PERRENOT GRASSE

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société PERRENOT GRASSE représentée par ________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CGT représentée par _______ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par _______ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale FO représentée par _______ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Les différents thèmes obligatoires ont été abordés au cours de ces réunions : égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déplacement domicile-travail.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Mesures retenues

Les organisations syndicales et la Direction de Perrenot Grasse ont convenus des dispositions suivantes :

Article 1.1 : Prime de fin d’année conducteur routier

Les conducteurs routiers ayant au moins 1 an de présence au sein de la société PERRENOT GRASSE et ne bénéficiant pas d’un 13^ème mois se verront attribuer une gratification exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 700 euros brut.

Cette prime sera attribuée sous conditions de présence effective et de non-accident :

• Critère de présence annuelle effective

Seuls les salariés présents du 1^er janvier au 31 décembre de l’année d’attribution de la prime pourront bénéficier de la prime annuelle. Les salariés qui sont embauchés ou qui quittent l’entreprise dans le courant de l’année de référence, pour quelque motif que ce soit, sont exclus du bénéfice de la prime annuelle.

Dans le cas d’une absence pour accident du travail, d’une durée cumulée supérieure à six mois durant l’année civile, la prime annuelle sera calculée prorata temporis.

Afin de récompenser l’assiduité du personnel roulant, cette prime sera attribuée à tous conducteurs en fonction des critères de présence décrits ci-dessous (sauf accident du travail inférieur à 6 mois).

Les absences s’entendent des absences cumulées dans l’année civile.

ABSENCES JUSTIFIEES : maladie, accord de la Direction …

• Durées des absences inférieures à 18 jours – attribution de 100% de la prime

• Durée des absences de 19 jours à 60 jours- attribution au prorata temporis

• Durée des absences supérieure à 60 jours- pas d’attribution de la prime

ABSENCES INJUSTIFIEES : toutes autres absences

• Durées des absences inférieures à 5 jours – attribution de 100% de la prime

• Durée des absences de 19 jours à 60 jours- attribution au prorata temporis

• Durée des absences supérieure à 60 jours- pas d’attribution de la prime

• Critère de casse véhicule

Afin de récompenser les chauffeurs respectueux du matériel confié, la prime annuelle sera attribuée sous conditions de sinistralité (accident à tort).

Les critères d’attribution de la prime sont décrits ci-dessous :

Si le montant total hors taxes du coût des réparations ou du remplacement du matériel détérioré du fait de l’acte responsable du conducteur la prime sera attribuée selon la grille ci-dessous :

Total des coûts des sinistres cumulés sur l’année civile :

• Inférieur à 1500 euros- attribution de la totalité de la prime

• De 1501 euros à 3000 euros- attribution de 75% de la prime

• De 3001 euros à 5000 euros- attribution de 50% de la prime

• Au-delà de 5000 euros- pas d’attribution de prime

Les critères de présence et de non accident sont cumulatifs.

Cette prime de fin d’année exceptionnelle n’est pas renouvelable expressément ou tacitement pour l’année 2022.

Article 1.2 : Dotation exceptionnelle sur le budget œuvres sociales du CSE

Afin de soutenir le CSE de Perrenot Grasse dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de la société Perrenot Grasse, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de 7000 euros, versé sur le compte des Œuvres Sociales.

Article 1.3 : Prime été 2023

Une prime d’été de 390 euros brut sera attribuée pour le personnel conducteur et sédentaire selon les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’un minimum de 5 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1^er juillet et le 31 août

• Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit, entre le 1^er juillet et le 31 août. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.

• Pas de constat à tort sur la période estivale

Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible.

Cette prime d’été est attribuée à durée déterminée au titre de l’année 2023.

Article 1.4 : Prime qualité

Article 1.4.1 Définition de la prime qualité 

Les parties au présent accord reconnaissent la nécessité d’améliorer la qualité des prestations fournies par l’entreprise à ses clients.

Ainsi, la prime mensuelle de qualité récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise.

Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction illicite prohibée par l’article L1331-2 du code du travail. Le salarié pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires, applicables en vertu des dispositions légales, conventionnelles et du règlement intérieur en vigueur, même en l’absence d’attribution de la prime qualité sur un mois donné.

La prime qualité est dès lors attribuée pour récompenser la qualité du travail du conducteur pendant un mois calendaire de référence.

Cette prime mensuelle de qualité est attribuée à durée indéterminée.

Article 1.4.2. Montant

La prime qualité est revalorisée de 20 euros bruts à compter du 1er janvier 2023, soit une prime qualité de 70 euros brut pour une ancienneté inférieure à 2 ans et de 120 euros brut pour une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.

Article 1.4.3. Conditions d’attribution

Les conditions d’attribution de la prime qualité sont modifiées avec les partenaires sociaux dans les conditions suivantes qui sont cumulatives.

• Présence du salarié :

Cette prime est attribuée pour chaque conducteur à condition d’avoir travaillé un mois complet.

En cas d’absence du salarié (arrêt maladie justifié ou non, absence injustifiée, congé sans solde), aucune prime ne sera attribuée.

En cas d’absence du salarié pour cause d’AT, la prime sera attribuée au prorata du temps de présence.

• Constat d’accident /casse du matériels :

Pour tout mois travaillé, sans accident responsable à 50% ou 100% avec un véhicule appartenant à l’entreprise et sans casse du matériel (y compris matériel de manutention), la prime qualité sera attribuée.

• Litige

En l’absence de litige ou de détérioration de la marchandise confiée et transportée, la prime qualité sera attribuée.

• Exécution du contrat de travail

  • Consignes d’exploitation

En cas d’exécution du contrat de travail sans faute professionnelle, sans utilisation abusive du matériel mis à disposition par l’entreprise, sans manquement aux procédures de travail en vigueur, sans comportement allant à l’encontre du règlement intérieur, avec respect des prises de postes et consignes données, la prime qualité sera attribuée.

• Plein de carburant/propreté du véhicule et lecture de carte

Cette prime sera également attribuée pour tout conducteur ayant fait ses pleins et niveaux du véhicule en fin de service, ayant laissé le camion de l’entreprise propre et fait lecture de sa carte conducteur quotidiennement.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à durée déterminée au titre de la NAO de 2022. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT GRASSE.

Fait à Grasse, le 29 novembre 2022

Pour la Direction, _______, Directeur de site	L’Organisation Syndicale CGT représentée par _______ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par _______ agissant en qualité de Délégué Syndical	L’Organisation Syndicale CFTC représentée par _______ agissant en qualité de Délégué Syndical