ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDEMNISATION D’UN JOUR FERIE TOMBANT UN DIMANCHE

Entre

L’Association Perrine Thulard

dont le siège social est situé au 9 Boulevard du Maréchal Leclerc – 53600 Evron

représentée par,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• La Force Ouvrière (F.O.)

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord porte sur la rémunération.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Perrine THULARD.

Cette indemnité complémentaire est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association, à l’exclusion :

-Des salariées embauchés en contrats aidés, les emplois d’avenir, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.

-des salariés embauchés en contrat à durée déterminée de moins de 6 mois.

Article 2 Rémunération du jour férié tombant un dimanche

L’accord prévoit, que lorsqu’un jours férié tombe sur un dimanche, la rémunération de l’indemnité de dimanche et jours fériés prévue à l’article A3.3 de la CCN51 est doublée.

Cet avantage n’est pas applicable au 1^er mai et est limité à deux fois par année civile par salarié.

L’accord est conclu pour une durée de 2 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de dépôt auprès de l’administration.

Article 5 Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour mesurer les impacts organisationnels de cet accord.

Article 6 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait, le 15 juin 2021 à Evron,

Signatures