Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires et à la durée de travail effectif journalier" chez SB CONSTRUCTION (Siège)

accord d’entreprise relatif au contingent d’heures SUPPLÉMENTAIRES ET À LA DURÉE DE TRAVAIL EFFECTIF JOURNALIER

Entre :

La SARL SB CONSTRUCTION, dont le siège social est situé au lieu-dit Les Matherons 05260 ANCELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 510 296 213.

Et

Le salarié de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 15 Mars 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 300 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif jusqu’à la 39ème heure. Au-delà de la 39ème heure, les heures supplémentaires ouvrent droit soit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif, soit à une récupération du temps de travail majorée à 25%.

Article 3 : Durée de travail effectif journalier

La durée de travail effectif journalier pourra être portée à 12 heures en fonction des charges imposées à l’entreprise.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 15 Mars 2020.

Article 5 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Gap.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 27 Février 2020, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise :

Et

Le salarié de l’entreprise.