Accord d'entreprise "accord de performance collective relatif au versement de la prime de 13ème mois pour 2021" chez HANDI-WAGALA (Siège)

ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME
DU 13^ème MOIS POUR L’ANNÉE 2021 AUX SALARIÉS DE LA SCOP ARL HANDI-WAGALA

Entre les parties soussignées :

- la Scop Arl HANDI-WAGALA, dont le siège social est situé à 145 Avenue Henri BARBUSSE à AGEN (47), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AGEN sous le n° 509 930 228 représentée par Monsieur, en sa qualité de gérant, ci-après dénommée la Société,

d’une part, et,

- Madame, en qualité de Déléguée du Personnel.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : Sommaire :

Article 1. Préambule : .............................................................................................................................

Article 2. Objet : ......................................................................................................................................

Article 3. Libellé de l’accord : ……………………………………………………………………………………………………………..

Article 3. Collaborateurs concernés : ......................................................................................................

Article 4. Modalités d’information des salariés : .....................................................................................

Article 5. Application de l’accord : ………………………………………………………………………………………………….….

Article 6. Dépôt de l’accord : ..................................................................................................................

Article 7. Durée de l’accord : ...................................................................................................................

Article 8. Règlement des litiges : .............................................................................................................

Article 1. Préambule :

Il est rappelé qu’une prime de treizième mois est versée à l’ensemble des salariés de la Société HANDI-WAGALA en référence à la convention des Transports routiers et activités auxiliaires du transport.

La rémunération des personnels représente le poste le plus important des engagements financiers (62 %) de la société.

L’entreprise sort d’une période difficile. Si la gestion de l’entreprise est assainie, la trésorerie reste encore extrêmement fragile. Le montant des factures fournisseurs en retard de paiement restera significatif à la fin de l’année 2021 (plus de 15.000 €uros). De même la part du cash-flow consacrée au remboursement des emprunts bancaire dépasse 50%.

Enfin, le probable licenciement d’un salarié pour inaptitude imposera de verser, ou à minima de provisionner, une somme voisine de 10.000 euros.

Le paiement de la prime du 13^ème mois associé au paiement des charges afférentes (rattrapage Fillon) mettrait inévitablement la société en situation de défaut de paiement avec un risque de mise en liquidation de la société.

Afin d’éviter ces conséquences extrêmes et préjudiciables à l’ensemble des personnels il a été décidé de procéder de la manière suivante. Le montant de la prime du 13 ème mois sera limitée à 50% de son montant nominal. Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés qui peuvent y prétendre. Pour les salariés associés de le SCOP les sommes correspondantes seront imputées sur leur compte courant d’associé. Le remboursement complet de cette dette interviendra progressivement au cours de l’année 2022 en fonction de la situation de trésorerie de l’entreprise.

Article 2. Objet :

Le présent accord a pour finalité d’éviter le défaut de paiement et ainsi de garantir la préservation de l’emploi des salariés de la Scop Arl HANDI-WAGALA.

Article 3. Libellé de l’accord :

En concertation avec le délégué du personnel et après avoir exposé les faits à l’ensemble des salariés, il a été décidé de limiter le montant de la prime du 13ème mois de l’année 2021 à 50% de son montant normal, de procéder par virement sur le compte courant d’associé des salariés concernés et d’apurer cette dette progressivement au cours de l’année 2022.

Article 4. Champ d’application :

Collaborateurs concernés : Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société HANDI-WAGALA bénéficiant du 13ème mois et ce, quelle que soit la nature du contrat les liant à la Société.

Article 5. Modalités d’information des salariés :

Conformément à l’article L2254-2 du Code du travail, les salariés seront informés des présentes dispositions par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge ou lettre remise contre signature d’une liste d’émargement.

Cette lettre précisera l'existence et le contenu de l'accord, ainsi que le droit de chaque salarié de refuser l'application du présent accord à son contrat de travail.

Article 6. Application de l’accord :

Chaque salarié concerné disposera d'un délai d'un mois calendaire, à compter de la date à laquelle il a été informé de l'existence et du contenu de l'accord et de son droit de le refuser, pour faire connaître sa décision à l'employeur. Le silence gardé par le salarié concerné pendant le délai d’un mois équivaut à une décision implicite et définitive d’acceptation de la modification, indépendamment de la durée du présent accord. En cas d’accord explicite ou implicite du salarié sur l’application du présent accord, les stipulations du présent accord prendront effet sans que la signature d’un avenant soit nécessaire.

Le refus du salarié ne pourra, quant à lui, pas être implicite. Il devra être expressément signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres au gérant. Cette information restera confidentielle et le nom du salarié concerné ne sera pas diffusé aux autres salariés ou associés.

En cas de refus, la structure de sa rémunération restera inchangée et le salarié concerné ne bénéficiera pas des dispositions du présent accord.

Pour rappel, dans l’hypothèse d’un refus du salarié, la Loi prévoit que la Société dispose d'un délai de deux mois calendaires, à compter de la notification du refus, pour engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse reposant sur l’existence d’un accord de performance collective et le refus du salarié. Lorsqu’une procédure de licenciement est engagée dans ce cadre, la procédure de licenciement légalement prévue pour les licenciements pour motifs personnels individuel doit être observée.

Article 7. Dépôt de l’accord :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la télédéclaration ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord ne sera pas publié sur Légifrance.

Article 8. Durée de l’accord :

Le présent accord (versement limité à 50% du montant de la prime du 13^ème mois et virement sur compte courant d’associé le cas échéant) est applicable pour l’année 2021.

Il prend effet à compter de sa signature.

Article 9. Règlement des litiges :

Les différends pouvant survenir dans l'application du présent accord seront portés devant la délégation du personnel, en vue de rechercher une solution amiable.

Si le différend subsiste et en dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie par les parties concernées.

Fait à AGEN, Le 25 NOVEMBRE 2021

En cinq exemplaires originaux,

Pour Le délégué du personnel, Pour la Société,