Accord d'entreprise "protocole d'accord préélectoral" chez CAPDUNE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF

AUX ELECTIONS DU CSE

ENTRE

La société CAPDUNE, située 6/8 Rue Ledru Rollin, 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, représentée par Monsieur

, en sa qualité de Directeur Exécutif,

D'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de représentante de la section syndicale ;

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue des élections du CSE en application des dispositions légales.

1. Date - Horaire et lieu des élections

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin du CSE, au lundi 17 juin 2019.

Le scrutin est organisé en deux collèges :

• pour le collège « Employés », ces élections auront lieu de 10h00 à 16h00 ;

• pour le collège « Agents de Maîtrise et Cadres », ces élections auront lieu de 10h30 à 14h30.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non atteint), il aurait lieu le lundi 1er juillet 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les élections du CSE auront lieu dans les locaux de l’entreprise situé 6/8 rue Ledru Rollin 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Afin de respecter les contraintes techniques et commerciales de la société, une planification sera organisée par la Direction dans le but de permettre une permanence d’activité de la production. Les modalités de cette planification seront ainsi portées à la connaissance des personnels concernés, par voie d’affichage au plus tard :

• le 11 juin 2019 pour le premier tour,

• le 25 juin 2019 pour le second tour éventuel.

Le déroulement de l’élection des membres du CSE (titulaires et suppléants) auront lieu dans des bureaux de vote aménagé à cet effet :

• Pour le collège « Employés » dans la salle James COOK.

• Pour le collège « Agents de Maîtrise et Cadres » dans la salle Jean BART

Les élus seront désignés pour 4 ans, la durée de leur mandat.

2. Répartition et nombre de sièges - Collèges électoraux

Le calcul des effectifs réalisée conformément à la législation en vigueur, aboutit à un total de 515.46 ETP au 18/04/2019, répartis comme suit :

Qualification	Employés	Agent de Maîtrise	Cadres	TOTAL
Effectifs en TP	480,86	23,6	11	515,46

Soit la répartition suivante par collège :

	Collège 1 (Employés)	Collège 2 (AM Cadres)
Effectifs en ETP	480,86	34,6

Deux collèges seront constitués pour l’élection du CSE.

Compte tenu de l’effectif précité, le nombre de sièges à pourvoir est en principe de 13 titulaires et 13 suppléants. Cependant, il a été c décidé d'y déroger dans les conditions prévues à l'article L. 2314-7 du code du travail.

En effet, l’article 1.3.1 de l’accord de dialogue social signé en date du 26 avril 2019 avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société a aménagé le nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE :

« Afin d’améliorer la qualité des échanges et des débats en séance du comité, et de permettre aux titulaires de disposer d’un crédit d’heures leur permettant d’exercer efficacement leur mandat, les parties sont expressément convenues que le nombre de membres du CSE et d’heures de délégation sera modifié lors de chaque élection du CSE.

Aussi, dans le cadre de chaque élection du CSE, les parties s’engagent, lors de chacune des futures négociations du protocole préélectoral, à :

- réduire de 3 sièges le nombre de sièges prévu par la loi

- et à d’augmenter en conséquence le volume des heures individuelles de délégation de telle sorte que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

Ce principe de réduction du nombre de sièges, et le nombre de sièges ainsi réduit, seront repris et précisés lors de la négociation de chaque protocole d’accord préélectoral ».

En application de cet article, et conformément aux dispositions légales, , le nombre de siège à pourvoir est ainsi de 10 titulaires et 10 suppléants, sièges qui seront répartis à raison de :

• 9 titulaires et 9 suppléants pour le premier collège « employés » ;

• 1 titulaire et 1 suppléant pour le deuxième collège « agents de maîtrise et cadres ».

  Il est précisé que chacun des 10 membres titulaires élus au CSE disposera pendant ce mandat d’un crédit d’heures mensuel de 32 heures. (320 heures de délégation globale attachées aux effectifs de l’entreprise réparties entre 10 titulaires =320h/10 titulaires = 32 heures / mois /titulaire). Cela correspond à un total d’heures de délégation global de 288h /mois pour le collège 1 et de 32h/mois pour le collège 2.

