Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2018" chez H2 EAUX ENVIRONNEMENT (Siège)

Accord d’entreprise

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2018

Entre :

La SARL H2 Eaux Environnement

ZA LES GUILLEMEAUX

71190 ETANG SUR ARROUX

N° Siret : 510 064 710 00013, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de gérant,

D’une part,

Et :

Les salariés de l’entreprise

D’autre part,

Préambule

La loi du 24 décembre 2018 (loi n° 2018-1213, Journal officiel du 26 décembre 2018), dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales, permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018. Par référence à cette loi, le présent accord fixe les modalités de versement de cette prime au sein de l’entreprise.

1. Champ d’application

La présente décision unilatérale s’applique :

• à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’instituer les conditions de versement de la prime exceptionnelle au bénéfice des salariés visés à l’article 1.

3. Condition d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2018

Il a été décidé de verser aux salariés répondant aux conditions fixées à l’article 1, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2018 d’un montant fixé à 500 euros.

La prime exceptionnelle sera réduite au prorata temporis selon le nombre de mois entier de présence effective compris entre la date du 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, divisé par 12 mois.

Les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de congés de maternité, de paternité, d’adoption, en présence d’un congé parental d’éducation ou de présence parentale seront considérées comme des périodes de présence effective.

4. Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2018 sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 (et au plus tard le 31 mars 2019) aux salariés répondant aux conditions fixées à l’article 1.

5. Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour sa fraction inférieure ou égale à 1 000 euros et soumise à charge et impôt pour son excédent. Le cas échéant, elle sera totalement assujettie à cotisations sociales et à impôt pour tout salarié percevant une rémunération excédant trois plafonds annuels du SMIC.

Le présent accord est strictement limitée aux prescriptions de la loi du 24 décembre 2018 et fait l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.

6. Ratification – publicité et dépôt

Le présent accord, conclu en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail a fait l’objet d’une ratification par l’ensemble des salariés de l’entreprise après une notification intervenue le 13 mars 2019 (annexe 1).

Il a fait l’objet de formalités de publicité d’usage auprès de la Direccte (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et du Greffe du conseil de prud’hommes de Châlons sur saône.

Fait à Etang sur Arroux, le 28 mars 2019

ANNEXE 1

Notification du présent accord le 13 mars 2019

Ratification du présent accord le 28 mars 2019

Nombre de salariés dans l’entreprise : 11

Nombre de salariés ayant ratifié l’accord : 11

Accord ratifié (2/3 des salariés) :

OUI NON

Fait à Etang sur Arroux, le 28 mars 2019