Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EVALUATION ET LA PRISE EN COMPTE DE L'EXPOSITION PASSEE AUX RISQUES AMIANTE ET HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES" chez EAU DE PARIS (Siège)

ACCORD SUR l’évaluation et la prise en compte DE L’EXPOSITION passée
AUX RISQUES AMIANTE

ET HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES

Entre

L’établissement public industriel et commercial Eau de Paris, dont le siège social est situé 19 rue Neuve Tolbiac - 75013 PARIS, représenté par <>, en qualité de Directeur Général,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CFTC,

• Le syndicat CGT EPIC Eau de Paris,

• Le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le 12 octobre 2012, un danger grave et imminent a été déposé par des représentants du personnel à la suite de l’annonce de présence d’amiante en égout.

Le 26 mars 2014, a été conclu un protocole de sortie de grève entre la Direction de l’EPIC Eau de Paris et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT par lequel, dans le cadre de l’engagement de la Direction de poursuivre sa démarche de gestion du risque lié à la présence d’amiante et aux HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) dans les réseaux, était arrêté le processus suivant :

• Recours à des experts indépendants pour évaluer le degré d’exposition des salariés concernés,

• Engagement, sur la base de ce diagnostic, des pourparlers sur les éventuelles réparations ou indemnisations compensatoires de l’exposition passée.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont poursuivi leurs échanges lors de réunions organisées le 9 février 2015, le 28 mai 2015 et le 8 décembre 2015, échanges qui n’ont pu aboutir faute d’accord sur la méthodologie d’expérimentation.

Les négociations ont été rouvertes le 24 février 2020 afin d’entamer une démarche de dialogue constructif, garante d’un traitement équilibré et équitable des salariés concernés au travers, notamment, de la mise à disposition de conditions de suivi améliorées et d’une procédure amiable en réparation du préjudice d’anxiété estimé subi.

Les réunions de négociation ont eu lieu le 24 février 2020 et les 2, 10 et 12 mars 2020 parallèlement à un mouvement de grève en lien avec ce sujet, lancé par une intersyndicale CFTC-CGT-FO-SOLIDAIRES, qui s’est déroulée du 25 février au 15 mars 2020. Les négociations ont été suspendues le temps du confinement dû à la crise sanitaire de COVID-19, puis ont repris le 3 juillet 2020.

Ce processus de négociation n’ayant pas abouti et autour d’une journée d’action le 24 mars menée par une intersyndicale CFTC-CGT-FO, la Direction a accepté de reprendre les pourparlers en mars 2021. La direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 11, 17, 22 et 30 mars ainsi que le 7 avril 2021.

CHAMP D’APPLICATION et SALARIES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord sont applicables :

• Article 5 : A l’ensemble des salariés de l’EPIC Eau de Paris.

• Article 4 : Aux salariés et ex-salariés de l’EPIC Eau de Paris, quelle que soit leur catégorie professionnelle, soumis avant le 31 mars 2021, au risque d’être exposés à l’amiante et aux HAP et amenés à intervenir sur le réseau d’eau parisien de manière quotidienne ou régulière (moyenne évaluée hebdomadaire de deux fois au moins) dans le cadre de l’exécution normale de leur activité professionnelle.

• Les autres articles : Aux salariés de l’EPIC Eau de Paris au 31 mars 2021, quelle que soit leur catégorie professionnelle, soumis au risque d’être exposés à l’amiante et aux HAP et amenés à intervenir de manière quotidienne ou régulière (moyenne évaluée hebdomadaire de deux fois au moins) sur le réseau d’eau parisien dans le cadre de l’exécution normale de leur activité professionnelle

PROTECTION DE LA SANTE, formation ET SUIVI DU PERSONNEL

3.1. Mesures de prévention et de protection

Afin de protéger les salariés concernés par une exposition aux risques amiante et HAP, ont été

mises progressivement en vigueur depuis octobre 2012 les mesures préventives suivantes :

• Arrêt de tous les travaux agressifs sur les canalisations glutinées ;

• Arrêt de l’accompagnement des prestataires pendant les phases de travaux potentiellement

émissives ;

• Diagnostic systématique avant travaux ;

• Vérification, en fin de travaux relevant de la sous-section 3, par prélèvement de la non pollution à l’amiante de l’égout ;

• Contrôle des interventions et des travaux réalisés par les prestataires ;

• Gestion des déchets générés selon les filières appropriées ;

• Réduction des visites systématiques dans le réseau parisien ;

• Mise en place de nouvelles techniques de recherches de fuites qui ne nécessitent pas de descentes en égout ;

• Un plan d’investissement permettant de réduire l’exposition primaire au risque :

. Mise en place d’une surveillance acoustique du réseau associée pour une sectorisation pour une prélocalisation automatique 24 /24 des fuites du réseau, permettant de réduire les descentes en égout pour les salariés concernés ;

• Expertise de l’exposition aux risques amiante des agents d’Eau de Paris dans l’exécution des principaux actes métier en lien avec les CHSCT puis avec la CSSCT ;

• Mise en place d’un nouveau protocole de travaux non émissifs pour les interventions de maintenance sur les réseaux amiantés

• Renouvellement des canalisations qui contribue à réduire le linéaire de réseau porteur d’amiante et de HAP ;

• Et à compter de mars 2020, port obligatoire du masque Cleanspace (avec filtre FFP3) par application du principe de précaution. L’entreprise s’engage désormais à imposer de manière pérenne le port du Cleanspace pour les salariés intervenant sur le réseau d’eau parisien en égouts ou galeries en lien avec le livret de sécurité.

