Accord d'entreprise "Avenant de révision N°1 de l’accord d'entreprise relatif à l’octroi d’une contrepartie forfaitaire de récupération partielle du temps de déplacement dans le cadre d’une formation professionnelle" chez GAM - GROUPEMENT DE COOPERATION MEDICO SOCIAL ARRAS MONTREUIL SUR MER (Siège)

Entre :

Le Groupement de coopération médico-sociale des A.P.E.I d’Arras et de Montreuil-sur-Mer (désigné ci-dessous par le sigle G.A.M), dont le siège social est situé 49 Rue de Saint-Omer à FRUGES, représenté par X, Directrice Générale, par délégation de X, Administrateur du Groupement.

D’une part,

Et :

La CFDT, représentée par X, en sa qualité de Déléguée syndicale

La CGT, représentée par X, en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part.

PREAMBULE

Considérant que la formation est un moyen important d’améliorer la qualité des prestations de services rendues aux usagers des établissements médico-sociaux et afin que la durée du trajet ne soit pas un frein à la volonté des salariés de se former et à celle de l’employeur de favoriser le départ en formation des salariés, les partenaires sociaux avaient décidé par un accord d’entreprise en date du 21 juin 2011 d’octroyer une contrepartie forfaitaire sous forme de repos indemnisant la sujétion subie par les salariés à cause de ces déplacements, conformément à l’article 69 de la loi de Cohésion Sociale 2005-32.

Les parties ont souhaité réviser l’intégralité de l’accord d’entreprise du 21 juin 2011 dans le but de simplifier le mode de calcul de la contrepartie en temps, pour une meilleure compréhension de tous et pour continuer à promouvoir les départs en formation.

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord

Il est rappelé que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire » (c. trav. art. L. 3121-4).

Les parties s’accordent sur une contrepartie en temps.

Il s’applique à l’ensemble des salariés à l’exclusion des salariés dont le temps de travail est décompté en forfait jour.

Pour les salariés en forfait jour, la journée ou demi -journée sera considérée entièrement travaillée.

ARTICLE 2 : Formations concernées

Cet accord concerne toute action de formation demandée par l’employeur et/ou intégrée au plan de développement des compétences.

Il est donc convenu que le présent accord ne n’applique pas aux formations suivies à titre personnel ou à la seule initiative du salarie (exemple : CPF, CPF de transition professionnelle, VAE, bilan de compétences…)

ARTICLE 3 : Formation suivie en intra, c’est-à-dire dans l’établissement dans lequel travaille le salarié.

Lorsque la formation a lieu dans l’établissement dans lequel travaille le salarié, il n’y a pas de contrepartie au temps de déplacement.

Le temps pris en compte pour le calcul du temps de travail effectif est l’horaire de la formation, y compris le temps pris pour le repas.

Le salarié pourra être amené à travailler avant ou après la formation, en fonction des besoins du service.

ARTICLE 4 : Formation suivie en dehors de l’établissement.

Lorsque la formation a lieu en dehors de l’établissement dans lequel travaille le salarié, une contrepartie forfaitaire de récupération du temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de formation sera octroyée, selon les principes suivants :

Départ du lieu de travail au lieu de formation :

La contrepartie sera équivalente à la prise en compte de la totalité du temps de déplacement, en tenant compte de l’horaire de départ du lieu de travail et de l’horaire de retour au lieu de travail.

Ainsi, le planning du salarié s’effectuera de la manière suivante :

Horaire de départ du lieu de travail + temps de déplacement jusqu’au lieu de formation + temps de formation + temps de déplacement retour jusqu’au lieu de travail + horaire de retour au lieu de travail.

(L’horaire de départ et l’horaire de retour cités dans la formule ci-dessus, qui seront retenus par l’employeur, tiendront compte de la réalité du temps à parcourir pour se rendre en formation et en revenir et pas du temps estimé par le salarié, qui pourrait différer d’un salarié à un autre)

Départ du domicile au lieu de formation

La contrepartie en temps sera octroyée si :

le Trajet domicile - lieu de formation est > au trajet domicile - lieu de travail

La contrepartie sera équivalente au delta de la formule citée ci-dessus.

Elle sera intégrée au temps de travail du salarié dans son planning (= temps de formation + contrepartie au temps de déplacement).

Cette distance est évaluée via le site internet mappy. La distance la plus courte sera prise en compte.

Il est précisé que le temps de repas est pris en compte dans le temps de formation.

Le salarié pourra être amené à travailler avant et/ou après la formation, en fonction des besoins du service.

ARTICLE 5 : Organisation des déplacements pour formation professionnelle

Les déplacements pour formation sont organisés par la direction de l’établissement.

Le salarié doit prioritairement utiliser le véhicule de service disponible en accord avec l’employeur.

L’employeur peut demander au salarié de prendre son véhicule personnel en cas d’absence de disponibilité d’un véhicule de service ou autoriser le salarié à prendre son véhicule personnel.

Pour ces deux dernières situations, le salarié percevra un remboursement de frais professionnels selon le barème en vigueur et selon le delta calculé.

Si la prise du véhicule personnel n’a pas été actée par l’employeur, le salarié ne pourra pas percevoir de remboursement de frais.

Les situations exceptionnelles liées aux conditions de transport (longs déplacements, grève transport, intempéries, panne…) seront étudiées au cas par cas par l’employeur.

ARTICLE 6 – Suivi de l’avenant de révision

Les parties décident de :

• se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’avenant ;

Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux du GAM et de la Direction, est chargée :

• de veiller à une bonne application de l’accord,

• de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application.

La commission se réunit en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent avenant de révision et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. Cette réunion fait l’objet d’un compte rendu.

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision

Le présent avenant de révision se substitue intégralement et de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

 L’avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants et articles L 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 8 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant de révision est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire signé du présent avenant de révision sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans le GAM.

De plus, le GAM procèdera au dépôt du présent avenant de révision sur le site du ministère dédié à cet effet. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Fait à Fruges, le 19 septembre 2022

La Directrice Générale L’Administrateur

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La déléguée syndicale CFDT Le délégué syndical CGT

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