Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez ML - MISSION LOCALE POUR L INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES DE LA MAYENNE (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Association : Mission Locale de la Mayenne

Représentée par Monsieur …

Code SIRET : 509 761 649 00037

Siège social : 23 place du Général Ferrié - 53000 Laval

Nombre de salariés à la date de la signature de l’accord : 35

Date de clôture de l'exercice : 31 décembre 2018

D’une part,

Les représentants du personnel de la Mission Locale de la Mayenne, Madame … et Madame … .

Au profit du personnel de la Mission Locale de la Mayenne

D’autre part

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Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Mission Locale de la Mayenne a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- Faire partie de l’effectif de la Mission Locale de la Mayenne au moment du versement de la prime.

Article 2 : Montant de la prime (Modulation selon le temps de travail effectif en 2018)

La prime est de 503,62€ pour les salariés bénéficiaires qui ont travaillé à temps complet et sans absence toute l'année 2018. 

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent. La prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 mars 2019

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l'accord

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. Cet accord a une durée déterminée et prendra fin au 31 mars 2019. Cet accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 5 : Dispositions finales

Le présent avenant s'appliquera dès sa signature.

Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Structure, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le second par voie électronique.

Il sera affiché dans la Structure et les entreprises adhérentes sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Laval le 14 mars (en deux exemplaires)

Pour la Mission Locale de la Mayenne :

Représentée par Monsieur … , président :

Signature : Cachet :

Pour les représentants du personnel :

… …