3. Personnel électeur et éligible - Listes électorales

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les dispositions légales applicables.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège, et affichées au plus tard le 13 mai 2019.

La liste des électeurs établies par collège, comprend les mentions permettant de vérifier les conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés :

• les « nom, prénom, et noms de jeune fille pour les femmes mariées » des électeurs, classés par ordre alphabétique,

• date d’ancienneté

• date de naissance

Il est rappelé que sont électeurs :

• les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise à la date du premier tour et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L5 et L6 du Code Electoral.

• Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition qu’ils aient exprimé le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille.

Il est rappelé que sont éligibles :

• les électeurs âgés de 18 ans accomplis travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs du Chef d'Entreprise, ainsi que de personnes condamnées pour indignité nationale ou déchues de leurs fonctions syndicales.

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d'électorat et d'éligibilité pourront être consultés au service des Ressources Humaines de la société.

Les listes électorales peuvent être contestées conformément aux dispositions légales en vigueur.

4. Information du personnel – Listes des candidats & Représentation équilibrée Hommes / Femmes

Le personnel et l’ensemble des organisations syndicales ont été informés le 17 avril 2019 par voie d'affichage sur le panneau « Ressources Humaines » de la société du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

A cette même date, les organisations syndicales représentatives et les organisations syndicales présentes au sein de la société ont également été informées du déroulement des élections, et ont été invitées à participer à la négociation du présent protocole d’accord Pré-électoral.

Les organisations syndicales remplissant les critères définis par la loi sont également invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1^er tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

• Représentation équilibrée hommes / femmes :

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
Collège 1	81,21%	18,79%
Collège 2	67,65%	32,35%

lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ( C. trav., art. L. 2314-13).

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges et de la proportion hommes / femmes sur les listes électorales, chaque liste de candidats doit comporter :

Collège 1 : 9 sièges à pourvoir dont 7 femmes et 2 hommes

Collège 2 : 1 siège à pourvoir : le candidat peut indifféremment être un homme ou une femme

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. La liste peut donc commencer librement par un homme ou une femme, et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sureprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

• Date limite de dépôt des listes de candidats :

Ces listes de candidats doivent être communiquées au service Ressources Humaines de la société, au siège social situé 6/8 Rue Ledru Rollin, 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, avant le vendredi 24 mai 2019 à 10 heures, ceci notamment afin de permettre l'impression des bulletins de vote et l'organisation du vote par correspondance.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception (prise en compte de la date de réception par le service Ressources Humaines), ou remises contre récépissé au service Ressources Humaines.

Dans l'éventualité d'un second tour de scrutin, les listes de candidats doivent être communiquées par LRAR ou par lettre remise contre récépissé au service Ressources Humaines de la société, au plus tard le 21 juin 2019 à 10 heures, pour les mêmes raisons de délais.

Les listes des candidats sont affichées par le service Ressources Humaines sur le panneau « Ressources Humaines » au plus tard le 27 mai 2019 pour le 1^er tour et au plus tard le 24 juin 2019 pour le 2^nd tour.

5. Moyens matériels du vote

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l'employeur.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Élections des membres du CSE », la mention du collège « agents de maîtrise et cadres » ou « employés », la date du scrutin, la dénomination de l’entreprise, la mention « Titulaire » ou « Suppléant », le sigle de l'organisation syndicale concernée (ou éventuellement « liste libre » en cas de second tour), le nom (maritaux pour les femmes mariées) et le prénom des candidats.

Les bulletins et les enveloppes destinées à contenir les bulletins seront de couleurs distinctes selon qu’il s’agira :

• de l’élection des Membres du CSE Titulaires (bulletins de couleur BLEUE),

• de l’élection des Membres du CSE Suppléants (bulletins de couleur SAUMON).

Deux scrutins devront avoir lieu dans chaque collège, l’un pour l’élection des titulaires, l'autre pour l’élection des suppléants.

