Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Compte Epargne Temps" chez PIMAN CONSULTANTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PIMAN CONSULTANTS et les représentants des salariés le 2021-11-26 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08922001904
Date de signature : 2021-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : PIMAN CONSULTANTS
Etablissement : 51054449700033 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-26
Introduction
Le Comité Social Economique ainsi que la Direction de PIMAN CONSULTANTS ont décidé de mettre en place un Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise.
Le Compte Epargne Temps permet aux salariés concernés par le présent accord de placer des journées de congés ou de repos qu’ils n’auraient pas prises sur un compte indépendant.
Le Salarié pourra ensuite en bénéficier soit sous la forme de Congés rémunérés à un moment qu’il jugera plus opportun, soit sous forme de rémunération, au moment du départ de l’entreprise.
Table des matières
Article 1. Champ d’application : activités et salariés concernés 3
Article 2. Nombre de jours pouvant être déposés sur le Compte Epargne Temps 3
Article 3. Placement des journées dans son Compte Epargne Temps 3
3.1. Communication de rappel sur les délais 3
3.2. Formalisme pour les Salariés 3
3.3. Compteurs journées placées dans le Compte Epargne Temps 4
Article 4. Rémunération lors de la prise des journées placées dans le Compte Epargne Temps 4
Article 5. Modalités en cas de départ du Salarié de l’Entreprise 4
Article 7. Article 7 Durée et formalités 6
Article 8. Article 8 Révision 6
Article 9. Article 9 Publicité et communication 6
Champ d’application : activités et salariés concernés
Le présent accord a vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant signé un Contrat à Durée Indéterminée et dont la période d’essai est terminée.
Nombre de jours pouvant être déposés sur le Compte Epargne Temps
Chaque salarié a la possibilité de placer dans son Compte Epargne Temps un nombre de jours entre 1 à 5 par an. (Nombre entier).
Le plafond du Compte Epagne Temps est de 60 jours par salarié.
Une fois cette valeur atteinte, le salarié ne pourra plus ajouter de journées sur son Compte Epargne Temps.
La décision relève du seul choix du salarié.
Si le Salarié atteint le plafond des 60 jours, et qu’il décide d’utiliser tout ou partie de son Compte Epargne Temps, il aura la possibilité de placer à nouveau des jours dans son CET, et ceci, toujours à hauteur du plafond des 60 jours.
Placement des journées dans son Compte Epargne Temps
3.1. Communication de rappel sur les délais
Une communication par mail sera envoyée chaque année courant février vers l’ensemble des Salariés leur mentionnant la possibilité de placer des journées dans le Compte Epargne Temps. Le présent accord sera joint à la communication.
3.2. Formalisme pour les Salariés
Les Salariés souhaitant déposer des journées sur leur Compte Epargne Temps devront en faire la demande par mail sur la messagerie : cet@piman-group.fr entre le 1er mars et au plus tard le 31 Mai de l’année concernée, en précisant le nombre de jours.
Un mail type leur sera envoyé afin de faciliter leur demande.
3.3. Compteurs journées placées dans le Compte Epargne Temps
Les compteurs de CP sont décrémentés sur le Bulletin de Paie de fin juillet de la valeur exacte du nombre de jours placés dans le Compte Epargne Temps à la demande du Salarié.
Cette indication sera consultable chaque mois sur le Bulletin de Paie du Salarié.
Elle sera également consultable sur le site SIMUS au même titre que les autres compteurs d’absence CP/RTT.
Rémunération lors de la prise des journées placées dans le Compte Epargne Temps
Le paiement des journées de CET est effectué selon les mêmes règles que le paiement des journées de Congés Payés.
C’est donc le salaire au moment de la prise des journées CET qui est pris en compte et non pas le salaire au moment du placement des journées dans le CET.
Les compteurs du CET sont décrémentés au fur et à mesure de la prise des journées et du paiement de celles-ci.
