Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la monétisation des jours de congés et repos dans le cadre de la crise COVID 19" chez MCF OI - MACE CLIMATISATION FROID OCEAN INDIEN (Siège)

Le 26/03/2021

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MONETISATIONS DES JOURS DE CONGES et REPOS

dans le cadre de la crise COVID 19

ENTRE

La Société MACE CLIMATISATION FROID OCEAN INDIEN dont le siège social est situé 82 Rue André Lardy, ZAE de la Mare, 97438 SAINTE-MARIE, Numéro SIRET 509 947 545 00018, RCS SAINT DENIS 2009 B 67, Code APE 4669, Représentée par , dûment habilité aux fins de la présente,

D’une part,

Et

Le Comité Sociale et Economique de la Société MACE CLIMATISATION FROID OCEAN INDIEN

Représenté par 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La crise dite « COVID-19 » a des impacts importants pour l’entreprise et pour ses salariés. La société MACE CLIMATISATION FROID OCEAN INDIEN (MCFOI) a été contraint de fermer ses portes à l’annonce du confinement et a dû faire appel massivement à l’activité partielle et ce pour l’ensemble de ses collaborateurs, avant d’être en mesure d’appliquer les consignes sanitaires et de mettre en place des permanences.

C’est dans ce contexte que les partenaires se sont réunis afin d’étudier la possibilité de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, tout en étant vigilant à la situation sanitaire toujours précaire en 2021.

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, permet de monétiser des jours de congés payés, ainsi que des jours de repos conventionnels. Cette monétisation à la demande du salarié qui subit une perte de salaire nécessite la mise en place d’un accord d’entreprise. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre, ont prolongé ce dispositif jusqu’au 30 juin 2021.

Le CSE a été informé de la volonté de la Société de mener une négociation sur la monétisation des jours de congés payés.

En l’absence d’élus titulaires mandatés par une organisation syndicale, l’élu titulaire non mandaté et la Société se sont rencontrés et s’accordent sur les dispositions suivantes.

1. LE PRINCIPE DE LA MONETISATION DES JOURS DE CONGES ET DE REPOS CONVENTIONNELS

Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés payés, ainsi que des jours de repos conventionnels dans les conditions suivantes.

• Une monétisation à la demande du salarié qui subit une perte de salaire :

Un salarié en chômage partiel ayant subi une baisse de rémunération peut demander à compléter ses revenus en monétisant ses propres jours de repos ou de congés payés non pris.

• Nombre de jours de repos pouvant être monétisés :

Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congés annuels pouvant être monétisés ne peut excéder 5 jours par salarié.

Les jours de repos conventionnels et de congés payés pouvant être monétisés sont les jours acquis et non pris.

Concernant les congés payés, seule la partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables peut être monétisée.

Les jours de repos conventionnels pouvant être monétisés sont les jours de repos prévus par un dispositif de réduction de temps de travail (RTT) et ceux prévus par les conventions de forfait en jours.

2. MISE EN OEUVRE

Le salarié qui souhaite faire une demande de monétisation devra remplir le formulaire en annexe précisant le nombre de jours et l’origine des droits (jours de congés payés, jours de repos conventionnels). Il est rappelé que la demande ne peut excéder 5 jours.

Après contrôle des droits du collaborateur, les jours feront l’objet d’un paiement sous forme d’indemnité de congés payés sur le bulletin de paye du mois en cours si la demande est faite avant le 20 du mois, sur le mois suivant si la demande est faite après cette date.

Les derniers versements interviendront sur la paye de Juin 2021 au titre des demandes faites impérativement avant le 30 juin 2021, date d’expiration de cette mesure dérogatoire.

• Valorisation des droits :

Les droits sont versés sur la base du taux horaire du collaborateur au moment de la date de la demande.

Ainsi, un collaborateur à 35 heures par semaine aura une valorisation sur la base de 5,83 heures pour une journée de congés payés multipliés par le taux horaire base 151,67 heures.

A titre d’exemple : un collaborateur dont la rémunération est de 1 800 Euros bruts pour 151,67 heures par mois, aura un taux horaire de 1800 / 151,67 = 11,87 Euros et ainsi une indemnité pour une journée de congé de 5,83 heures x 11,87 = 69,20 Euros. Pour 5 jours de congé, cette indemnité sera de 5 x 69,20 = 346 Euros.

Les sommes ainsi versées sont assimilées à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 SMIC. Ainsi, dans le respect de cette limite de 3,15 SMIC, seules la CGS CRDS au taux de 6,2% seront précomptées au moment du versement de cette indemnisation, en lieu et place des cotisations patronales et salariales afférentes au salaire.

3. DUREE et SUIVI DE L’ACCORD

Ce dispositif de monétisation étant dérogatoire et lié à la crise COVID 19, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. La mesure est rétroactive et s’applique à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’au 30 juin 2021.

Le présent accord entre en vigueur 1 jour franc suivant son dépôt auprès de la DIECCTE et du Conseil des Prud’hommes de La Réunion.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au terme de l’application du présent accord afin de réaliser un bilan de sa mise en œuvre.

4. PUBLICITE

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.

Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par

.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité

Fait à Sainte-Marie, le 26/03/2021

en 4 exemplaires originaux

Je soussigné(e),

Nom : ..........................................................................................................................................

Prénom : ......................................................................................................................................

Service : .......................................................................................................................................

Souhaite monétiser mes jours de congés / repos selon les modalités suivantes :

(1) Seuls les jours de congés au-delà de 24 jours ouvrables peuvent être monétisés

(2) Le nombre de jours est limité à 5 jours