L’EPIC Eau de Paris continuera à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention et de protection individuelles et collectives pour réduire l’exposition aux risques amiante et HAP, en particulier les mesures de protection primaire.

3.2. Formation

Dans le cadre du plan de développement des compétences, une formation à la prévention et à la sécurité portant sur les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante et des HAP sera organisée en liaison avec la médecine du travail. Cette formation comprendra les modalités de travail recommandées, le rôle et l’utilisation des équipements de protection collectifs et individuels.

L’analyse des besoins en matière de sensibilisation au risque, de formation et de recyclage sur le risque amiante sera réalisée dans le cadre du plan de développement des compétences.

3.3. Suivi médical adapté

Les agents concernés par le présent accord sont soumis à un suivi individuel renforcé de leur état de santé, assuré par la médecine du travail qui, en application des dispositions de l’article R. 4624-7 du Code du travail, peut faire réaliser ou prescrire les examens complémentaires qu’elle juge nécessaire.

3.4. Suivi médical postprofessionnel

Les parties au présent accord conviennent que pendant la période de cessation d’activité préalable à la liquidation des droits à la retraite, liée à la prise des congés de fin de carrière et à l’utilisation du compte épargne temps, le suivi médical des salariés concernés par le présent accord pourra, en accord avec les salariés concernés, être poursuivi par la médecine du travail, selon une périodicité qu’elle déterminera.

Avant le départ en retraite, conformément aux dispositions de l’article L. 4164-2-1 du Code du travail, un examen médical sera organisé en vue de permettre au médecin du travail, s’il le juge nécessaire, de mettre en place une surveillance postprofessionnelle en lien avec le médecin traitant (art.D.461-25 du Code de la Sécurité Sociale).

De plus, afin de s’assurer de la continuité de leur suivi médical, les salariés concernés par le présent accord se verront rappeler par l’EPIC Eau de Paris au moment de leur départ, quel qu’en soit le motif, la possibilité de demander à la médecine du travail la communication de leur dossier médical au médecin de leur choix.

DEMARCHE VISANT A PRENDRE EN COMPTE d’eventuels préjudices d’anxiéte

Les parties conviennent, sans que cela puisse être considéré comme une reconnaissance quelconque par l’EPIC Eau de Paris d’une responsabilité directe au titre du préjudice allégué, que les salariés concernés peuvent être dans une situation d’inquiétude de déclarer à tout moment une maladie professionnelle liée à une éventuelle exposition aux risques amiante et HAP. Au travers de cet accord, les parties reconnaissent que les salariés concernés sont désormais clairement informés que par la pérennisation du port systématique du masque Cleanspace, il leur est apporté une protection maximale contre une éventuelle exposition à l’amiante ou au HAP, de nature à éteindre leur anxiété.

4.1 – Salariés éligibles

En conséquence, les parties du présent accord retiennent le principe d’une indemnisation forfaitaire en réparation du préjudice d’anxiété estimé subi par des salariés et anciens salariés de l’EPIC Eau de Paris répondant aux trois conditions suivantes :

1. Avoir été salariés de l’EPIC Eau de Paris

Pour les anciens salariés, justifier d’une exposition potentielle aux risques amiante et HAP pendant au moins une année,

b) Avoir été, avant le 31 mars 2021, potentiellement exposés aux risques amiante et HAP dans le cadre de leurs activités au sein de l’EPIC Eau de Paris et au service public de l’eau sur les réseaux parisiens, pour lesquels ils étaient amenés à intervenir de manière quotidienne ou régulière (moyenne évaluée hebdomadaire de deux fois au moins). Ces activités se caractérisent par les missions principales suivantes :

• Cheminements, relevés, inspections, visites préventives en égout ;

• Manœuvre d’exploitation dans des installations comportant des canalisations ou autres matériaux glutinés (égouts, galeries, réservoirs et stations parisiens…) ;

• Conduite de travaux pour créations de branchements, appareils hydrauliques, travaux pour comptes de tiers sur des canalisations ou autres matériaux glutinés, suite à panne, casse, fuite, en astreinte ou non, sur des conduites glutinées, de renouvellement de canalisations glutinées.

Une liste nominative des salariés éligibles à ce dispositif a été transmise aux organisations syndicales et est annexée au présent accord.

