Accord d'entreprise "Accord collectif d'attribution de la réduction d'horaire sous la forme de jours de repos" chez EPITH (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ATTRIBUTION DE LA REDUCTION D’HORAIRE SOUS LA FORME DE JOURS DE REPOS

(ARTICLE 5 ACCORD 28 JUILLET 1998 MODIFIE)

Entre les soussignés :

L’EURL EPITH, au Capital de 1500 euros, 7022Z, dont le siège est situé à  21 Route de Nanfray - 74960 CRAN GEVRIER, représentée par, en sa qualité de Dirigeante.

d'une part,

Et

L’ensemble des salariés signataires de la société EURL EPITH

d'autre part,

Préambule :

Dans le cadre d’un questionnaire élaboré en 2021 visant à identifier des axes d’améliorations organisationnels et de manière générale le bien-être au travail, il a été demandé à l’ensemble des salariés de faire part de leurs souhaits et propositions. La majorité a ainsi exprimé la volonté de pouvoir augmenter la durée de travail hebdomadaire pour ainsi bénéficier de jours de réduction du temps de travail (JRTT) en contrepartie.

Dans ce contexte, une réflexion a été menée afin d’adapter les modalités de modification de l’horaire de travail de référence des salariés tout en tenant compte des impératifs économiques et des aspirations du personnel. Les parties manifestes dans ce texte leur volonté de :

• Améliorer les conditions de travail du personnel et favoriser leurs aspirations personnelles dans le cadre de leur temps libre

• Maintenir et améliorer la compétitivité de l’entreprise grâce à une plus grande amplitude horaire d’ouverture des agences

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés dont la durée du travail se décompte en heures.

Article 2 - Modification de l’horaire de travail effectif de référence

L’horaire hebdomadaire de travail effectif de référence passera de 35 heures à 36.65 heures. Les heures effectuées au-delà de la limite de 35 heures viendront alimenter un compteur de JRTT.

Les horaires de travail sont désormais les suivants du lundi au vendredi : 8h40 – 12h / 13h30 – 17h30

Article 3 - Nombre de jours de repos attribués au titre de la réduction d’horaire

Le nombre de jours de repos correspondant à la réduction d’horaire sera calculé en fonction du nombre d’heures de travail hebdomadaires. Chaque jour de travail permet de créditer 0.33 heure de réduction du temps de travail. Ainsi, pour une semaine de travail complète, 1.65 heures de RTT seront créditées.

Article 4 - Modalités de prise des jours de repos attribués au titre de la réduction d’horaire

Les jours de repos correspondant à la réduction d’horaire pourront être pris par journée complète d’absence (soit 7 heures) ou demi-journée (soit 3.5 heures) au cours de la période annuelle allant du 01/01 au 31/12 de l’année N.

Les dates de prise des journées et demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction d’horaire seront programmées au début de la période mensuelle de prise.

Dans le cadre de cette programmation mensuelle de prise des jours de repos, le salarié choisira les dates des 2/3 de prise de journées ou demi-journées de repos. L’employeur choisira les dates de 1/3 des prises de journées ou demi-journées de repos.

Si les nécessités de fonctionnement de l’entreprise l’imposent, la date de prise des journées et demi-journées de repos, telle que prévue dans le cadre de la programmation mensuelle visées ci-dessus pourra être modifiée par l’employeur. Le salarié devra être prévenu de cette modification au moins 5 jours calendaires avant la date fixée initialement.

Dans l’hypothèse où la date fixée pour la prise d’une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos, le salarié est absent en raison d’une circonstance non prévisible lors de l’établissement de la programmation mensuelle visée ci-dessus, le salarié conservera le bénéfice de la journée de repos pour la reporter à une autre.

Article 5 - Conditions de rémunération

Afin d’assurer au salarié une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée sur la base de l’horaire mensuel moyen de référence de 151.67 heures.

En cas d’absence, les heures de travail non effectuées de ce fait seront déduites, au moment de l’absence, de la rémunération mensuelle lissée. En cas d’indemnisation, celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération lissée.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 - Conditions de suivi

Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors d’une réunion annuelle avec l’ensemble des salariés. Ces derniers pourront se tourner vers le service RH lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

Article 8 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 9 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera en décembre afin de clôturer la période de référence en cours, et ce dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

Article 10 - Formalités

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Annecy en 5 exemplaires, le 21/02/2022

Pour La Direction :

Pour les salariés :