Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CONSTANCE GUISSET DESIGN (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société STUDIO CONSTANCE GUISSET, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 510 074 776 dont le siège social est situé 14 rue Cavé, 75018 Paris, représentée par ………………en qualité de gérante ;

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET

L'ensemble du personnel inscrit dans l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote ayant recueilli la majorité des deux tiers et dont la liste d’émargement nominative figure au présent accord ;

Ci-après dénommés les « Salariés »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

Préambule :

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses Salariés, la Société a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, permettant de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux Salariés bénéficiant d’une exonération de cotisations fiscales et sociales.

Le présent accord fixe les conditions et modalités de versement de cette prime exceptionnelle conformément aux termes du texte précité.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de la prime doivent remplir les conditions suivantes :

• Être titulaires d’un contrat de travail en cours avec la Société au 31 décembre 2018 ; et

• Avoir perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération annuelle brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53.944,80 €.

Par salarié, il est entendu tous les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail avec la Société sans considération de la nature du contrat ni de la durée du travail.

Les stagiaires ne sont pas éligibles au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 1.000 (mille) euros pour les salariés de la Société remplissant les conditions de l’article 1 du présent accord.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Le versement de la prime exceptionnelle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars.

La prime exceptionnelle ne se substitue pas à un élément de rémunération existant. Son versement est exceptionnel et non-renouvelable.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour un objet déterminé tel que défini à l’article 3.

Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et prendra fin à l’extinction de son objet constitué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne pourra pas être prolongé par tacite reconduction.

Il n’emportera pas d’effet postérieurement au versement unique de la prime exceptionnelle.

Article 5 - Révision et dénonciation

L’accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt à la Direccte par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le [à compléter], en quatre exemplaires originaux.

Pour la Société

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Pour les Salariés

Liste d’émargement nominative [liste des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise à confirmer – il convient de faire émarger cette liste par tous ceux qui souhaitent le ratifier avec la date de signature. Pour rappel, l’accord doit être signé par les 2/3 de ces salariés] :