Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez

ACCORD COLLECTIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre

La société VPK Les Echets, société par actions simplifiés au capital de 708 713.76 €, dont le siège social est situé 458 route de Strasbourg – 01700 Miribel, immatriculée au Registre du Commerce de Bourg-en Bresse, sous le numéro 510 650 401 000 19 code NAF 1721A, représentée par Monsieur
David SAINT-POL, responsable de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « la Société »

d'une part,

Et

Monsieur Laurent CALLEN, membre titulaire du CSE

Monsieur Grégory RODRIGUEZ, membre titulaire CSE

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

Conformément à l’article L 2232-23 du code de travail, le CSE a été informé et consulté sur le projet de mise en place de l’APLD en date du 29 novembre 2022. L’accord a été soumis aux membres du CSE en date du 21 décembre 2022.

La situation économique et géopolitique que nous subissons actuellement n’est pas sans conséquence sur l’industrie française. VPK Les Echets y est confrontée de même que nombre de nos clients qui ont dû ralentir voire suspendre temporairement leur activité.

Ainsi, depuis le 1^er septembre 2022, notre activité a été impactée et cela se traduit par une baisse importante du carnet de commandes. Nous avons été contraints de prendre certaines décisions de production à savoir anticiper certaines fabrications, revoir notre système d’organisation du travail, passage de 2/8 à 1/8 et nous avons stocké beaucoup plus de produits finis en espérant que la situation s’améliore et afin de maintenir notre activité de fabrication.

Contrairement à notre activité habituelle, y compris dans des périodes de crise (covid…), force est de constater que l’entreprise continue de subir une forte baisse des commandes. Pour preuve, nous avons vu le volume de prise de commande chuter de 54 % entre septembre et novembre 2022.

Nous avons relancé via nos commerciaux tous nos clients habituels présentant des baisses de commande, nous confirmant qu’ils ont bien une forte décroissance. Ceux-ci nous ont renouvelé leur confiance tout en nous précisant qu’ils avaient eux-mêmes une forte baisse de leur propre activité.

Toutefois, nous avons été malheureusement informés par notre 2^ème plus gros client en découpe de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de l’emploi en son sein. Cette baisse générale impacte l’ensemble de nos clients et ce tous secteurs confondus.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise économique et géopolitique sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Par conséquent, afin de faire face à cette situation et de préserver la santé économique et sociale de notre entreprise, nous avons mis en place un plan d’action visant à limiter au maximum les effets de cette crise sur notre organisation :

• Consommation d’un maximum de jours de congés par nos salariés ;

• Prise des heures de récupération ;

• Non renouvellement des contrats temporaires (intérim);

• Non remplacement du personnel ayant quitté l’entreprise dans l’intervalle.

Par ailleurs, force a été de constater une baisse du chiffre d’affaire (CA) entre les résultats de novembre 2021 et ceux de 2022. Au 30 novembre 2021, notre CA était de 6 013 767 euros alors qu’à la même date en 2022, il était de 5 285 300 euros. Concernant ce dernier chiffre, il est important de préciser que compte tenu de la crise, nous avons dû intégrer dans notre prix de vente la hausse des matières premières. Cette répercussion des prix n’a pas été sans conséquence.

En effet, certains de nos clients ne pouvant la supporter ont décidé de mettre un terme à nos relations contractuelles. Les conséquences ont été immédiates. De ce fait, alors que nous avions un volume de production de 8 613 000 mètres carré en novembre 2021, nous n’en sommes qu’à 5 480 938 en 2022. Notre volume de 2022 par rapport à 2021 a chuté de 36%. Si nous avions fait un volume comparable à 2021, notre CA aurait été approximativement de : 8 302 932 €, soit environ 3 000 000 euros en plus.

Compte tenu de la situation mais aussi des projections à fin d’année, la baisse d’activité se poursuivant, nous sommes dans l’obligation de tout mettre en œuvre pour protéger notre activité et pérenniser l’emploi de nos collaborateurs.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 21 décembre 2022.

Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

Le présent accord concerne l'ensemble des activités de l’entreprise.

L'ensemble des salariés de l’entreprise est concerné.

Article 3 – Date de début et durée de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1^er décembre 2022 pour une durée de 6 mois.

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 de la présente décision d'au maximum 40 % sur la durée d'application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée globale d'application du dispositif prévue par le présent document. L'application de ce dispositif peut donc conduire à une suspension temporaire de l'activité, ainsi qu’à une modulation du pourcentage de diminution de l’activité quotidienne, pour autant que cette modulation respecte une diminution au global de 40% (ou 50% en cas d’acceptation de l’administration).

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque activité concernée.

La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d'activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités de services.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

La Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Formation management à destination des salariés de la catégorie sicio-professionnelle Maîtrise ;

• Information des collaborateurs sur le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

• Formation RH ;

• Formation Nacelle.

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Article 6 - Information des organisations syndicales et du CSE

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite au CSE.

Article 7 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard par courrier. Ils pourront s'adresser au service des ressources humaines et à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 1^er décembre 2022.

Article 9 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 10 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 11 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 12 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS d’Auvergne-Rhône-Alpes par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

La DDETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la DDETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Miribel, le 21 décembre 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour la société Pour le CSE

David SAINT-POL Laurent CALLEN

Responsable de site Membre Titulaire du CSE