Accord d'entreprise "Accord relatif au Dispositif Spécifique d'Activité Partielle" chez COMPTATECH - LENDYS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE

Entre les soussignés :

La société LENDYS

Ayant son siège au n°93, rue Saint-Lazare – 75009 Paris

Représentée par

Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société » d’une part,

Et :

Le Comité Social et Économique

Représenté par

En vertu du mandat dont elle dispose

Ci-après dénommé « le CSE » d’autre part,

La validité de l’accord ainsi conclu est subordonnée à la signature par les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Préambule

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19 à laquelle la France est confrontée, une baisse significative de l’activité économique de l’Entreprise et un risque majeur de grande fragilisation de son tissu économique ont été constatés par les parties en présence.

La crise épidémique de la Covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité de l’Entreprise, et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés durant et après la période de confinement, ainsi que les ressources financières propres à l’Entreprise.

Sur la base de ce diagnostic, ce présent accord est conclu afin d’assurer le maintien dans l'emploi dans l’Entreprise confrontée à une réduction d'activité durable liée à une perte de débouchés, qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité, en application du dispositif temporaire créé par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19.

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société.

Article 2 – Salariés et activités éligibles

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il est entendu que le DSAP ne peut être mis en place que dans le strict cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

CHAPITRE II – CONDITIONS D’APPLICATION

Article 3 – Indemnisation des salariés

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail.

La réduction de l’horaire de travail au titre du DSAP ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée d’application du DSAP. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP verra sa rémunération nette maintenue à 100%, quels que soient son ancienneté, son poste et son niveau de salaire

Article 4 – Conséquences de l’entrée dans le dispositif

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

• L’acquisition des droits à congés payés ;

• L’ouverture des droits à pension de retraite ;

• L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de l’intéressement

Les périodes de recours au DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 5 – Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés et des jours de repos complémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur.

Préalablement à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle, des jours de congés et / ou de repos seront imposés aux salariés ayant bénéficié du dispositif de l’activité partielle sur les mois de septembre et octobre 2020, à hauteur de 0,5 jours par semaine complète passée en activité partielle.

A titre d’exemple, un salarié ayant bénéficié de l’activité partielle sur tout le mois de septembre devra poser 2,5 jours de congés ou de repos avant de bénéficier du DSAP.

A compter de la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle, des jours de congés et / ou de repos seront également imposés suivant le temps passé en activité partielle, toujours à hauteur de 0,5 jours par semaine. Ces jours imposés devront être posés avant la fin du mois suivant.

A titre d’exemple, un salarié ayant bénéficié de l’activité partielle 10 jours (deux semaines calendaires) en novembre 2020 devra poser 1 jour de congé ou de repos avant fin décembre 2020.

Article 6 – Suppression de l’abondement lié à l’épargne salariale

Les parties au présent accord se sont entendues sur la suppression de l’abondement des sommes versées sur le Plan d’Epargne Entreprise de la Société pendant toute la durée de l’accord relatif au DSAP.

Article 7 – Efforts proportionnés des instances dirigeantes

Afin de faire preuve de justice en prenant part à l’effort de solidarité dans le contexte actuel, aucune augmentation ne sera être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants de l’Entreprise (Président, Directeur Général) pendant la période de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) au sein de l’entreprise.

Article 8 – Engagement de l’Entreprise en matière de formation professionnelle et mobilisation individuelle du compte personnel formation

Les parties présentes conviennent de l’importance de recourir à la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP). Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le DSAP peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par l’Entreprise au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après.

Dès lors qu’un salarié placé dans le DSAP souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible soit par l’Entreprise via les fonds qui lui sont disponibles dont les versements volontaires, soit par les subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...).

Article 9 – Modalités d’information des salariés et des instances représentatives du personnel

L’employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant.

L’employeur informe individuellement les salariés au moins trois (3) jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) par écrit.

L’employeur fournit au minimum tous les deux (2) mois au comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, les informations anonymisées suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ;

• La nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;

• Les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• Les perspectives de reprise de l’activité.

CHAPITRE III – STIPULATIONS FINALES

Article 10 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet le 1^er novembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 octobre 2022.

Article 11 – Révision de l’accord

En fonction de l’évolution de la situation économique de l’Entreprise et notamment en cas de dégradation, les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une renégociation.

De même, en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, concernant notamment l’Activité Partielle Longue Durée, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Un premier point de bilan sera effectué au cours du 2^e semestre 2021.

Article 12 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris en trois exemplaires, le 12/10/2020.

Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant CSE