Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN MATIERE DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET D'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez GROUPEMENT D EMPLOYEUR IRIS GRIM (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

EN MATIERE DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL et D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre,

Le Groupement d’employeurs IRIS GRIM situé 14 Bld Winston Churchill – 44100 NANTES, SIRET 509 842 803 00017, représenté par, Directeur Général Administratif du GE IRIS GRIM,

D’une part

Et

L’ organisation syndicale ci-dessous désignée :

CGT représentative au sein de la société, représenté par agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques relatives à la Qualité de vie au Travail et à l’égalité professionnelle au sein du groupement d’employeurs IRIS GRIM, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu :

ARTICLE 1 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de fixer à 3 ans la périodicité des négociations obligatoires sur :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

  La périodicité des autres négociations périodiques obligatoires reste inchangée.

ARTICLE 2 – CONTENU DES NEGOCIATIONS

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

• les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du code du travail

ARTICLE 3 – MODALITES DES NEGOCIATIONS

3.1 - Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

Conformément à l'article L 2222-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord peuvent adresser des propositions de thèmes de négociation au GE IRIS GRIM par courriel avec accusé de lecture.

La Direction répond à cette proposition par courriel avec accusé de lecture au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

3.2 - Lieu des réunions

Les réunions de négociation se tiendront sur :

• Site du Confluent – 2 rue Eric Tabarly – 44200 Nantes

• Ou siège Iris Grim – 14 Bd Winston Churchill – 44100 Nantes

3.3 – Calendrier des réunions

Les parties s'accordent sur le calendrier suivant : démarrage des NAO sur bloc QVT, Egalité professionnelle durant le second trimestre de l’année civile.

Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation. En toute hypothèse, une fois passée la date du 15/09, si aucun accord n'est conclu, elles devront constater l'échec des négociations.

3.4- Convocations

Le GE IRIS GRIM convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard 5 jours ouvrés avant leur tenue par mail.

3.5- Délégations syndicales

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend : le/la délégué(e) syndical(e) accompagnée d’un ou 2 représentants du personnel de la même organisation syndicale ou à défaut d’un ou 2 représentants du personnel siégeant au CSE.

3.6 - Informations servant de base aux négociations

Au plus tard 10 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion, IRIS GRIM remettra aux membres de chaque délégation syndicale les informations nécessaires à la négociation.

ARTICLE 4 – SUIVI

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une rencontre sera organisée à l’issue d’une période de 12 mois suivant la signature du présent accord.

Un bilan de l’application du présent accord sera présenté annuellement au Comité social et économique. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord s'applique à compter du 22/07/2021 et pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 7 – REVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction d’IRIS GRIM dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction d’IRIS GRIM.

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein d’IRIS GRIM, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.

ARTICLE 10 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2242-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé par la direction en :

• deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (dont une version sur support papier signé des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et accessible en version anonyme dans la base de données nationale.

L’accord donnera également lieu à affichage.

Fait à Nantes

Le 22/07/2021

En 2 exemplaires

Pour le GE IRIS GRIM

Directeur General Administratif Delegue Syndical CGT