Un salarié qui souhaiterait bénéficier de ce dispositif et dont le nom n’est pas mentionné sur la liste précitée, devra apporter tous les éléments justifiant qu’il remplit bien les conditions ci-avant. Il devra à cette fin produire ses bulletins de paie attestant de son emploi et de son affectation sur la période d’exposition visée et une attestation sur l’honneur des activités effectuées.

c) Justifier de l’existence d’une anxiété, liée à la crainte de développer à tout moment une pathologie grave liée à cette potentielle exposition, par la production d’un certificat médical.

4.2 – Principe d’indemnisation

Dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, une indemnité forfaitaire et définitive compensatoire d’un préjudice d’anxiété, dont le montant sera fonction de la durée d’exposition potentielle (c’est-à-dire la période de travail durant laquelle le salarié satisfait aux critères d’exposition détaillés à l’article 4.1), sera versée aux salariés éligibles suivant le principe ci-dessous :

Il est prévu deux niveaux d’indemnisation selon les périodes visées :

- Période avant octobre 2012 :

Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 300 € par année d’exposition potentielle.

- Période d’octobre 2012 au 31 mars 2021 :

Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 150 € par année pleine d’exposition potentielle.

Le montant total de l’indemnité versée au titre du cumul des deux périodes ne peut être inférieur à un plancher minimum de 900 € et sa valeur maximale est fixée à 10 800 €.

Pour les deux périodes, pour une année incomplète d’exposition potentielle, l’indemnité sera proratisée sur la base d’un douzième du montant annuel d’indemnité par mois complet d’exposition.

A la demande expresse des salariés, l’indemnité définie ci-avant pourra être convertie en jours calendaires pour majorer leur solde de congés de fin de carrière acquis sur la base du coût d’une journée en fin de grille C2 et après avec application d’un abattement de 20 % du montant de l’indemnité. Cette conversion sera opérée dans le protocole transactionnel susmentionné.

Eau de Paris s’engage à contacter les salariés de la liste des agents concernés en activité au sein de l’entreprise pour les informer du contenu de cet accord.

4.3 – Modalités de dépôt et d’instruction des demandes d'indemnisation

Les parties conviennent que seront éligibles à cette procédure amiable en réparation du préjudice d’anxiété estimé subi, les salariés et anciens salariés remplissant les conditions fixées à l’article 4.1.

Le salarié adressera sa demande à la Direction en charge des ressources humaines et joindra à sa demande :

• Pour les salariés ne figurant pas dans la liste en annexe, les pièces justifiant d’une activité ouvrant droit au bénéfice de l‘indemnité au regard des critères définis dans l’article 4.1.

• Une attestation médicale (rédigée par le médecin traitant ou la médecine du travail) prouvant l’existence déclarée d’une anxiété personnellement subie liée à la crainte de développer à tout moment une pathologie grave consécutive à une exposition à l’amiante et aux HAP.

Après analyse de la demande et des pièces, la Direction mettra en place une procédure amiable en réparation de ce préjudice estimé subi, en vue d’aboutir, en contrepartie du versement de l’indemnité

prévue extinctive de toute demande judiciaire ultérieure de réparation de ce préjudice, à la conclusion d’un protocole transactionnel (modèle joint en annexe)

La demande d’indemnisation devra avoir été effectuée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’accord. Le salarié qui aura fait parvenir sa demande dans ce délai disposera de 6 mois supplémentaires pour constituer son dossier.

Au-delà de cette date, toute demande sera rejetée.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES

La direction s’engage à proposer dans le cadre de la prochaine négociation dite de « NAO » une augmentation a minima à hauteur de 5 points de la prise en charge patronale de la cotisation au régime complémentaire de frais santé des salariés. Cette augmentation sera accordée de manière unilatérale par la direction en cas d’absence de conclusion d’accord.

Les parties signataires conviennent que le présent accord met fin à toutes les demandes qui pourraient résulter du protocole de sortie de grève du 26 mars 2014 signé entre la Direction de l’EPIC Eau de Paris et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT et qu’Eau de Paris a rempli tous ses engagements. Les organisations syndicales s’engagent en conséquence à ne plus présenter de revendications auprès de la direction en lien avec les thèmes visés dans le protocole précité à savoir l’exposition passée aux risques amiante et HAP.

ARtICLE 6 - DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, il pourra faire l’objet d’un suivi annuel sur demande des organisations syndicales signataires.

ARTICLE -7 DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 12 avril 2021

En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Le Directeur Général de l’EPIC Eau de Paris,

