PERRENOT GRASSE

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La Société PERRENOT GRASSE représentée par ______________________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ________________________agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale FO représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Les organisations syndicales et la Direction de Perrenot Grasse ont convenus des dispositions suivantes :

Article 1.1 : Prime de fin d’année conducteur routier

Les conducteurs routiers ayant au moins 1 an de présence au sein de la société PERRENOT GRASSE et ne bénéficiant pas d’un 13^ème mois se verront attribuer une gratification exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 700 euros brut.

Cette prime sera attribuée sous conditions de présence effective et de non-accident :

• Critère de présence annuelle effective

Seuls les salariés présents du 1^er janvier au 31 décembre de l’année d’attribution de la prime pourront bénéficier de la prime annuelle. Les salariés qui sont embauchés ou qui quittent l’entreprise dans le courant de l’année de référence, pour quelque motif que ce soit, sont exclus du bénéfice de la prime annuelle.

Dans le cas d’une absence pour accident du travail, d’une durée cumulée supérieure à six mois durant l’année civile, la prime annuelle sera calculée prorata temporis.

Afin de récompenser l’assiduité du personnel roulant, cette prime sera attribuée à tous conducteurs en fonction des critères de présence décrits ci-dessous (sauf accident du travail inférieur à 6 mois).

Les absences s’entendent des absences cumulées dans l’année civile.

ABSENCES JUSTIFIEES : maladie, accord de la Direction …

• Durées des absences inférieures à 18 jours – attribution de 100% de la prime

• Durée des absences de 19 jours à 60 jours- attribution au prorata temporis

• Durée des absences supérieure à 60 jours- pas d’attribution de la prime

ABSENCES INJUSTIFIEES : toutes autres absences

• Durées des absences inférieures à 5 jours – attribution de 100% de la prime

• Durée des absences de 19 jours à 60 jours- attribution au prorata temporis

• Durée des absences supérieure à 60 jours- pas d’attribution de la prime

• Critère de casse véhicule

Afin de récompenser les chauffeurs respectueux du matériel confié, la prime annuelle sera attribuée sous conditions de sinistralité (accident à tort).

Les critères d’attribution de la prime sont décrits ci-dessous :

Si le montant total hors taxes du coût des réparations ou du remplacement du matériel détérioré du fait de l’acte responsable du conducteur la prime sera attribuée selon la grille ci-dessous :

Total des coûts des sinistres cumulés sur l’année civile :

• Inférieur à 1500 euros- attribution de la totalité de la prime

• De 1501 euros à 3000 euros- attribution de 75% de la prime

• De 3001 euros à 5000 euros- attribution de 50% de la prime

• Au-delà de 5000 euros- pas d’attribution de prime

Les critères de présence et de non accident sont cumulatifs.

Cette prime de fin d’année exceptionnelle n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Article 1.2. Augmentation du taux horaire au 1^er novembre 2019

Dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires) nationales, l'accord du 15 mai 2019 statuant sur la revalorisation des minima conventionnels dans le transport routier de marchandises a été signé notamment par la FGTE CFDT et la CFTC côté organisations syndicales, et par l'OTRE et la FNTR du côté des organisations patronales.

TLF, organisation à laquelle la Direction de Perrenot adhère, n’étant pas signataire de cet accord, nous devions attendre un arrêté d’extension avant d’appliquer cet accord.

Toutefois, en l’absence de cet avis et donc de toute contrainte obligatoire, la Direction de Perrenot a décidé d’appliquer les nouveaux taux conventionnels à compter du 1^er novembre 2019.

Article 1.3 : Dotation exceptionnelle sur le budget œuvres sociales du CE

Afin de soutenir le comité d’entreprise de Perrenot Grasse dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de la société Perrenot Grasse, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle du CE d’un montant de 3000 euros, versé au dernier trimestre civil 2019 sur le compte des Œuvres Sociales du CE.

Article 1.4 : Prime été 2020

Une prime d’été de 390 euros brut sera attribuée pour le personnel conducteur selon les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’un minimum de 5 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1^er juillet 2020 et le 31 août 2020

• Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit, entre le 1^er juillet et le 31 août 2020. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.

• Pas de constat à tort sur la période estivale

Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible.

Cette prime d’été est attribuée à durée déterminée au titre de l’année 2020.

Article 1.5 : Accord d’intéressement

Il est convenu entre les parties signataires la modification des critères liés à la prime d’intéressement.

Un nouveau projet d’accord d’intéressement sera proposé pour signature aux organisations syndicales pour 2020-2021-2022.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à durée déterminée au titre de la NAO de 2019. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès verbal d'accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT GRASSE.

Fait à Grasse, le 7 janvier 2020

Pour la Direction, ________________________, Directeur de site	L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur ________________________agissant en qualité de Délégué Syndical
	L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
	L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
	L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical