Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux jours de carence en cas d'absence d'un salarié pour maladie non professionnelle" chez ELGEA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX JOURS DE CARENCE EN CAS D’ABSENCE D’UN SALARIÉ POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE

ENTRE

La SAS ELGEA dont le siège social est situé 1 Impasse de la Ferme de Varâtre – 77127 LIEUSAINT, représentée son Président, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Le Comité Social et Economique représenté par son titulaire, consulté sur le projet d’accord, ci-après dénommés « le Titulaire du Comité Social et Economique »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, a décidé de soumettre au Comité Social et Economique un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée :

- ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise,

- pris en charge par la sécurité sociale,

- bénéficiaires d’un arrêt de travail consécutif à un accident de droit commun ou une maladie non professionnelle.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de réduire les jours de carence en cas de maladie non professionnelle à 2 jours.

Article 3 : Montant de l’indemnisation

Le versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière de maladie sera donc garanti à partir du 3^ème jour d’absence.

Le montant de l’indemnité est égal à la différence entre le salaire net perçu par le salarié antérieurement à l’arrêt de travail et les indemnités journalières de sécurité sociale dans le respect des plafonds de l’article D. 1226-1 du Code du travail.

Article 4. Consultation du personnel

Le projet de réduction des jours de carence a fait l’objet d’une réunion entre la Direction et le Comité Social et Economique le 15 Octobre 2019. Le présent accord a été validé en réunion du comité social et économique le 15 Octobre 2019 à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 5. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.

Fait à

LIEUSAINT le 19/12/2019

Signature de l’Employeur Signature du Titulaire du CSE