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CFTC

Le syndicat CGT EPIC Eau de Paris

Le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris

ANNEXE N°1

Liste des salariés avec ancienneté d’exposition

Matricule	Nom - Prénom	Date Anc	Date de salubrité	Date fin de salubrité	Date Sortie
		17/09/1990	17/09/1990
		02/09/2019	02/09/2019
		16/11/1998	16/11/1998
		03/07/2001	03/07/2001	17/02/2017	17/02/2017
		28/05/1990	28/05/1990
		01/03/2016	01/02/2018
		02/02/1982	02/02/1982
		22/04/1991	22/04/1991
		12/01/2015	12/01/2015	30/11/2018	30/11/2018
		03/04/2017	03/04/2017
		20/08/2012	20/08/2012	18/09/2020	18/09/2020
		07/11/1984	07/11/1984
		22/05/2000	22/05/2000
		20/09/1976	01/02/1987	31/07/2018	31/07/2018
		20/10/1975	01/02/1987	31/12/2017	31/12/2017
		02/11/2004	02/11/2004
		12/03/2008	12/03/2008
		12/10/2015	12/10/2015	06/11/2015	06/11/2015
		24/09/2012	17/11/2014	30/06/2016
		06/08/2007	06/08/2007
		01/07/1978	01/07/1978	31/12/2018	31/12/2018
		01/12/2017	01/12/2017
		20/10/2005	20/10/2005
		11/12/1995	11/12/1995
		12/10/2000	12/12/2000
		01/11/1995	01/11/1995
		17/02/1982	17/02/1982	31/03/2019	31/03/2019
		09/07/2019	09/07/2019
		02/11/2017	02/11/2017
		01/08/1988	01/08/1988
		01/03/1983	07/03/1983	31/01/2017	31/01/2017
		03/07/2006	03/07/2006	30/06/2020	30/06/2020
		01/04/1985	01/04/1985
		07/09/2015	07/09/2015
		03/12/1991	03/12/1991
		01/01/1984	01/01/1984
		01/10/1981	01/01/2006	20/03/2020	31/10/2021
		08/04/2019	08/04/2019
		12/09/1983	12/09/1983
		12/08/1984	12/08/1984	31/03/2017	31/03/2017
		20/05/2019	20/05/2019
		03/02/2020	03/02/2020	25/09/2020	25/09/2020
		21/09/2015	21/09/2015	22/01/2021	22/01/2021
		10/02/1992	10/02/1992
		01/07/2019	01/07/2019
		02/04/2001	02/04/2001
		24/12/1976	24/12/1976	31/12/2014	31/12/2014
		01/07/2014	01/07/2014
		24/11/2008	24/11/2008	10/11/2020	31/10/2021
		01/10/2007	01/10/2007	04/01/2019	04/01/2019
		19/11/2018	16/11/2018
		22/09/2003	22/09/2003
		06/07/1981	06/07/1981	19/06/2019	31/03/2021
		07/09/1983	07/09/1983
		16/03/1995	16/03/1995
		02/06/1985	02/06/1985	31/12/2018	31/03/2021
		02/01/1990	01/06/2014
		02/09/1996	02/09/1996
		19/10/2009	19/10/2009
		15/01/1990	15/01/1990
		25/02/1991	25/02/1991	31/10/2016	31/10/2016
		12/10/1998	01/02/2007
		01/01/2003	01/01/2003
		12/04/1999	12/04/1999
		01/04/1987	01/04/1987	30/06/2020	30/06/2020
		03/09/1973	01/02/1987	31/12/2017	31/12/2017
		01/09/2003	01/09/2010
		04/07/2018	04/07/2018	31/08/2018	31/08/2018
		16/12/1984	16/12/1984
		03/08/1992	03/08/1992
		09/09/2019	01/09/2020
		22/10/1989	22/10/1989	06/07/2020	06/07/2020
		02/01/2003	02/01/2003
		08/12/1994	08/12/1994
		03/08/2020	03/08/2020
		03/09/1990	03/09/1990
		02/05/2002	01/12/2015
		01/09/1994	01/09/1994
		08/01/1993	08/01/1993
		01/07/1990	01/07/1990	11/12/2020	31/03/2022
		01/04/2012	01/04/2012
		01/02/1992	01/02/1992	30/04/2017	30/04/2017
		14/09/2020	14/09/2020
		01/10/2006	01/10/2006
		25/02/1986	25/02/1986
		13/04/1982	13/04/1982	30/06/2019	30/06/2019
		01/03/1997	01/03/1997	31/01/2015
		13/05/1996	13/05/1996
		02/05/2008	02/05/2008	31/05/2019	31/05/2019
		01/07/2020	01/07/2020
		02/04/1980	02/04/1980	30/06/2020	30/06/2020
		12/12/1977	01/02/1987	30/06/2014	30/06/2014
		09/10/1995	01/02/1987
		14/08/1983	14/08/1983	30/06/2017	30/06/2017
		03/11/1999	03/12/2001
		25/02/1986	25/02/1986	30/06/2014	30/06/2014
		06/02/1995	06/02/1995
		09/05/2011	09/05/2011
		06/05/1985	06/05/1985	31/12/2018	31/12/2018
		10/07/1992	01/01/2014	28/02/2017	28/02/2017
		01/02/2021	01/02/2021
		12/10/2015	12/10/2015	11/10/2017	11/10/2017
		03/09/2007	03/09/2007
		01/01/1980	01/01/1980	30/06/2015	30/06/2015
		10/03/1980	01/02/1987
		08/10/2018	08/10/2018
		07/08/2000	07/08/2000
		19/09/2005	19/09/2005
		04/12/2017	04/12/2017
		14/03/2018	14/03/2018
		16/11/1998	16/11/1998	26/03/2020	26/03/2020
		06/05/1996	06/05/1996
		03/12/1991	03/12/1991
		27/06/1994	27/06/1994
		20/10/2014	20/10/2014
		10/04/1980	01/02/1987
		26/12/2012	26/12/2012	14/11/2019
		04/12/2017	04/12/2017
		03/09/1973	01/01/1985		31/12/2020
		06/11/2000	06/11/2000
		02/05/2002	02/05/2002
		06/12/2010	07/03/2011
		17/06/2019	17/06/2019	15/10/2019	15/10/2019
		26/11/2007	26/11/2007
		05/11/2001	05/11/2001
		22/09/2017	22/09/2017
		24/07/2000	24/07/2000
		15/11/2004	15/11/2004
		08/09/1997	08/09/1997
		02/12/2019	02/12/2019	31/08/2020	31/08/2020
		23/09/1990	23/09/1990
		21/04/1986	21/04/1986	31/01/2021	31/01/2021
		01/04/1999	01/04/1999
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		02/03/2020	02/03/2020
		15/01/1981	15/01/1981
		01/08/1984	01/08/1984
