Accord d'entreprise "accord collectif instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez OXYTRUCKS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OXYTRUCKS et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06719002522
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : OXYTRUCKS
Etablissement : 51017582100022 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
| ACCORD COLLECTIF instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat |
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ENTRE La société OXYTRUCKS, dont le siège social est situé 1 Place Maurice Druon – 67150 NORDHOUSE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 510 175 821 00022 Représentée par M. XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant, Et La majorité des deux tiers du personnel, selon liste d’émargement nominative annexée au présent accord Il est conclu un accord collectif instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. |
Article 1 : Salariés bénéficiaires Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et avoir eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts. Pour correspondre à la durée du travail, ce plafond est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail. Article 2 : Montant de la prime La prime est attribuée à tous les salariés et est modulée en fonction de la qualification et du temps de présence effectif
La prime est versée pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année 2018 dans l’entreprise, hors absence pour congés payés. Sont considérés comme des périodes de présence les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade). Pour chaque salarié présent au 31/12/2018, le montant de la prime est proratisé au temps de présence dans l’entreprise dans le cas d’une embauche au cours de l’année 2018 et pour les salariés à temps partiel. Article 3 : Versement de la prime Versement en une seule fois La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant. Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source. Fait à Nordhouse, le 25 mars 2019 XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant |
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