De ce fait pour chaque collège, il y aura deux urnes distinctes (Titulaires et Suppléants).

6. Campagne Électorale

Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les listes de candidats pourront remettre au service Ressources Humaines de la société, au moyen de lettres recommandées, ou de remises contre récépissé, leur profession de foi pour le 1^er tour de scrutin jusqu’au 29 mai 2019 à 12 heures et pour l’éventuel second tour de scrutin éventuel jusqu’au 21 juin 2019 à 12 heures, afin qu’il puisse être joint au matériel électoral pour les votants par correspondance.

Ces professions de foi devront être réalisées sur des feuilles format A4 21x29, 7 sur 1 page recto verso en couleur.

Afin d’assurer la sincérité du scrutin, les parties sont expressément convenues que la propagande électorale sera interdite le jour du scrutin de 0h à 24h, ceci pour le 1^er le second tour, et ce quelle qu’en soit la forme (notamment tract, communication sur les réseaux sociaux, banderole, chasuble, badge, stickers, goodies, etc…).

7. Bureau de vote

Chaque bureau de vote est composé de trois électeurs, deux parmi les plus âgés du collège considéré, et un électeur parmi les plus jeunes du collège considéré, présents le jour du scrutin et acceptant.

La présidence du bureau appartient au salarié le plus âgé de chaque bureau concerné. Les deux autres membres du bureau de vote sont désignés assesseurs.

Des candidats aux élections, ou des représentants du personnel élus ou désignés en cours de mandat, ne peuvent pas faire partie du bureau de vote.

Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote.

Il procède, avant l'ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes après avoir vérifié qu'elles ne contiennent rien.

Il est chargé de la police de la salle de vote.

8. Modalités du scrutin et dépouillement – Délégué de liste

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté, mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote, sous peine de nullité du bulletin.

En cas de ratures de noms de candidats, celles-ci ne sont prises en considération, en ce qui concerne l’ordre dans lequel les candidats d’une même liste sont proclamés élus, que si le nombre de ratures du nom d'un candidat est au moins égal à 10 % des suffrages valablement exprimés, au profit de la liste sur laquelle il s'est présenté.

Si ce chiffre de raturage n’atteint pas les 10%, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation sur la liste.

Dans le cas contraire, ils sont proclamés élus en fonction du nombre de voix réellement obtenus après déduction des raturages. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• une enveloppe contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;

• l'interversion des bulletins de vote « Titulaire » « Suppléant » ;

• les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• une liste dont tous les candidats seraient raturés ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix.

Sont réputés votes blancs les enveloppes de vote contenant une feuille vierge ou vide.

Le Président du bureau annonce, à l'heure fixée, l’ouverture et la clôture du scrutin.

Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin et le procès-verbal sera rempli et signé par les membres du bureau de vote.

Le bureau procède au dépouillement au lieu où se sont déroulés les scrutins, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections.

• Délégué de liste

Chaque liste de candidats peut désigner un délégué de liste pour assister aux opérations électorales le jour du scrutin. Le délégué de liste doit impérativement être membre du personnel et électeur (quel qu’en soit son collège. Le temps passé parle délégué de liste pour assister au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative et ne peuvent se substituer aux membres du bureau de vote. Elles doivent en outre respecter le principe de neutralité.

Les listes de candidats devront communiquer le nom de l’observateur représentant de leur liste au plus tard le 11 juin 2019 pour le 1^er tour, et au plus tard le 24 juin 2019 pour le second tour, cette communication devant être faîte par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres, adressé au service Ressources Humaines de la société.

Un observateur pourra éventuellement être désigné pour le remplacement de l’observateur initialement prévu afin de lui permettre de se restaurer. Cet observateur devra être désigné selon les modalités précitées.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix pour assister aux opérations électorales le jour du scrutin également en qualité d’observateur. Cette personne n'a aucune voix délibérative.