		01/08/1993	01/08/1984
		01/08/2015	01/08/2015	19/01/2020
		02/05/1979	01/02/1987
		03/02/1992	01/02/2002
		01/11/2005	01/11/2005
		25/02/1991	25/02/1991
		01/07/1992	01/07/1992
		04/09/1988	04/09/1988	31/12/2018	31/12/2018
		26/08/2003	26/08/2003
		03/02/2003	03/02/2003	30/09/2014	30/09/2014
		01/10/2018	01/10/2020
		01/08/2008	01/08/2008	12/10/2018	12/10/2018
		25/10/2001	25/10/2001
		12/11/1979	01/04/2010
		12/10/1989	12/10/1989	31/03/2016	31/03/2016
		13/03/1989	13/03/1989	06/10/2020	30/09/2021
		28/06/1972	01/02/1987	31/01/2015	31/01/2015
		16/05/1974	16/05/1974	31/03/2015	31/03/2015
		01/10/1999	01/10/1999
		01/03/1985	01/03/1985
		01/09/2020	01/09/2020
		26/07/1989	26/07/1989	31/05/2019	31/05/2019
		02/01/2013	02/01/2013
		04/12/2017	04/12/2017	31/12/2017	31/12/2017
		26/03/1990	23/03/1990	30/06/2017
		12/10/2015	12/10/2015	11/04/2016	11/04/2016
		05/11/2001	05/11/2001
		01/08/2001	01/08/2001	31/01/2018
		02/11/2017	02/11/2017
		06/06/1995	06/06/1995
		15/04/1996	15/04/1996
		01/02/2007	01/01/2011
		04/12/2017	04/12/2017
		06/02/1995	06/02/1995
		11/12/1978	01/02/1987	30/09/2020	30/09/2020
		09/06/2003	20/01/2003
		08/03/2006	08/03/2006	30/06/2015	30/06/2015
		08/09/1997	08/09/1997	31/01/2017
		01/04/2014	01/02/2016
		13/09/2004	13/09/2004
		30/07/2018	30/07/2018
		18/07/1972	01/02/1987	31/12/2015	31/12/2015
		02/06/2009	15/12/2014	31/08/2018
		15/11/1996	15/11/1996
		26/03/2018	26/03/2018	20/06/2018	20/06/2018
		14/05/1973	14/05/1973	31/03/2016	31/03/2016
		05/07/2004	05/07/2004
		03/08/1977	01/02/2015	31/12/2015	31/12/2015
		05/04/2007	05/04/2007
		04/02/2002	04/03/2004
		18/01/1981	18/01/1981	17/07/2015	17/07/2015
		14/01/2008	14/01/2008
		17/08/2020	17/08/2020
		03/11/2008	03/11/2008
		12/10/2015	12/10/2015	11/10/2017	11/10/2017
		03/05/1999	03/05/1999	31/03/2020	31/03/2020
		02/01/2001	02/01/2001
		03/07/2018	03/07/2018
		04/02/2019	04/02/2019
		03/12/1989	03/12/1989	31/07/2017	31/07/2017
		15/02/1993	15/02/1993
		01/02/2016	01/02/2016	05/10/2018	05/10/2018
		04/12/2000	04/12/2000	30/09/2017	30/09/2017
		02/04/2007	02/04/2007
		07/02/1994	07/02/1994
		03/09/2020	03/09/2020
		18/06/2007	18/06/2007
		11/08/2008	02/01/2012
		02/06/2020	02/06/2020	31/08/2020	31/08/2020
		03/04/2017	03/04/2017
		03/04/2017	03/04/2017
		14/06/1976	14/06/1976	31/05/2014	31/05/2014
		03/08/2020	03/08/2020
		12/11/1996	12/05/1997
		11/05/1992	11/05/1992
		18/03/2013	18/03/2013
		23/02/2004	23/04/2004
		07/05/1979	01/06/1988	28/02/2023	28/02/2023
		09/09/2002	23/04/2004
		01/12/2004	01/12/2004
		26/03/2007	01/10/2014
		18/08/2008	18/08/2008
		24/05/2004	24/05/2004
		01/04/1987	01/04/1987
		01/09/2009	01/09/2005
		04/09/2006	01/09/2005
		05/12/2016	05/12/2016	30/10/2019	30/10/2019
		17/06/1991	17/06/1991
		17/03/2003	18/06/2003
		15/07/1992	01/09/1992
		01/08/2004	01/08/2004
		21/01/2002	21/01/2002
		05/04/1979	05/04/1979	31/08/2018	31/08/2018
		12/12/2011	12/12/2011
		11/10/1999	11/10/1999
		02/10/2006	01/07/2018
		06/02/2017	06/02/2017
		13/01/2003	13/01/2003	19/02/2021	19/02/2021
		01/10/1978	01/01/1997
		03/01/1988	03/01/1989
		01/01/1982	01/01/1982
		12/11/2001	01/02/2007
		15/02/2007	01/06/2008
		01/02/2001	01/02/2001
		08/08/2005	08/08/2005	21/07/2017	21/07/2017
		15/10/2018	15/10/2018	14/02/2019	14/02/2019
		28/10/2010	01/01/2017
		02/02/1981	01/02/1987	30/04/2023	30/04/2023
		03/10/1994	03/10/1994	30/06/2020	30/06/2020
		02/05/1983	02/05/1983	31/08/2022	31/08/2022
		10/06/1987	10/06/1987
		12/10/2015	12/10/2015	19/02/2017	11/02/2018
		21/10/2003	21/10/2003
		01/08/2001	20/11/2006
		01/09/2014	01/09/2019
		12/10/2015	12/10/2015	11/10/2017	11/10/2017
		02/05/1985	02/05/1985	29/02/2016	29/02/2016
		01/10/2006	01/10/2006
		04/02/2013	01/12/2016
		01/01/2003	01/01/2003	16/02/2018	16/02/2018
		11/01/2016	11/01/2016
		16/09/1996	16/09/1996
		22/09/2003	22/09/2003
		06/04/1999	06/04/1999
		01/08/1999	01/08/1999
		11/12/1995	11/12/1995
		05/02/2018	05/02/2018
		18/02/2004	18/02/2004
		01/10/1985	01/10/1985
		08/04/2019	08/04/2019
		01/03/2013	01/03/2013
		01/07/1982	01/08/1990	31/12/2013	31/12/2013
		22/10/2018	22/10/2018
		14/03/2018	01/01/2021
		01/01/1982	01/01/1982	01/08/2018	30/06/2021
		14/01/2009	14/01/2009
		24/06/1991	24/06/1991
		01/10/2008	01/07/2010	22/06/2018	22/06/2018
		01/04/1987	01/04/1987	30/09/2013	30/09/2013
		16/08/2005	16/08/2005
		03/04/2006	03/04/2006
		17/12/2001	17/12/2001
		14/02/2000	14/02/2000
		01/02/1992	22/06/2015
		23/10/1989	23/10/1989	15/01/2017	15/01/2017
		15/04/2002	01/02/2002
		21/09/2004	06/05/2019
		25/05/2004	24/05/2004	03/04/2019	03/04/2019

