Accord d'entreprise "Protocole d'accord de prorogation des mandats des représentants du personnel élus, dans l'attente des élections professionnelle" chez DMC (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS, DANS

L’ATTENTE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre les soussignés

La société DMC, SAS au capital de 4 650 000 €, dont le siège social est situé au 13 rue de Pfastatt – 68200 Mulhouse immatriculée sous le numéro SIRET 510 469 406 00019, représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques, dûment habilité à l’effet des présentes,

D'une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après dénommées:

CFDT représentée par Monsieur XXX

CFTC représentée par Madame XXX

CFE-CGC représentée par Monsieur XXX,

Organisations représentées respectivement au sein des Etablissements de Mulhouse et d’Illzach,

D'autre part,

PREAMBULE - CONTEXTE

Il est rappelé que les élections professionnelles se sont tenues le 3 décembre 2013, afin d’élire les Représentants au CE des établissements de Mulhouse et Illzach ainsi que les Délégués du Personnel pour les établissements de Mulhouse et Illzach. Les mandats de 4 ans arrivant à terme, les Représentants du Personnel ont été consultés en vue de la mise en œuvre de la Délégation Unique du Personnel en date du 23 mai 2017 et ont rendu des avis négatifs en date du 20 juillet 2017 en ce qui concerne l’établissement de Mulhouse et du 21 septembre 2017 en ce qui concerne l’établissement d’Illzach.

L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JORF le 23 septembre 2017, ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicale a, dans son Titre Ier « Fusion des institutions représentatives du personnel et amélioration de l’association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur » remplacé les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail par de nouvelles dispositions.

Conformément à la Constitution du 4 octobre 1958 de la République Française, et de la Loi 2017-1340 du 15 septembre d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, l’Ordonnance 2017-1386 doit faire l’objet d’une Loi de Ratification par le Parlement avant le 20 décembre 2017.

L’Ordonnance 2017-1386, immédiatement applicable à compter de sa publication fait référence à la promulgation de Décrets d’application pour certaines de ses modalités, applicables au plus tard le 1^er janvier 2018.

Du fait la publication des nouvelles dispositions du code du travail remplaçant immédiatement les anciennes dispositions à compter du 23 septembre 2017 et en l’absence des Décrets d’application, il n’est pas possible d’organiser la tenue des élections professionnelles avant le 31 décembre 2017.

Article 1 : Prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement et de délégués du Personnel des sites de Mulhouse et Illzach

Dans l’attente de la promulgation des Décrets en application des nouvelles dispositions du code du travail issues de l’Ordonnance 2017-1386, il est décidé de la prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement des sites de Mulhouse et d’Illzach et des mandats des Délégués du Personnel des mêmes sites, pour organiser des élections professionnelles postérieurement à la promulgation desdites nouvelles règles.

Article 2 : Durée de la prorogation des mandats

Les parties conviennent que les mandats seront prorogés jusqu’au jour d’organisation de nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 30 avril 2018.

Article 3 : Organisation de nouvelles élections professionnelles

En application des dispositions du chapitre III et du chapitre IV du Titre Ier du livre III du code du travail, la mise en place de la nouvelle instance représentative dénommée « Comité Social et Economique » sera organisée selon lesdites dispositions et ce au plus tard le 30 avril 2018.

La Direction invitera les organisations syndicales représentatives et présentes au sein des établissements au plus tard deux mois avant l’expiration des mandats afin de définir les modalités d’un protocole d’accord organisant les élections professionnelles.

Article 4 : Publicité et dépôt

Le présent accord est conclu en sept (7) exemplaires et sera affiché dans les emplacements réservés à la communication du personnel au sein de chaque établissement.

Il sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont en version électronique à la DIRECCTE et au secrétariat du Conseil des Prudhommes par lettre recommandée avec avis de réception. Il sera en outre déposé au sein de la Base de Données économiques et Sociales.

Fait à Mulhouse, le 22 Novembre 2017

(En 7 exemplaires dont un pour chaque partie)

Pour la société DMC Pour les organisations syndicales

Monsieur XXX Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XXX

Pour le Syndicat CFTC

Madame XXX

Pour le Syndicat CFE-CGC

Monsieur XXX