9. Vote par correspondance

De manière générale, les électeurs qui ne peuvent être présents le jour du vote pour les motifs suivants :

• accident du travail

• maladie

• maternité

• congé parental d’éducation

• congé paternité

• congés payés

• congés exceptionnels

• congé formation

• absences autorisées

• déplacement professionnel

et dont l’absence est formellement connue du service Ressources Humaines de la société avant le 31 mai 2019 pour le premier tour avec une date de retour postérieure à la date du premier tour, ou avant le 21 juin 2019 pour second tour éventuel avec une date de retour postérieure à la date du second tour, pourront voter par correspondance.

Compte tenu des horaires d’ouverture des bureaux de vote, les électeurs dont le planning horaire débute après la clôture des scrutins de leur collège respectif pourront voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé par voie postale à chaque électeur concerné, au plus tard le 3 juin 2019 pour le premier tour, au plus tard le 24 juin 2019 pour le second tour éventuel :

• les bulletins de vote des candidats « titulaires » de son collège pour l’élection des Membres du CSE

• les bulletins de vote des candidats « suppléants » de son collège pour l’élection des Membres du CSE,

• les enveloppes de vote correspondantes destinées à recevoir les bulletins de vote (soit 2 enveloppes de vote),

• Une enveloppe «retour» (type format A5) destinée à recevoir les enveloppes de vote pour chaque élection des  membres du CSE. Cette enveloppe sera pré-remplie par l’employeur et libellée à l’adresse de la boîte postale où seront conservées lesdites enveloppes jusqu’au jour du scrutin.

• les éventuelles professions de foi des listes de candidats définies selon les modalités de l’article 6 du présent protocole,

• un mode d’emploi sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

Un observateur de chaque liste dûment désigné au préalable auprès du service RH et au plus tard le 31 mai 2019 (LRAR ou remise en main propre contre récépissé), pourra assister à la mise sous pli.

Les enveloppes préaffranchies et pré étiquetées par l’employeur doivent être reçues dans la boîte postale au plus tard le 16 juin 2019 à24 h pour le 1^er tour, et au plus tard le 30 juin 2019 à 24h pour le second tour. .

• elles devront IMPERATIVEMENT être signées par l’expéditeur sous peine d’être écartées du vote (la signature valant émargement). Les enveloppes de vote ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif ;

• le jour du scrutin, un des membres des bureaux de vote se rendra avec un membre du service Ressources Humaines et pour retirer les enveloppes reçues à la boîte postale prévue à cet effet. La Direction informera chaque liste de candidats au plus tard l’avant-veille du scrutin de l’heure et du lieu de retrait des enveloppes de vote par correspondance. Un représentant de chaque liste de candidats pourra assister s’il le souhaite à cette opération.

• Le Président du bureau de vote en prend donc possession non décachetées et les conserve sous sa surveillance jusqu’à la fin du scrutin. A la clôture du scrutin, le président les insère dans les urnes correspondantes dès la clôture du scrutin, les assesseurs pointent préalablement à leur introduction dans l’urne les noms des personnes ayant ainsi voté par correspondance sur les listes mises à leur disposition à cet effet par le service Ressources Humaines.

10. Procès-verbaux et publication des résultats

Dès le lendemain de la proclamation des résultats, un exemplaire des procès-verbaux sera affiché au sein de l’entreprise et un exemplaire sera conservé par la Direction au siège social.

Les procès-verbaux seront transmis à l’Inspecteur du travail dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

11. Diffusion des procès-verbaux d’élections

Les CERFA utilisés pour établir les procès-verbaux des scrutins des élections des Membres du CSE seront retirés sur le site ministériel : elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

Les CERFA une fois remplis et dûment signés seront transmis :

• À la DIRECCTE en 2 exemplaires,

• Au Centre de traitement des Elections Professionnelles (CTEP)

La Direction remettra une copie des PV aux listes de candidats et aux négociateurs du présent protocole.

Fait à COUDEKERQUE-BRANCHE, le 6 mai 2019

(En 4 exemplaires dont un pour chaque partie)

Pour la société CAPDUNE Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXXXXXXXX Madame XXXXXXXX

Directeur Exécutif

Pour l’organisation syndicale FO

Madame XXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

Madame XXXXXXXXX

ANNEXE : notice vote par correspondance