Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'adaptation et d'harmonisation des primes et accessoires de salaires du 16 juillet 2012" chez

Avenant n°1 à l’accord d’adaptation et d’harmonisation des primes et accessoires de salaires du 16 juillet 2012

Entre :

, agissant en qualité de Directeur Régional Délégué de la société AER,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives,

FO, représentée par son Délégué Syndical, ,

La CGT, représentée par son Délégué Syndical, ,

D’autre part,

Préambule :

Suite au contrôle URSSAF de l’année 2021 sur les années 2018 à 2020, la société s’est vue notifiée une observation pour l’avenir concernant le traitement de l’indemnité de nettoyage versée (cf. indemnité salissure). En effet, cette dernière non soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale est versée forfaitairement sans prendre en compte le nombre de jours travaillés exacts.

Afin de prendre en compte cette observation pour l’avenir et pour éviter tout éventuelle régularisation lors d’un prochain contrôle, une réunion de négociation avec les organisations syndicales s’est tenue le 25 avril 2022 afin de modifier en conséquence les règles en vigueur dans l’entreprise sur ce thème.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : modification de l’indemnité de salissure (anciennement dénommée indemnité d’entretien des vêtements)

L’indemnité de salissure est due à tout salarié travaillant sur chantier et bénéficiant d’une tenue de travail fournie par l’entreprise.

Le montant de l’indemnité de salissure est désormais fixé à 1.50€ net par jour travaillé.

L’indemnité reste due lors des journées d’intempéries et des journées de formations nécessitant le port de la tenue de travail.

Cet article annule et remplace toute disposition en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

Article 2 : autre disposition de l’accord d’adaptation et d’harmonisation des primes et accessoires de salaires

Les autres dispositions de l’accord d’adaptation et d’harmonisation du 16 juillet 2012 restent inchangées.

Article 3 : entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er juin 2023.Il est conclu pour une durée indéterminée. Le montant est négociable chaque année à l’occasion des négociations annuelle obligatoire.

Article 4 : dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente via la plateforme Télé-Accords.

Un exemplaire du présent avenant sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 mai 2023

En 4 exemplaires

Pour la direction :

, agissant en qualité de Directeur Régional Délégué de la société AER

Pour les organisations syndicales :

Pour FO :

Pour la CGT :