndicales peuvent présenter une liste commune faisant mention de la répartition entre elles. A défaut, le partage des suffrages obtenus se fera à parts égales entre les syndicats.

L’appartenance syndicale de la liste des candidats devra être indiquée clairement, même au simple moyen d’un sigle.

Or, le cas des candidats libres, la personne en charge du dépôt de la liste devra être en mesure de justifier d’un mandat exprès de la part de l’organisation syndicale concernée. Sans présentation d’un mandat dans les temps imparti, la liste de candidature ne sera pas acceptée. Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

Les listes doivent être accompagnées d’une déclaration individuelle de candidature par chaque candidat.

La direction souligne qu’aucun collaborateur se déclarant candidat sur les listes électorales syndicales ou sur des listes « sans étiquette » ne subira de ce fait une discrimination de quelque nature qu’elle soit, ni pendant la campagne électorale ni après les élections, qu’il soit élu ou non.

Ces listes de candidats (mentionnant l’institution représentative visée, la dénomination de l’organisation syndicale, le collège électoral, et la nature des sièges) seront remises en main propre ou envoyées en version .pdf, par mail avec accusé de lecture à elections@protelco.fr avec comme titre de fichier : LC_NOM SYNDICAT_Tour1.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

Au second tour, les salariés remplissant les conditions d’éligibilité peuvent également se présenter, soit à titre individuel soit sur une liste.

Les listes du 2^ème tour seront remises en main propre ou envoyées en version .pdf, par mail avec accusé de lecture à elections@protelco.fr au plus tard le jeudi 21 novembre 2019 avant 12 heures (midi) avec comme titre de fichier : LC_NOM LISTE LIBRE ou NOM CANDIDAT_Tour2.

Les organisations syndicales souhaitant modifier leur liste devront déposer ces dernières dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus avec comme titre de fichier : LC_NOM SYNDICAT_Tour2.

Elles seront mises en ligne le lendemain de la date de limite de dépôt prévue pour le premier tour et le second tour par le présent protocole.

Pour la nécessité du bon déroulement du scrutin, les dates limites de désistement de candidatures sont fixées au vendredi 08 novembre 2019 avant 12h00 (midi) pour le 1^er tour et au lundi 25 novembre 2019 avant 12h00 (midi) pour le 2^ème tour. Tout désistement de candidature devra émaner du candidat lui-même.

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs par ordre alphabétique présentées en une ligne ou sur plusieurs lignes sur le site de vote.

L'affichage des candidats de chacune des listes en présence peut être accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée.

Sauf demandes de modification, les logos et photos du 1^er tour seront reprises pour le 2^ème tour.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions ci-après :

	FORMAT	POIDS (Ko)	DIMENSIONS	NOM DU FICHIER
LOGOS OS	.jpg ou .png	100	200x200px	LOGO_NOM SYNDICAT_Tour1 LOGO_NOM SYNDICAT_Tour2
PHOTOS CANDIDATS	.jpg	500	Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px *	PHOTO_NOM PRENOM_Tour1 LOGO_NOM SYNDICAT_Tour2

* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.

Article 10 – Propagande électorale

La propagande électorale doit être en rapport direct avec le scrutin organisé et respecter les principes généraux du droit électoral et de la vie privée.

Les moyens d’information mis à disposition pour la campagne électorale, par toutes les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats aux élections ou par les candidats eux-mêmes, sont définis ci-après.

1. Tracts

La distribution de tracts s’effectue aux heures d’entrées et de sorties du travail dans le hall d’entrée au RDC du 8 rue de la ville l’évêque (la distribution ne doit pas être de nature à gêner la bonne marche du service).

2. Propagandes

L’affichage papier se fait directement par les Organisations Syndicales représentatives et non représentatives. Conformément à l’accord sur les moyens alloués aux élus, les Organisations Syndicales représentatives disposent chacune d’un panneau. Les Organisations Syndicales non représentatives disposent d’un panneau commun dûment partagé par des espaces identifiés que chacune devra respecter.

