Accord d'entreprise "Un accord d'adaptation relatif à la négociation obligatoire" chez REGA (Siège)

ENTRE

La société REGA, au capital de 698 250 euros, immatriculée au RCS de Nancy, sous le numéro 510 113 145, dont le siège social est situé 479 rue des Hauts de Feye – 54700 LESMENILS,

Représentée par M. , agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « L’Entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, M.

Ci-après désignée « l’organisation syndicale »

D’autre part,

PREAMBULE :

L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 donne davantage de latitude aux partenaires sociaux dans l’organisation de la négociation obligatoire.

Aussi, afin de préserver la qualité du dialogue social au sein de REGA, et d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement de la négociation collective, il a été décidé, après négociation, de fixer dans le présent accord de nouvelles règles relatives à la négociation collective.

L’objet du présent accord est donc de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques au sein de REGA, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société REGA.

ARTICLE 2 – Thèmes et périodicité des négociations obligatoires

2.1 Périodicité des thèmes de négociation obligatoire

Les Parties au présent accord conviennent de négocier tous les QUATRE ans sur :

• La rémunération,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

2.2 Contenu des thèmes de négociation

2.2.1 La négociation sur la rémunération :

• Les salaires effectifs ;

• Le temps de travail : la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les aménagements du temps de travail ; 

• Le partage de la valeur ajoutée au sein de la société REGA ;

• Et dans l’hypothèse où aucun accord ne serait conclu au terme de la négociation visée au 2.2.2 ci-après, la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est précisé que le thème « salaires effectifs » sera négocié chaque année.

2.2.2 La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Il est précisé que la société REGA est couverte par un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 8 février 2019 et ce, pour une durée de trois ans à partir de la date de dépôt, soit le 21 février 2019.

Il est convenu que la société REGA ouvrira une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1^er février 2022, portant sur un nouvel accord d’une durée de trois ans.

ARTICLE 3 – Calendrier et lieu des réunions

Le thème de négociation visé ci-dessus fera l’objet d’au maximum trois réunions, selon le calendrier suivant :

La négociation se déroulera au cours de trois réunions : Lundi 13 décembre 2021 à 14h30 – Lundi 10 janvier 2022 à 14h30 – Jeudi 27 janvier 2022 à 14h30.

Les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation.

En toute hypothèse, si aucun accord n'est conclu dans les trois mois calendaires suivant la date de chacune des premières réunions de négociation, les parties devront constater l'échec des négociations et le formaliser dans un procès-verbal.

En principe, les réunions se tiendront dans la salle de réunion, au siège de la Société REGA, 479 rue des Hauts de Feye 54700 LESMENILS.

ARTICLE 4 – Niveau des négociations

Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de la société REGA.

ARTICLE 5 – Information remises en vue des négociations

5.1 – Contenu des informations remises

La Société REGA s’engage à remettre les informations suivantes aux organisations syndicales :

• Pour la négociation sur la rémunération :

• Dernier indice INSEE d’évolution des prix à la consommation hors tabac ;

• Etat des effectifs comprenant la répartition entre les hommes et les femmes, entre les CDI et les CDD, ainsi qu’entre les temps partiels et les temps pleins ;

• Masse salariale et comparatif des salaires avec le détail par catégorie de rémunération ;

• Classification des emplois, répartition hommes/femmes et situation comparée des hommes et des femmes ;

• Etude sur les rémunérations des femmes comparatives à celles des hommes.

5.2 – Date de la remise des informations

Pour chaque thème de négociation, les informations énumérées ci-dessus seront remises aux organisations syndicales en même temps que la convocation à la première réunion.

ARTICLE 6 – Durée d'application et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter du 13 décembre 2021 et cessera automatiquement de produire ses effets le 12 décembre 2025 en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

ARTICLE 7 - Suivi de l'application et clause de rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi qui se réunira une fois par an en décembre.

Elle sera composée des élus titulaires du CSE, et aura pour objet d’examiner le respect des dispositions du présent accord et notamment celles des articles 2, 3 et 5.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 8 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre remise en main propre contre décharge ou par LR/AR à toutes les parties et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaitera apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par la Direction de la Société REGA aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.

ARTICLE 9 - Notification et dépôt

9.1 – Notification

Après sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction de la Société REGA, par lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société REGA.

9.2 – Dépôts

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nancy par la Direction de la Société REGA sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné :

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections du CSE ;

• Des lettres remises en main propre contre décharge de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives visées sous 9.1 ;

• De la version signée des parties sous format pdf ; 

• D’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques ;

• De la liste des établissements où s’applique l’accord et leur adresse respective.

Le présent accord sera également déposé par la Direction de la Société REGA par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de NANCY.

Fait à LESMENILS, le 13 décembre 2021, en quatre exemplaires,

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la société REGA

M. M.