Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail - Instauration du forfait annuel en jours" chez EPF-NA - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE (Siège)

Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail Instauration du forfait annuel en jours

ENTRE :

Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (ci-après « EPF NA »)

Etablissement public d’État à caractère industriel ou commercial

Situé 107 boulevard du Grand Cerf – CS 70432 - 86011 POITIERS CEDEX

Représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de directeur général

ET :

• Monsieur XXXX, délégué titulaire ;

• Monsieur XXXX délégué titulaire ;

• Madame XXXX, déléguée suppléante

• Monsieur XXXXX, délégué suppléant ;

Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l’Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes, modifié par les décrets n°2014-1730 du 29 décembre 2014 et n° 2017-837 du 5 mai 2017,

Vu le Règlement Intérieur Institutionnel de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine approuvé par le Conseil d’Administration par délibération n° CA-2019 89,

Vu le règlement du personnel l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine dont la mise à jour a été adoptée par la délibération n° CA-2019 88,

Vu l’accord sur le temps de travail signé par les représentants du personnel et adopté en conseil d’administration par la délibération n° CA-2019 90,

Préambule

Le temps de travail des salariés de l’EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPF NA) doit être aménagé en cohérence avec les besoins, la réalité de l'activité de l'établissement et les responsabilités des salariés concernés.

L’employeur souhaite apporter une solution adaptée aux salariés concernés par les contraintes liées à leur emploi du temps et leur rythme de travail pour répondre ainsi à leurs besoins d’organisation et aux principes généraux de protection de la santé des salariés.

Aussi le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et les conditions de mise en œuvre pour que les salariés puissent avoir la possibilité de signer une convention individuelle de forfait annuel en jours. Cet accord prévoit également les garanties entourant l'organisation et la mise en œuvre des forfaits jours.

1. ARTICLE 1 - Personnel concerné

L’accord collectif relatif à l’instauration du forfait annuel en jours s'applique aux salariés répondant à l’un des deux critères suivants, et sous réserve de leur accord formalisé dans le cadre d'une convention individuelle de forfait conclue avec l'employeur.

Les conventions individuelles formaliseront les conditions permettant de travailler dans le cadre d’un forfait annuel jours.

1. Les critères des fonctions et d'autonomie dans l'organisation du travail

Pourront être concernés par les forfaits annuels en jours :

1. Les salariés dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l’établissement et disposant d'une grande autonomie dans l'organisation et la gestion de leur emploi du temps.

2. Les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation et la gestion de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Il s'agit notamment des salariés amenés à effectuer des déplacements fréquents auprès des partenaires de l’EPF NA (collectivités locales, propriétaires fonciers, services de l'Etat, bureaux d'études, etc.) afin d'accomplir leurs missions d'assistance, de négociation et de conseil.

Ainsi peuvent répondre à ces critères a) ou b), notamment les salariés réalisant les fonctions suivantes :

• Directrice générale Adjointe,

• Secrétaire générale,

• Directeur opérationnel,

• Directeur opérationnel adjoint,

• Directeur territorial,

• Directeur territorial adjoint,

• Directeur ou chef de service,

• Directeur adjoint ou chef de service adjoint,

• Chef de projets,

• Chargé d’opérations et d’études.

  2. Les profils de poste visés par la classification propre à l’EPF

Compte tenu de la spécificité de l'activité de l’EPF NA, de sa taille, et des profils des postes, il apparaît nécessaire de permettre la mesure du temps de travail exprimé en journées ou nombre de journées à partir de la classe 2 de la grille de classification prévue au Règlement du personnel de l’EPF NA.

Ainsi, la mise en place de forfaits annuels en jours est possible pour les salariés volontaires répondant à l'un ou l'autre des critères définis précédemment et relevant au minimum de la classe 2.

Ils organisent leur travail et gèrent leur emploi du temps de manière autonome et dans le but du bon accomplissement de leurs missions.

Ils ne sont pas contraints à l'horaire collectif qu'ils peuvent dépasser ou réduire dans le cadre du respect des durées maximales de travail et des règles relatives aux repos.

Ils rendent compte de leurs travaux à leur supérieur hiérarchique et sont force de proposition pour le bon déroulement et le développement de l'activité de l'établissement.

2. ARTICLE 2 - Durée et organisation du forfait jour

   3. Principe du forfait annuel en jours

La durée du travail des salariés au forfait annuel en jours est décomptée par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chacun d'eux. Elle n'est pas décomptée en heures.

Les salariés sous convention individuelle de forfait annuel en jours ne sont pas concernés par la durée légale hebdomadaire de travail exprimée en heures et sont exclus des dispositions relatives aux heures supplémentaires ainsi que celles liées à un nombre d'heures, à l'exception de celles relatives aux repos quotidiens et hebdomadaires.

Comme pour le décompte du temps de travail en heures sur l’année civile, le forfait jours conduit à l’attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT).

4. Forfait jours réduit

Dans le cadre d’un travail à temps partiel à la demande du salarié, il pourra être convenu par convention individuelle, des forfaits portant sur un nombre de jours inférieurs à 218 jours (Art L 3121-64 alinéa 3).

Les salariés concernés seront rémunérés au prorata du nombre de jours fixés par la convention de forfait et la charge de travail sera adaptée en tenant compte de la réduction convenue entre les parties.

2.3 Calcul du forfait

Le nombre de jours travaillés, sur la base duquel est défini un forfait est fixé à 209 jours incluant la journée de solidarité, soit 209 jours, pour une année pleine comprenant 5 semaines de congés payés.