Il sera mis à disposition des candidatures libres un panneau commun dûment partagé par des espaces identifiés que chacune devra respecter.

• Au 1^er tour, deux propagandes par liste seront affichées en format électronique pdf. sur l’espace https://elections.protelco.fr, bouton « Accès Propagandes Electorales».

• Chaque document de deux pages maximum en format A4 couleur .pdf 1Mo, devra être communiqué pour chaque liste, à elections@protelco.fr avec en titre de fichier PE1_NOM SYNDICAT_Tour1, le jeudi 10 octobre avant 12 heures (midi) et PE2_NOM SYNDICAT_Tour1 le mardi 29 octobre 2019 avant 12 heures (midi).

• Les salariés seront informés par un email commun, le lendemain de l’envoi de ces propagandes, de leur mise à disposition avec un lien direct vers l’espace de consultation des propagandes ainsi que les liens vers chaque propagande par ordre alphabétique des noms des organisations syndicales. Ainsi, deux mails seront envoyés pour le 1^er tour.

• Au 2ème tour, une propagande par liste sera affichée en format électronique pdf. sur l’espace https://elections.protelco.fr, bouton « Accès Propagandes Electorales».

• Le document de deux pages maximum en format A4 couleur .pdf 1Mo devra être communiqué pour chaque liste, à elections@protelco.fr avec en titre de fichier PE_NOM SYNDICAT ou NOM LISTE LIBRE ou NOM CANDIDAT_Tour2, le jeudi 21 novembre 2019 avant 12 heures (midi).

• Les salariés seront informés par un email commun, le lendemain de l’envoi de ces propagandes, de leur mise à disposition avec un lien direct vers l’espace de consultation des propagandes ainsi que les liens vers chaque propagande par ordre alphabétique des noms des candidats et organisations syndicales. Ainsi, un mail sera envoyé pour le 2ème tour.

10.3 Professions de foi

Pour être mise en ligne sur le site du prestataire, les professions de foi au format PDF de deux pages maximum (A4 couleur) de 1Mo maximum, devront être envoyées à elections@protelco.fr, au plus tard le mardi 5 novembre 2019 avant 12 heures (midi) avec en titre de fichier PF_ NOM SYNDICAT_Tour1 et au plus tard le lundi 25 novembre 2019 avant 12 heures (midi) pour le 2^nd tour avec en titre de fichier : PF_NOM SYNDICAT ou NOM LISTE LIBRE ou NOM CANDIDAT_Tour2.

En parallèle, les professions de foi du 1^er tour des élections seront mises en ligne le lendemain de la date limite de dépôt sur le site https://elections.protelco.fr et affichées en image réduite (première page de la profession de foi) sans ajout supplémentaire des noms des organisations syndicales. En cliquant sur l’image, l’affichage apparaitra en taille réelle.

10.4 Crédit d’heures de délégation

Chaque organisation syndicale disposera de 14 heures de délégation exceptionnelles pour le 1er tour. Chaque organisation syndicale et liste de candidatures libres disposera de 14 heures de délégation exceptionnelles pour le 2^ème tour. Les temps de trajet sont inclus dans ce temps alloué et l’utilisation des véhicules de service n’est pas autorisée.

10.5 Campagne électorale

La campagne électorale s’arrêtera le jeudi 14 novembre 2019 avant 16 heures pour le premier tour et le
jeudi 28 novembre 2019 avant 16 heures pour le second tour.

Article 11 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

11.1 Principes généraux du vote électronique

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

11.2 Dates et lieu des élections

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le vendredi 15 novembre 2019 à 11h00 et seront clôturées le mardi 19 novembre 2019 à 16h00.

En cas de carence de candidatures présentées par les organisations syndicales, de non atteinte du quorum (le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ou si l’ensemble des sièges n’est pas pourvu, un second tour sera organisé.