Annexe 2

TRANSACTION

Articles 2044 et suivants du Code civil

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’EPIC Eau de Paris, Etablissement Public Industriel et Commercial,

Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 510 611 056

Ayant son siège social au 19, rue Neuve Tolbiac CS 61373 75214 PARIS cedex 13,

Représenté par Monsieur <> , Directeur Général, agissant par autorisation du Conseil d’Administration en date du 11 septembre 2020 (délibération n°2020-059)

Ci-après dénommé « Eau de Paris »

D’une part,

ET

M<>,

Né(e) le <> à <> (département ou pays), de nationalité <>,

Immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le numéro : <>,

Demeurant <>.

D’autre part,

L’EPIC Eau de Paris et M<> sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement « Partie ».

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

A la suite d’un signalement en juin 2011 de la section d’assainissement de Paris sur une possible présence d’amiante dans les revêtements bitumineux présents sur une partie des conduites du réseau parisien, l’EPIC Eau de Paris a réalisé, en septembre 2012, des essais sur l’activité réalisée par ses entreprises sous-traitantes avec des mesures d’empoussièrement qui ont confirmé la présence d’amiante.

Le 12 octobre 2012, un danger grave et imminent a été déposé par les représentants du personnel.

Des dispositions de protection et de prévention ont été immédiatement prises, qui ont été par la suite renforcées suivant l’évolution de la règlementation et les résultats des campagnes de mesure successives.

