Accord d'entreprise "Prime de partage de la valeur exercice 2022" chez CONTROLE TECHNIQUE DELINSELLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Exercice 2022

Entre les soussignés,

la SARL CONTRÔLE TECHNIQUE DELINSELLE (CTD)

Parc d’Activités de la Planque

Rue Nicéphore Niépce

C.S. 30035

59710 PONT A MARCQ

N° Siret : 510 213 119 00033

Son représentant, Monsieur ----------------------------------, Gérant

Et

le Comité Social et Economique (CSE)

Ses représentantes,

Madame ------------------------------ (titulaire)

Madame -------------------------- (suppléante)

Préambule

La Direction de l’entreprise CTD a décidé de proposer la mise en place d’un accord d’entreprise pour le versement de la prime de partage de la valeur ou PPV sur l’exercice 2022.

La prime de partage de la valeur est l'une des mesures de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime, tout en bénéficiant de conditions avantageuses. En effet, cette prime permet aux employeurs d'entreprises de toute taille de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de charges sociales et fiscales, sous conditions.

Le montant de la prime exonérée est plafonné à 3.000 € par année civile et par bénéficiaire, mais peut être porté à 6 000 € pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressement.

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

• la rémunération ;

• l’ancienneté dans l’entreprise ;

• le niveau de classification ;

• la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.

La décision de mettre en place une prime de partage de la valeur, le montant de la prime, les salariés éligibles et sa modulation font l’objet du présent accord d’entreprise conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du Code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif de travail négocié avec le délégué syndical ou accord négocié avec le Comité Social et Economique (CSE)). Celui-ci doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

Le régime social de la prime versée aux salariés ouvre droit à exonération de cotisations sociales, dans la limite des plafonds indiqués. Il s’agit des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, à la charge de l’employeur ou du salarié (sécurité sociale, retraite complémentaire, etc…) mais également la participation patronale à l’effort de construction et les contributions dues au titre de la formation professionnelle et de l’alternance. À noter que selon le ministère du Travail, la prime n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Le régime fiscal demeure temporaire. En effet, seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant leur versement, sont exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS. À noter toutefois que, même exonérée, la prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de la valeur seront intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS. Enfin, cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat attribuée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021 (c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2022), le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut pas excéder un montant de 6.000 €. Cette limite ne concerne pas les exonérations sociales.

Sources consultables pour plus de détails

La prime de partage de la valeur | economie.gouv.fr

Le point sur la prime de partage de la valeur - Urssaf.fr

Article 1 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, correspondant à l’exercice comptable de la société CTD du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seuls peuvent bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise d’au moins 6 mois et encore présent au 31 décembre 2022.

Article 3 : Caractéristiques de la prime

Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation de rémunération ou à une prime prévue par convention collective, accord salarial ou par le contrat de travail ou encore par un usage en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :

• n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,

• n’ont pas le caractère de salaire.

Article 4 : Modalités et critères de calcul

Le montant individuel de la prime de partage de la valeur ou PPV est fixé proportionnellement aux salaires perçus au cours de l’exercice 2022 et de la durée de présence théorique en entreprise du 1^er janvier au 31 décembre 2022, selon les modalités décrites ci-dessous.

1. Le plafond global de l’enveloppe de la prime est fixé à 20 000 €.

2. La prime de référence pour 1 SMIC pour 169hmensuelles, multiplié par 12 mois, présent 254 jours (nombre de jours ouvrés sur l’année 2022) du 1^er janvier au 31 décembre 2022 est de 2 000 € bruts.

3. Le salaire de référence du salarié est le salaire bruts pour 169 heures mensuelles perçu au 31/12/2022, multiplié par 12 mois, majoré de la prime d’ancienneté perçue au 31/12/2022, multiplié par 12 mois, de la prime de vacances versée en juin 2022, du cumul des primes trimestrielles perçues en 2022, du cumul des primes de samedis perçues en 2022 et du cumul des heures supplémentaires perçues en 2022, le tout divisé par 12 mois.

4. La durée maximale de présence dans l’entreprise sur l’année 2022 est de 254 jours ouvrés, comparée à la durée de présence effective du salarié sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022, déduction faite de 25 jours de congés payés, des jours de congés supplémentaires pour ancienneté, du nombre de jours de RTT, du nombre de jours pour arrêt maladie, du nombre de jours pour évènements familiaux ou toutes autres absences pour autant rémunérée.

Voir Annexe 1 pour exemple et simulation en page 8.

Le présent accord d’entreprise, ainsi qu’un simulateur Excel seront disponible sur :

W:\A-UTILES\04_Accords d'entreprise\07_Accord d'entreprise PPV 2022

Article 5 : Versement de la prime d’intéressement aux salariés

Un premier versement à hauteur de 60% de la prime globale sera versé à chaque salarié pouvant prétendre à la prime avant le 31 décembre 2022 sous forme d’avance sur prime de partage de la valeur ou PPV et figurera sur bulletin de salaire de décembre 2022.

Le solde de la prime, soit 40%, éventuellement corrigé du temps de présence au 31 décembre 2022, sera versé au plus tard le 31 mars 2023 et figurera sur bulletin de salaire de mars 2023.

Article 6 : Informations aux salariés

Communication : Un mail individuel contenant le présent accord sera envoyé à chaque salarié, l’informant que l’accord, ainsi qu’un simulateur de calcul Excel dédié sont également disponibles sur le serveur « Public », au lien suivant : W:\A-UTILES\04_Accords d'entreprise\07_Accord d'entreprise PPV 2022

Notice d’information : A chaque versement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués détaillant les règles de calcul.

Article 7 : Suivi de l’application de l’accord

Le Comité social et économique est informé des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de la prime.

Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision qui lui semblerait nécessaire auprès de la Direction.

Article 8 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du représentant du Comité Social et Economique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord ne pourra s’appliquer que pour l’exercice 2022 et n’est pas reconductible tacitement.

Article 10 : Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 seront déposés par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant après signature (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT) sur la plateforme de téléprocédures du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures)

Le contrôle de légalité des accords d’intéressement est assuré par les services de la Direccte.

Fait en 2 exemplaires

Pont à Marcq le 09/12/2022

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Titulaire CSE Suppléante CSE Le Gérant

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) - Exercice 2022

ANNEXE 1

SIMULATEUR

Accessible sur : W:\A-UTILES\04_Accords d'entreprise\07_Accord d'entreprise PPV 2022