Les élections par voie électronique seront alors ouvertes le vendredi 29 novembre 2019 à 11h00 et seront clôturées le mardi 03 décembre 2019 à 16h00.

Les dates des scrutins ainsi définies seront affichées sur les panneaux de la direction le lendemain de la signature de ce protocole d’accord préélectoral.

11.3 Matériel de vote

Un courrier sera envoyé le mercredi 06 novembre au domicile de chaque salarié. Ce courrier précisera les modalités du vote et les codes confidentiels de l’électeur qui seront valables pour le 1^er tour et l’éventuel second tour.

Pour le premier tour :

• Un mail sera envoyé le mercredi 06 novembre sur la messagerie professionnelle des salariés pour les informer de l’envoi par courrier simple du matériel de vote électronique, de la procédure à suivre en cas de non réception de ce courrier, et de l’adresse URL pour accéder au site de vote ;

• Un mail sera envoyé par le prestataire le jour de l’ouverture du scrutin le vendredi 15 novembre 2019 ;

• Un deuxième mail sera envoyé par le prestataire le mardi 19 novembre 2019, sur la messagerie professionnelle des salariés pour rappeler la date de fermeture du scrutin.

Pour le second tour :

• Un mail sera envoyé par le prestataire le vendredi 29 novembre 2019 sur la messagerie professionnelle des salariés pour rappeler la date d’ouverture de scrutin ;

• Un deuxième mail sera envoyé par le prestataire le mardi 03 décembre 2019, sur la messagerie professionnelle des salariés pour rappeler la date de fermeture du scrutin.

En cas d’incident qui empêcherait l’envoi postal du matériel électoral et le bon déroulement du scrutin, la direction s’engage à ce que soit procédé à l’envoi par email sécurisé des codes de vote sur les adresses mail professionnelles.

11.4 Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à internet, pendant ou en dehors du temps de travail¹⁰. Le vote, s’il est réalisé pendant le temps de travail est considéré comme du temps de travail dans la limite de 15 minutes par collaborateur.

Les salariés sédentaires ne pourront pas accéder au site de vote sur leurs postes de travail en open space, aussi deux salles seront ouvertes les 15, 16, 18 et 19 novembre 2019 afin de garantir le secret du vote si ces derniers souhaitent voter de leurs téléphones portables ou de l’ordinateur disponible. Chaque électeur devra entrer seul et fermer la porte de la salle pour s’en servir comme « isoloir » le temps du vote et laisser ensuite la salle ouverte une fois cette dernière libre. En cas de second tour, cette salle sera de nouveau ouverte les 29, 30 novembre, 2 et 3 décembre 2019.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.protelco.webvote.fr

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront alors la possibilité d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application. Une impression est aussi possible pour ceux dotés d’une imprimante.

11.5 Assistance téléphonique

Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

11.6 Procédures de restitution des codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote. Cette procédure peut se faire auprès du service d’assistance téléphonique ou en ligne sur le site de vote.

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification (disponibles sur la fiche de paie)	Nom/Prénom Date de naissance Matricule Le code postal du lieu de résidence
Modalité de restitution prioritaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification (disponibles sur la fiche de paie)	Nom/Prénom Date de naissance Matricule Le code postal du lieu de résidence
Modalité de restitution	Code identifiant	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

11.7 Bureau de vote électronique

Afin de garantir une parfaite simultanéité lors des opérations d’ouverture et de fermeture des scrutins et dans l’optique de simplifier les démarches logistiques, un bureau de vote unique est mis en place pour les premier et second tours des élections professionnelles.

Il est composé de 3 électeurs : un président et deux assesseurs.

Un appel à candidature sera fait par voie d’affichage le lundi 21 octobre 2019.

En cas de candidatures multiples pour la composition du bureau de vote, il sera composé de 3 volontaires le plus ancien, le plus âgé et du volontaire le plus jeune. La présidence du bureau de vote appartient au plus âgé. A défaut de volontaire, le plus ancien, le plus âgé et le plus jeune des sédentaires présents le jour de l’élection formeront le bureau de vote électronique.

