Accord d'entreprise "Accord d'entreprise N°4 relatif à l'organisation du temps de travail" chez GROUPE VITAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE n°4

RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La société Groupe Vital

SAS au capital de 820.000 euros

Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 509 762 449

Code APE : 6202A

2. La société VITAL INGENIERIE

SARL au capital de 100.000 euros

Dont le siège social est sis : 12 rue Raymond Ridel - 92250 LA GARENNE COLOMBES

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 948 830

Code APE : 6202A

3. SARL VITAL IT

SARL au capital de 338.400 euros

Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 820 742 088

Code APE : 6202A

Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale « GROUPE VITAL »

Ci-après dénommée « l’UES »

et représentées aux fins des présentes par Monsieur XXXX, Dirigeant de ces trois sociétés, dûment habilité et agissant en qualité de Mandataire unique desdites sociétés.

DE PREMIERE PART

ET

Monsieur XXXX

Membre titulaire du CSE

Secrétaire du CSE, mandaté par les membres titulaires élus du CSE, ayant accepté le texte du présent accord à l’unanimité

DE SECONDE PART

* * *

PREAMBULE

Le développement du Groupe Vital repose aujourd’hui sur sa capacité à s’adapter à un environnement en forte mutation.

Ainsi, afin d’assurer la continuité de l'activité de l'entreprise et répondre aux exigences organisationnelles des clients, une nouvelle organisation du temps de travail doit être privilégiée.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Les dispositions figurant au présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES.

Article 2. Organisation du temps de travail

Le temps de travail sera désormais organisé comme suit :

2.1. Durée moyenne hebdomadaire de travail

La durée moyenne hebdomadaire de travail est inchangée et demeure fixée à 35 heures.

2.2. Amplitude maximale d’une journée de travail

L’amplitude de la journée de travail est la durée qui s’écoule entre le début et la fin de la journée de travail d’un salarié. Elle est composée des temps de travail effectif et des temps de pause.

L’Employeur prendra soin de vérifier que le salarié bénéficie bien d’un repos quotidien entre deux journées de travail d’au moins 11 heures et que l’amplitude de sa journée de travail ne dépasse donc pas 13 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

2.3. Temps de travail effectif maximal – Heures supplémentaires

Le temps effectif maximal d’une journée de travail est de 12 heures.

En tout état de cause, la durée effective de travail ne saurait dépasser 48 heures ni une moyenne de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives . Cette durée pourra être portée à 60 heures en cas de circonstance exceptionnelle et sous réserve de l’accord préalable de l’Inspection du Travail.

2.4. Heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande expresse du Responsable hiérarchique, ainsi qu’il est précisé dans le Règlement intérieur, et doivent faire l’objet d’un écrit de celui-ci envers le salarié concerné. Si un tel process n’est pas respecté, les heures supplémentaires dont se prévaudrait le salarié ne seraient pas rémunérée. Les heures supplémentaires expressément autorisées sont rémunérées suivant les modalités suivantes, lesquelles ont reçu l’aval du CSE lors de la réunion du 28 Novembre 2019 et qui se décomposent comme suit :

2.5. Pauses

En matière de pauses, les modalités suivantes sont appliquées :

La pause déjeuner est d’1 heure. Pour rappel, conformément à l’article L3121-33 du Code du Travail le salarié doit nécessairement prendre une pause de 20 mn après 6 heures de travail, cette pause de 20 minutes n’est pas rémunérée et est éventuellement comprise dans la pause déjeuner.

2.6. Délai de prévenance des salariés

Les salariés seront informés de leur planning pour le mois M au plus tard le 15 du mois M-1, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 3. Durée de l’accord - Entrée en vigueur – Révision - Dénonciation

3.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 14 Décembre 2020, après information-consultation des Institutions Représentatives du Personnel.

Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’UES dans les matières qu’il traite.

3.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.3. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute démarche de révision devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

- Les dispositions de l’avenant qui portera révision se substituront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables au Groupe Vital et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expréssement convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

3.4. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

- La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail.

- Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à sa date anniversaire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

- Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

Article 4. Publicité

Le présent accord a été signé après consultation du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 8 décembre 2020.

4.1. Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, via la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, par la partie la plus diligente.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

4.2. Un exemplaire original de l’accord sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTERRE.

4.3. Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétaire du CSE.

Fait à NEUILLY SUR SEINE,

Le 8 décembre 2020

En quatre exemplaires originaux

……………………………………………

Pour la Direction,

représentée par Monsieur XXXXX

……………………………………………

Pour les membres élus du CSE

Monsieur XXXXX