Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - PRIME ANCIENNETÉ" chez DEALTIS (Siège)

PROCES VERBAL – ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA « PRIME D’ANCIENNETE »

Suite au vote des salariés du 15/11/2019 qui a eu lieu Au siège de l’Entreprise 10 Rue Claude Girard 25770 CHEMAUDIN ET VAUX, portant sur le projet d’accord d’Entreprise sur la prime de d’ancienneté, à rappeler ;

Que la Société DEALTIS créée le 01/01/2009 est une émanation de la Société TRANSPORTS STJ JEANTET.

Bien que soumise à la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite « SYNTEC », la Société DEALTIS depuis sa création fait bénéficier ses salariés d’une prime d’ancienneté strictement identique à celle régie par la Convention Collective des Transports (IDCC 16 ) et ce en lieu et place des Congés institués par la Convention Collective dite SYNTEC, sans que toutefois cette modification n’ait fait l’objet d’une régularisation même si ce système semble donner toute satisfaction aux salariés, de sorte qu’il est nécessaire de régulariser la situation.

En conséquence, la Société DEALTIS et ses Salariés, conviennent par le présent accord :

1-d’instituer en lieu et place des Congés (ancienneté) de la Convention Collective dite SYNTEC, une prime d’ancienneté identique à celle prévue dans le Convention Collective des Transports (IDCC), à savoir :

Pour les employés, techniciens et agent de maitrise :

3% à partir de 3 ans d’ancienneté

6% à partir de 6 ans d’ancienneté

9% à partie de 9 ans d’ancienneté

12% à partir de 12 ans d’ancienneté

15% à partir de 15 ans d’ancienneté....

Pour les cadres :

5% à partir de 5 ans d’ancienneté

10% à partir de 10 ans d’ancienneté

15% à partir de 15 ans d’ancienneté....

2-De confirmer que la Prime d’ancienneté payée jusqu’à ce jour dans l’Entreprise a remplacé les Congés de la Convention Collective dite SYNTEC, comme il est précisé ci-dessus.

3-de rappeler que pour toutes les autres dispositions, la Convention Collective SYNTEC continuent de s’appliquer intégralement à l’Entreprise.

Voici le résultat du scrutin, dont le dépouillement a eu lieu le 15/11/2019, sous la présence de XXXXXX désignée comme Présidente, XXXXXXX désigné comme Secrétaire et XXXX désigné comme Assesseur,

Nombre de votant : 10

Nombre de vote valablement exprimé : 10

Nombre de vote en faveur de l’accord : 9

Nombre de vote en défaveur de l’accord : 1

L’accord est approuvé par plus de 2/3 des salariés de la société DEALTIS et est mis en application dès ce jour.

LA DIRECTION