Modalités en cas de départ du Salarié de l’Entreprise
Lors du départ de la société, quelle qu’en soit la raison, les journées non soldées dans le CET sont payées au cours du salaire actuel de la personne, sur la même base que les autres journées de congés payés.
Situations, formalités et délais permettant l’utilisation des journées placées en Compte Epargne Temps
(cf Tableau sur page suivante)
| Situations | Limitation en nombre de jours | Forme de la demande | Délai prévenance | Justificatif à fournir | Accolement possible autre congé | Validation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Congé simple | 10 jours ouvrés | SIMUS | 1 Mois | Aucun | NON (sinon se reporter à la case "Autres Cas" | Tacite sous 10 jours calendaires si RAR, sinon validation expresse | |
| Accolement congé paternité, parental | Dans la limite du compteur CET | RAR | En même temps que la demande du congé concerné | Acte de naissance | Oui au congé paternité, parental | Selon les mêmes formes que la réponse du congé concerné | |
| Accolement congé maternité | Dans la limite du compteur CET | SIMUS | 1 Mois | Acte de naissance | Oui, au congé maternité | Tacite sous 10 calendaires si pas de réponse | |
| Anticiper un départ à la retraite | Dans la limite du compteur CET | RAR | En même temps que la demande de départ en retraite | Demande de départ en retraite formulée par écrit | Oui | Validation d'office | |
| Rémunérer une période validée par un Accord de congé sans solde > à 2 semaines | Limité au nombre de jours du congé sans solde | Demande auprès du hiérarchique | En même temps que la demande de Congé sans solde | Aucun autre document que l'Accord signé de congé sans solde | Cf Accord de congé sans solde | Cf Accord de congé sans solde | |
| S’occuper d’un proche en situation de handicap (ascendants directs (parents, grands-parents), époux/épouse/partenaire d’un PACS, enfants, frères et sœurs, beaux-parents) | Si demande inférieure à 10 jours ouvrés | RAR ou mail | 1 Mois | Carte d'handicapé de la personne concernée | NON | Tacite sous 10 jours calendaires si RAR, sinon validation expresse | |
| S’occuper d’un proche en situation de handicap (ascendants directs (parents, grands-parents), époux/épouse/partenaire d’un PACS, enfants, frères et sœurs, beaux-parents) | Si demande supérieure à 10 jours ouvrés | RAR ou mail | 1 Mois | Carte d'handicapé de la personne concernée | NON | Tacite sous 10 jours calendaires si RAR, pour les 10 premiers jours ouvrés et sur validation expresse pour les jours suivants | |
| Accolement congé exceptionnel décès (ascendants directs (parents, grands-parents), époux/épouse/partenaire d’un PACS, enfants, frères et sœurs, beaux-parents) | 10 jours ouvrés | Tél vers hiérarchique + confirmation mail vers le hiérarchique + Gestion du Personnel | Entre la survenance du décès et dans les 10 jours suivants | Acte de décès | Oui au congé exceptionnel décès | Validation d'office | |
| Autre cas non prévu dans le présent accord de CET | Toute demande non prévue au présent accord de CET sera étudiée avec bienveillance par le hiérarchique et la Direction de PIMAN | Expresse par le hiérarchique ainsi que le DGA |
Durée et révisions
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Décembre 2021.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, qui en avisera l’autre par lettre recommandée avec avis de réception, et ceci moyennant un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation du présent accord, les compteurs CET ne pourront plus être alimentés.
Les journées déjà placées en CET pourront être prises selon les modalités prévues au présent accord, sans restriction de durée.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Publicité et communication
Le présent accord sera déposé dans les 2 mois sur la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) accompagné du PV du CSE mentionnant son avis.
Il sera dans les mêmes délais, déposé au secrétariat du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans les locaux de l’entreprise, ainsi qu’envoyé par mail à l’ensemble des salariés, puis transmis aux nouveaux arrivants via le kit d’arrivée.
Fait à Limonest le 26/11/2021
Le Comité Social et Economique
Président Nom du signataire :
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