En mars 2014, suite à un mouvement social, l’EPIC Eau de Paris et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT Epic Eau de Paris ont conclu un protocole de sortie de grève par lequel l’EPIC Eau de Paris s’engageait notamment :

« 1 - à continuer à « suivre un principe de précaution maximale, notamment en poursuivant des campagnes de mesures de la teneur d'amiante dans l'air sur l'ensemble du réseau. »

2 - à évaluer pour chaque salarié, le degré d’exposition qui aura été le sien depuis le début de son parcours professionnel et prendre en compte l’exposition passée aux risques. La mesure de l’exposition sera établie par le recours à des experts indépendants de la régie afin de garantir l’objectivité du diagnostic, en vue d’éventuelles réparations ou mesures compensatoires de l’exposition passée (en examinant notamment le Congé de fin de carrière). Les parties conviennent que la démarche s'engage dès à présent avec l'objectif d'aboutir à la signature d'un accord avec les organisations syndicales représentatives avant la fin de l'année 2014. Les CHSCT et l’ensemble des IRP de la régie seront étroitement associés à l’ensemble de cette démarche. »

En application de ses dispositions, l’EPIC Eau de Paris a souhaité entamer, dès avril 2014, les négociations convenues. En parallèle, elle a poursuivi, sans exception, le processus de prévention individuel et collectif ainsi que le diagnostic du réseau de distribution.

A la suite de désaccords, ces négociations ont connu plusieurs suspensions. Elles ont repris le 11 mars 2021 et ont abouti, le <>, à la signature par l’EPIC Eau de Paris et par les organisations syndicales représentatives <>, de l’accord sur l’évaluation et la prise en compte de l’exposition passée aux risques amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques.

Dans ce contexte, estimant être dans une situation d’inquiétude de déclarer à tout moment une maladie professionnelle liée à une éventuelle exposition aux risques amiante et HAP, M<> s’est rapproché(e) de la Direction des Ressources Humaines.

POSITION DE M<>

M<> a été engagé le <> …..

Il occupe en dernier lieu un poste ….

Dans le cadre de (ses postes successifs, de ses missions <>, …..) , M<> a fait valoir qu’il estimait avoir été exposé à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques.

M <> considère en effet que malgré les mesures de prévention individuelles et collectives mises en œuvre par l’EPIC Eau de Paris, le risque, difficilement évaluable et détectable, aurait subsisté jusqu’au 31 mars 2021.

C’est pourquoi, M <> déclare souffrir d’un préjudice d’anxiété, résultant de la crainte de déclarer à tout moment une maladie professionnelle liée à une éventuelle exposition aux risques amiante et aux hydrocarbures aromatiques Polycycliques

Ce préjudice se manifeste par une inquiétude et par un bouleversement de ses conditions d’existence dont la réalité peut être objectivement constatée

POSITION DE L’EPIC EAU DE PARIS

Pour l’EPIC Eau de Paris, M<> ne justifie ni d’une exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques générant un risque élevé de développer une pathologie grave, ni de la réalité et de l'étendue du préjudice d’anxiété qu'il estime avoir personnellement subi

De plus, l’EPIC Eau de Paris a respecté son obligation de sécurité consistant en la mise en œuvre effective des moyens de prévention adaptés au regard du risque connu et réfute donc toute exposition fautive.

*******

C’est dans ce contexte que les Parties, constatant qu’elles étaient en désaccord en ce qui concerne la caractérisation d’un préjudice d’anxiété personnellement subi, dans le souci de mettre fin, sur ce point exclusivement, à toute contestation judiciaire devant quelque juridiction que ce soit, ont recherché sur quelles bases elles pourraient se mettre d’accord pour trouver une solution transactionnelle au différend qui les opposait.

Les Parties ayant pris tous avis nécessaires à l’expression de leur libre consentement, sont alors convenues par des concessions réciproques de régler de façon transactionnelle leur litige à titre forfaitaire et irrévocable, suivant les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et notamment de l’article 2052 qui dispose que : « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ».

ARTICLE 1 : CONCESSIONS FAITES PAR l’EPIC EAU DE PARIS

Sans que cela vaille reconnaissance d’une exposition de M<> à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques ni d’un manquement de l’EPIC Eau de Paris à son obligation de sécurité, l’EPIC Eau de Paris reconnaît que M<> répond aux conditions d’éligibilité fixées par l’accord sur l’évaluation et la prise en compte de l’exposition passée aux risques amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques du <> .

Par conséquent, l’EPIC accepte de verser à M<> en réparation du préjudice d’anxiété déclaré subi, une indemnité transactionnelle, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et définitifs, d’un montant de <> € (<> euros) bruts de CSG et de CRDS et de cotisations sociales, calculée comme suit :

Le montant net, soit <> €, sera versée, au plus tard le <>, à M<> par virement sur le compte bancaire ouvert par M<> auprès de <> sous les références : <>.

M<> reconnaît avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant pour apprécier la nature et l'étendue de ses droits, étant rappelé que l'indemnité transactionnelle consentie par l’EPIC Eau de Paris ne constitue nullement une reconnaissance du bien-fondé de la contestation par M<>, mais qu'elle a pour objet de compenser le préjudice d’anxiété que ce (cette) dernier (dernière) estime subir du fait du risque d’une éventuelle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques.

