Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA CONTRIBUTION A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez HOLVIA PORC

Laval

Le 13/04/2018

ACCORD

PORTANT SUR LA CONTRIBUTION A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés :

• La société HOLVIA PORC représentée par M….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines;

• Et l’Organisation Syndicale :

• F.O. représentée par M ….., Délégué Syndicale,

Préambule :

La journée de solidarité initiée dans le cadre de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées définit deux principes :

• Une journée de 7 heures de travail non rémunérée pour les salariés

• Une contribution versée par les employeurs

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées en vue de négocier les modalités d’accomplissement de la journée de la solidarité.

Le présent accord abroge et remplace les dispositions applicables concernant la journée de solidarité jusqu’à présent.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la socité HOLVIA PORC.

Article 2 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Afin de répondre au principe de la réalisation d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée, chaque salarié de l’établissement contribuera au financement de celle-ci de la manière suivante :

1. Un débit de -7 heures sera porté dans la banque d’heures au début de la période de modulation (chaque année) pour les salariés dont la gestion des temps est assurée par le badgeage.

Pour les salariés à temps partiel, ce débit sera proratisé en fonction de la durée du travail indiquée dans le contrat de travail.

A défaut de banque d’heures positive ou égale à zéro en fin de période de modulation, le débit dans la limite de 7 heures sera compensé par une minoration salariale égale à 7 heures.

2. Pour les salariés dont l’organisation du temps de travail s’effectue sous la forme d’un forfait annuel, la journée de solidarité est intégrée dans les 218 jours travaillés (cf. accord sur la mise en place des conventions individuelles de forfait jours du 08/11/2016).

Article 3 – Mise en œuvre du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter de la contribution à la journée de solidarité exigible au titre de l’année 2019.

Article 4 – Publicité et dépôt

Au terme du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE de Mayenne et au Conseil des Prud’hommes de Laval.

Fait à Laval, le 13/04/2018

Pour FO Pour la société