Pour des raisons d’indépendance et d’impartialité, aucun membre des bureaux de vote ne devra être également candidat aux élections.

Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote.

La mission principale du Bureau de Vote est de diriger et contrôler les opérations électorales conformément aux clauses du présent accord préélectoral.

Il constate dans le procès-verbal l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin, les incidents éventuels¹¹, il assure le bon déroulement du vote¹² et se prononce sur les difficultés qui peuvent se présenter¹³.

11.8 Cellule d’assistance technique

Cette cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Elle est constituée d’un représentant du prestataire, d’un représentant par liste de candidats désigné, des membres du bureau de vote et d’un représentant de la direction.

Les membres de la cellule d’assistance technique recevront leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle.

Cette cellule d’assistance technique procède aux opérations de contrôle :

• avant l’ouverture du vote à un test du système de vote électronique, à la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• puis à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• après les opérations de vote et avant le dépouillement, elle procède au scellement de ce système.

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE	REPRESENTANT DE LA DIRECTION	REPRESENTANT PAR LISTE
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION (temps réel)	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	En ligne pendant le scrutin	NON	NON	NON
	En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin	OUI	NON	NON
RESULTATS	Etats de synthèse Représentativité	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	NON (uniquement copie)
JOURNAL DES EVENEMENTS	OUI	OUI	OUI
EMPREINTE DE SCELLEMENT	OUI	OUI	OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS (HOTLINE)	OUI	OUI	OUI
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES (PND)	OUI	OUI	OUI
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON
	Clé de chiffrement/ déchiffrement des votes	OUI	NON	NON

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

Elle procédera ensuite au test du système la veille du 1^er jour de scrutin du premier et du second tour.

11.9 Scrutin à blanc et contrôle de scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations Syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Un serveur de secours est prévu afin de relancer si besoin le site de vote. En cas de panne des deux serveurs, le délai de reprise sera de maximum 1 heure. Si toutefois la panne persistait plus longtemps, la cellule d’assistance technique procédera à un vote (à l’unanimité des membres du bureau et à la majorité des autres membres de la cellule) sur la nécessité de prolonger le temps de vote en en fixant la durée et ce en fonction de l’analyse d’impact (durée de la panne, période de panne etc.).

11.10 Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie de scellement une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• Un exemplaire de ses codes ;

• Une copie de sa séquence secrète ;

Une copie de l’empreinte du scellement de l'application.

Le représentant de la Direction conservera par ailleurs sous pli scellé :

• Une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote

• Une copie de l’empreinte du scellement de l'application.

11.11 Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture effectuée, le bureau de vote pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie des membres du bureau de vote d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…) ;

• aux Procès-Verbaux des résultats ;

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

En cas de besoin, le bureau de vote peut contacter le chef de projet du prestataire (par mail ou téléphone) qui coordonne les opérations de vote électronique.

11.12 Observateurs des opérations électorales

Un représentant de liste par organisation syndicale ou liste libre ainsi qu’un suppléant (qui pourra remplacer le représentant de liste nommé en cas d’absence de ce dernier) pourront être désignés pour assister au déroulement des opérations électorales¹⁴. Cette désignation doit être réalisée par l’envoi d’un mail sur elections@protelco.fr, dans les mêmes délais que pour l’envoi des candidatures pour le 1^er Tour, puis pour le 2^ème Tour, et ce pour des raisons liées à la bonne organisation du déroulement des élections professionnelles.

Ces représentants devront obligatoirement être choisis parmi les salariés de l’entreprise¹⁵.

L’employeur ou son représentant pourra également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Les représentants de liste seront associés aux contrôles de la cellule d’assistance technique comme défini dans le présent protocole.

Le temps passé par ces représentants en leur qualité d’observateur des opérations électorales sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet, pour se rendre aux missions d’observation, effectué en dehors du temps de travail est récupéré en temps.