ARTICLE 2 : CONCESSIONS FAITES PAR M<>

En contrepartie des concessions et obligations contractées par l’EPIC Eau de Paris (telles que décrites à l’article 1 ci-dessus), M<> accepte les concessions exposées ci-après qu’il (elle) s’engage à honorer, étant précisé que le consentement de M<> ne constitue nullement une reconnaissance de l’absence de fondement du préjudice allégué, mais que les concessions faites par l’EPIC Eau de Paris ont pour objet de compenser le préjudice d’anxiété que ce (cette) dernier (dernière) estime subir du fait du risque d’une potentielle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques.

M<> reconnaît, sous la réserve de l'entier paiement de la somme indiquée ci-dessus, être rempli(e) de tous ses droits, nés ou à naître, en matière de réparation du préjudice d’anxiété déclaré subi en raison d’une potentielle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques pour sa période d’emploi au sein de l’EPIC Eau de Paris.

En contrepartie des obligations contractées par l’EPIC Eau de Paris aux termes de l’article 1 supra, M<> renonce expressément et définitivement à formuler une quelconque prétention ou un quelconque grief, à quelque fin que ce soit, sur quelque fondement que ce soit, à l’encontre de l’EPIC Eau de Paris, ainsi qu’à l’encontre de ses représentants légaux actuels ou passés, ainsi qu’à exercer à leur encontre toute action judiciaire ou administrative, toute voie de droit, quelle qu’en soit la nature ou l’objet, devant quelque juridiction ou autorité administrative indépendante que ce soit, y compris une juridiction pénale, à raison de faits antérieurs à la signature du présent accord transactionnel, relative à la réparation du préjudice d’anxiété déclaré subi en raison d’une potentielle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques pour sa période d’emploi au sein de l’EPIC Eau de Paris.

ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE DU PRESENT PROTOCOLE

3.1 Les Parties s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel du présent protocole transactionnel, ainsi que des discussions qui ont précédé sa conclusion et des motifs du différend qui a surgi entre elles.

3.2 Par exception, les Parties pourront le cas échéant, et si nécessaire, en divulguer les termes à toute autorité, administrative ou judiciaire, en cas de demande expresse formulée par cette dernière.

3.3 Dans tous les cas, la Partie qui entendra procéder à une telle divulgation devra au préalable en informer par écrit l’autre Partie.

ARTICLE 4 : DROIT APPLICABLE

Le présent accord transactionnel est régi par le droit français et interprété conformément à ce droit.

ARTICLE 5 : AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

M<> reconnaît avoir disposé du temps et des conseils nécessaires avant de signer le présent accord, celui-ci représentant l’expression de sa volonté libre et éclairée.

M<> déclare parfaitement connaître le traitement des sommes versées au titre du présent accord au regard de la réglementation de sécurité sociale et de l’administration fiscale et que ces questions ne sauraient remettre en cause la validité et la portée de la présente transaction.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS MUTUELS

L’EPIC Eau de Paris et M<> se déclarent pleinement satisfaits des termes du présent protocole qu’ils acceptent à titre transactionnel.

L’EPIC Eau de Paris et M<>  :

- reconnaissent que les concessions précitées sont faites à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, et, en particulier de l’article 2052 dudit Code Civil aux termes duquel « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion», ceci afin de les remplir de tous leurs droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre eux.

- déclarent, sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole d’accord, être totalement remplis de leurs droits respectifs et renoncer réciproquement à toute action portant sur la réparation du préjudice d’anxiété estimé subi par M<> en raison d’une potentielle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques, en vue de réclamer quelque somme que ce soit ;

- reconnaissent que le respect des obligations mises à la charge de chacune des parties est directement conditionné par le respect par l'autre partie des siennes propres ;

- reconnaissent que la présente transaction les lie définitivement et constitue un tout indivisible de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une stipulation isolée et s’opposer à d’autres indépendamment du tout ;

- s’engagent à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable le présent protocole d’accord qui règle définitivement, sans exception ni réserve, les comptes pouvant exister entre eux portant sur le préjudice d’anxiété estimé subi par M<> en raison d’une potentielle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques ;

- déclarent faire chacun en ce qui le concerne, son affaire personnelle de toute contestation que ce soit sur le régime juridique et fiscal des sommes versées au titre du présent protocole, ainsi que de tout frais engagé pour assurer sa défense, sans aucun recours de l'une des parties contre l'autre. La requalification de la nature sociale et fiscale de la somme versée au titre de la présente transaction ne remettra pas en cause les termes du présent accord ;

- s’interdisent expressément de remettre en cause la présente transaction en l'une quelconque de ses dispositions, pour quelque raison que ce soit, fût-ce pour une erreur de droit ou de fait ou même une erreur de calcul ;

- déclarent que le présent accord aura, entre les parties, le même effet juridique qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

Fait à Paris, le

En double exemplaires, dont un remis à chaque partie,

Salarié (e)

Directeur Général

1. Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé. Bon pour accord transactionnel confidentiel, définitif et irrévocable. »