Période de calcul du forfait

Pour la mise en œuvre du forfait, l'année correspond à l'année civile.

Détermination du nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT)

Sur la base d’un nombre de jours fériés chômés moyen :

	Jours calendaires	365
	Jours de repos (samedi et dimanche)	-104	en principe, 52 samedis et 52 dimanches pour une année complète
	Congés annuels	-25	jours ouvrés, pour un salarié travaillant 5 jours par semaine et un droit à congés payés complet
	Jours fériés chômés	-8	nombre moyen hors samedis et dimanches
1	Total jours travaillés	228
2	Forfait jours	209
(1-2)	Jours de réduction du temps de travail	19

A titre d’exemple pour les années suivantes :

Année	Jours dans l’année	Samedi et Dimanche	Jours fériés	Jours de CP	Jours à travailler*	Jours de RTT
2020	366	104	9	25	209	19
2021	365	104	7	25	209	20
2022	366	105	7	25	209	20
2023	365	105	7	25	209	19

En cas de droits à congés payés inférieurs à 25 jours ouvrés ou d'année incomplète, le forfait jours est recalculé en conséquence.

Précision sur le cas d'un départ en cours d'année

Si le nombre de jours effectivement travaillé est supérieur au nombre de jours qui aurait dû être travaillé, les jours de travail supplémentaires seront payés avec le solde de tout compte.

Déduction pour absence

A l'instar de la réglementation existante sur la récupération des heures perdues, les jours « perdus » en raison d'une absence, notamment pour maladie, n'entraîneront pas le retrait des jours de repos supplémentaires liés au forfait jour, hormis les cas de récupération des heures perdues légalement autorisés.

4. ARTICLE 3 - Modalités de suivi des forfaits jours

   1. Organisation du travail

Le planning de travail et des jours de repos est organisé par le salarié lui-même en vue du bon accomplissement de ses missions et sous réserve du respect du repos hebdomadaire et quotidien, et du respect des conditions de fixation des jours de RTT. Le suivi sera réalisé via le logiciel « RH ».

Le salarié doit bénéficier chaque semaine de 2 jours de repos consécutifs comprenant au minimum le dimanche et organiser son travail et ses jours de repos en conséquence.

3.2 Suivi de la charge de travail

Le forfait annuel en jours s'accompagne d'un suivi du nombre de jours travaillés.

Afin de décompter le nombre des journées et demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées et demi-journées de repos prises, le salarié sera tenu de remplir un document de contrôle sur un logiciel dédié faisant apparaître le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées ainsi que le nombre, la nature (repos hebdomadaire, congés payés, jour de RTT, etc.) et la date des jours de repos pris.

Ce document sera établi par le salarié concerné sous la responsabilité du supérieur hiérarchique direct qui en effectuera une vérification mensuelle et invitera le salarié à utiliser une partie de ses jours de repos en l'absence d'utilisation de ceux-ci au cours d'une longue période.

Le supérieur hiérarchique direct s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Les salariés concernés devront faire part par écrit aux supérieurs hiérarchiques directs et le cas échéant aux représentants du personnel des difficultés qu'ils rencontrent dans l'organisation et la charge de leur travail. Ils devront solliciter autant que de besoin un entretien avec celui-ci, au cas où des ajustements leur apparaîtraient nécessaires.

En tout état de cause, une fois par an, un entretien avec le salarié sera organisé pour évoquer sa charge de travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

Selon la législation en vigueur le salarié dispose d’un droit à la déconnexion.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 5 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’adresser une demande écrite motivée à l’autre partie.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées actuellement aux articles L.2232-22, L. 2222-6, L. 2261-9 du code du travail.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Fait à Poitiers, le

En six (6) exemplaires

Pour l’EPFNA Les représentants du personnel

XXX

Directeur général XXXX - XXXX - XXXX - XXXXX

Annexe 1

ENTRETIEN D’EVALUATION - FORFAIT JOURS

Date de l’évaluation : _____________________________

Nom du salarié : _____________________________

Date d’entrée au sein de l’EPF : _____________________________

Poste : _____________________________

Nom du supérieur hiérarchique : _____________________________

Organisation du travail au sein de l’EPF
Commentaires du salarié	Commentaires du supérieur hiérarchique
…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………	…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………

Charge de travail du salarié
Commentaires du salarié	Commentaires du supérieur hiérarchique
…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………	…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………

Amplitude des journées de travail
Commentaires du salarié	Commentaires du supérieur hiérarchique
…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………	…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………

Rémunération du salarié
Commentaires du salarié	Commentaires du supérieur hiérarchique
…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………	…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………

Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Commentaires du salarié	Commentaires du supérieur hiérarchique
…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………	…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………

Etat des jours de repos pris et non pris à la date de l’entretien
Commentaires du salarié	Commentaires du supérieur hiérarchique
…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………	…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………

Durée des trajets professionnels
Commentaires du salarié	Commentaires du supérieur hiérarchique
…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………	…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………

Consignation des solutions et des mesures envisagées en cas de difficultés

Examen de la charge de travail prévisible sur la période à venir et ses adaptations éventuelles à la charge de travail
Commentaires du salarié	Commentaires du supérieur hiérarchique

Validation du collaborateur

Je, soussigné/e _______________________, confirme avoir discuté de cette évaluation avec mon supérieur hiérarchique.

Date ____________

Signature du salarié _______________________

Signature du supérieur hiérarchique _______________________