Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES" chez J.A LOMBART (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de J.A LOMBART et les représentants des salariés le 2020-12-18 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06220004977
Date de signature : 2020-12-18
Nature : Avenant
Raison sociale : J.A LOMBART
Etablissement : 51058079800013 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
accord d'entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés (2020-07-11)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-18
Avenant n°1
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent avenant est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
SAS JA LOMBART
N° SIRET 51058079800013 immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro 510 580 798, dont le siège social est situé 759 rue d'Hesdin - 62134 ANVIN,
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l’Entreprise »,
D’une part,
Et,
Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE habilité à signer l'accord.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Il est conclu le présent avenant n°1 du 18 décembre 2020 afin de modifier l’article 4 de l’accord d’entreprise du 11/07/2020 dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés, article portant sur la durée d’application dudit accord d’entreprise.
En effet, l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge les dispositions prévues par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.
Les autres articles de l’accord d’entreprise du 11/07/2020, non modifiés par le présent avenant, demeurent inchangés et restent donc applicables.
Article 4 : DUREE D’APPLICATION
La durée du présent avenant et les dispositions de l’accord d’entreprise du 11/07/2020 sont applicables jusqu’au 30 juin 2021.
Article 3 : DEPOT et PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la Direction par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait en trois exemplaires originaux
A ANVIN
Le 18 décembre 2020
Pour la Société JA LOMBART Pour le membre titulaire au CSE
Le Président, Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX
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