Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - VIDEAL 30" chez AGK BLANCHISSERIE ET AGK 30 - VIDEAL 30

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - VIDEAL 30

Entre les soussignés :

1. La Société VIDEAL 30

Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 35, ZA de l’enclos 84 840 LAPALUD

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le n°509 858 809 00031

Ci-après dénommée "VIDEAL 30"

D’une part,

2. Les Organisations syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :

• La CGT

  D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’impose à l’ensemble du personnel de la société VIDEAL 30.

Le présent accord a été conclu notamment au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020 telle que prévu par les articles L2242-5 et suivants du Code du travail. En effet, à la suite de plusieurs réunions en date du 30 Octobre 2020, 26 Novembre 2020, 17 Décembre 2020, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

Il est précisé que les mesures inscrites dans le présent accord pour les salariés désignés ci-dessus se substituent aux dispositions prises dans les éventuels accords antérieurs.

Composition des délégations.

La Direction et l’Organisation syndicale conviennent que participeront aux réunions :

• Tous les mandatés syndicaux présents et connus au 1^er Octobre 2020 

• Salarié participant et mandaté

• La Direction du site & le pôle RH

Echanges et argumentaires sur les documents remis le 26 Novembre 2020 (joints en annexe), notamment sur le bilan social et l’analyse des données 2019

En ressort plusieurs axes de réflexion portant sur la NAO 2020, à savoir :

• une part importante du personnel de VIDEAL 30 a atteint l’âge de 50 ans et plus, une analyse partagée qui nécessite un plan d’actions concret, à engager dans les meilleurs délais

• Faire le point sur l’Emploi, les Métiers et ses évolutions => reconnaître par un différentiel de rémunération les activités nécessitant plusieurs compétences certifiées.

=> A noter également que, VIDEAL 30 est caractérisée par une parité tant au niveau de la répartition des effectifs, que l’accès à la formation.

• Au vu du résultat brut 2019, La Direction envisage l’enveloppe NAO de 15 000 € tout inclus, c’est-à-dire les frais de personnel indirects et directs.

• Propositions de la Délégation : après concertation et au vu du montant de l’enveloppe pour l’ensemble du personnel, voici ce que nous avons arrêté comme demande pour la NAO :

1. Un chèque CADOC d’un montant de 200 € pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise, à remettre avant le 31/12/2020

2. Augmenter la part employeur des Tickets Restaurant pour augmenter leur valeur à 8€

3. Accorder 1 journée supplémentaire, chômée, payée par employé.

• Remarques de la Direction :

• La Direction rappelle qu’un tiers de l’effectif de VIDEAL 30 a plus de 50 ans

• La Direction rappelle que l’augmentation de l’ancienneté des salariés accroit le nombre de bénéficiaires

• La Direction est favorable à maintenir la valorisation de la poly-compétence et le versement de chèque CADOC (NAO 2019)

Les dispositions retenues d’un commun accord, comme suit :

1. Un chèque CADOC d’un montant de 300 €  pour l’ensemble du personnel présent au 31/12/2020, ayant 6 mois d’ancienneté soit 12 600 €

2. Revalorisation du montant des tickets restaurant à hauteur de 8€

Montant estimatif 3 348 €

Ces mesures s’appliquent aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31/12/2020.

Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de douze mois.

Le présent PV sera réalisé en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de la société. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le PV sera affiché dans son intégralité dans la société.

Fait à Entraigues, le 25 Janvier 2021 (en 5 exemplaires)

Pour les Organisations Syndicales Pour VIDEAL 30

CGT Gérant