Les réservations en vue de ces déplacements seront effectuées par le service ressources humaines sur demande du représentant. Les frais qui seraient engagés par ces représentants pour se rendre sur les lieux d’observation du déroulement des élections seront pris en charge par l’employeur dans la limite du titre de transport (en seconde classe) effectuée d’après la procédure habituelle de note de frais applicable dans l’entreprise.

Article 12 – Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

• par application du quotient électoral ;

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne ;

• lorsque 2 listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pouvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Il n’est procédé à un second tour que si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour, ou en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Article 13 – Proclamation des résultats et procès-verbaux

A l’issue du dépouillement, le bureau de vote procédera à la proclamation des résultats des élections.

Un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote.

Le président du bureau de vote et ses assesseurs vérifient la cohérence des résultats du scrutin avec les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque organisation syndicale et de chaque candidat nominativement et le nombre de voix obtenues.

Les procès-verbaux seront envoyés, dans les meilleurs délais, par scan, aux organisations syndicales qui auront présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles qui auront participé à la négociation du présent protocole, et en faisant la demande.

Dans les 15 jours suivants les élections, la Direction envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :

• l’inspection du travail (DIRECCTE) en deux exemplaires ;

• au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire¹⁶.

Ces résultats seront affichés sur les panneaux de la direction, panneau en liège et sur l’espace https://elections.protelco.fr. Un mail sera envoyé aux salariés au plus tard dans les 48 heures suivant les élections les informant de ces affichages.

Article 14 – Mesures de la représentativité syndicale

14.1 Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

En application des dispositions légales et réglementaires¹⁷, le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante :

Nombre de suffrages valablement exprimés pour la liste du syndicat / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes x 100 = % de représentativité

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges¹⁸.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

14.2 Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom¹⁹.

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

Nombre de bulletins valables recueillis par la liste du candidat dont son nom n’a pas été raturé / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes du collège x 100 = % de suffrages portés sur le nom du candidat

Article 15 – Protection et conservation des données

Les élections professionnelles impliquent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par les dispositions légales²⁰.

Les électeurs et les candidats sont informés de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations²¹.

GEDICOM, à qui PROTELCO fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences réglementaires²² et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 1 mois à compter de la date de la proclamation des résultats.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration de ce délai ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

Article 16 – Publicité et Durée

Le présent protocole est conclu pour les élections 2019 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et vaudra pour le premier et second tour des élections en cours.

Le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes²³.

Le texte des présentes modalités sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et sur le site temporaire https://elections.protelco.fr.

Fait à Paris, le 04 octobre 2019

ANNEXE 1

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1. Prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique↩

2. Conformément à l’article L.1111-2, L.1111-3 et L2301-1 du Code du Travail↩

3. Conformément à l‘article R2314-1 du Code du Travail↩

4. Article L.2314-34 du Code du Travail↩

5. Articles L.2314-18 à L.2314-25 du Code du Travail↩

6. Prévus aux articles L 5 et L 6 du code électoral↩

7. Article L.2324-13 du Code du Travail↩

8. Visées aux articles L. 2314-5 du Code du Travail↩

9. Article L.2324-22-1 du Code du Travail↩

10. Cass. Soc. 5 avril 2011, n°10-19-951, n°876F-P+B↩

11. Conformément à l’article R 57 du code électoral↩

12. Conformément à l’article R. 49 du code électoral↩

13. Conformément à l’article R. 52 du Code électoral↩

14. Conformément aux articles L.67 et R.47 du Code électoral↩

15. Chambre sociale, 28 juin 1984, n°84-60.135↩

16. Article D.2122-7 du Code du Travail↩

17. Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011↩

18. Article L.2122-2 du Code du Travail↩

19. Article L.2143-3 du Code du Travail↩

20. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679↩

21. Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679↩

22. Règlement européen n° 2016/679↩

23. Articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail↩