Accord d'entreprise "Jour de fractionnement" chez ASSISTANCE BUREAUTIQUE SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSISTANCE BUREAUTIQUE SERVICES et les représentants des salariés le 2019-12-19 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04920003484
Date de signature : 2019-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : ASSISTANCE BUREAUTIQUE SERVICES
Etablissement : 51014711900026 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-19
Accord « Jour de fractionnement » :
Suite à la réunion avec le Comité Social et Economique (CSE) du 19 Décembre 2019, un accord concernant les jours de fractionnement est mis en place pour expliquer leur fonctionnement et leur renonciation collective.
1er point – La loi :
Un salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés (soit 30 jours ouvrables) pour une année de travail effectif.
La loi précise que la 5ème semaine de congés payés doit être prise entre le 1er novembre N et le 30 avril N+1. A l’inverse, le congé principal de 4 semaines devrait être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
C’est à l’employeur de fixer les dates de prise de congés de ses salariés.
Dès lors, si au 31 octobre, un salarié n’a pas disposé de ses 4 semaines de congés, il pourra bénéficier de jours de congés supplémentaires de fractionnement dans les limites suivantes :
| Solde du congé principal | Jours de fractionnement acquis * |
|---|---|
| Inférieur à 3 jours ouvrables | 0 jour |
| 3 à 5 jours ouvrables | 1 jour |
| 6 jours ouvrables au minimum | 2 jours |
* Pour déterminer le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5ème semaine de vacances. Les jours supplémentaires sont calculés compte tenu des jours restants sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours ouvrables.
2ème point – La renonciation collective :
Le CSE et l’entreprise ont décidé de renoncer collectivement à la mise en place des jours de fractionnement. Cette disposition rigidifie les possibilités de prise de congés et crée des obligations d’organisation et de date de prise de congés, limitant la liberté de choix des salariés.
Afin de garder cette liberté de choix et dans le but de fluidifier les possibilités de prise de congés, la décision a été prise lors de la réunion du 19 Décembre 2019, de renoncer aux jours de fractionnements.
Date :
Signature du Comité Social et Economique Signature du gérant
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