Accord d'entreprise "AVENANT N°1 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 7 NOVEMBRE 2018" chez HELLOASSO (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

CONCLU LE 7 NOVEMBRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société HELLOASSO société par actions simplifiée au capital de 356 570 euros,

Dont le siège social est situé à Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 510 918 683,

Représentée par X ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D'UNE PART

ET

X

Membre titulaire de la Délégation du personnel du comité sociale économique

X

Membre titulaire de la Délégation du personnel du comité sociale économique

Élues à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART

Ensembles

Ci-après désignées « les parties »

PREAMBULE :

Les parties ont négocié et conclu le présent avenant en application des dispositions de l’article 10.4 de l’accord d’entreprise conclu le 7 novembre 2018 et conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail.

Afin d’assurer la bonne marche des installations et la continuité de l’accessibilité à l’interface numérique de la société HELLOASSO permettant de gérer les flux financiers relatifs aux adhésions des associations partenaires, les parties étaient convenues de la nécessité de mettre en place un régime d’astreinte aux fins que le service dédié à son activité soit toujours en état de fonctionnement.

Face à l’activité croissante de la Société, il a été convenu d’élargir le mécanisme de recours aux astreintes et dès lors de prévoir des astreintes en semaine, outre celles qui sont d’ores et déjà instaurées le weekend.

L’objectif du présent avenant est de fixer les conditions de travail et de rémunération des salariés assurant l’astreinte technique qui pourra donner lieu à une intervention à distance ou à une intervention dans les locaux de la société.

1. RÈGLES RÉGISSANT L’ASTREINTE

1.1 DÉFINITION DE L’ASTREINTE

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise¹.

1.2. SALARIÉS CONCERNÉS

Les salariés du service Technique & Informatique peuvent être concernés par l’astreinte, et plus particulièrement les Techniciens d’exploitation ainsi que les Développeurs et Devops.

1.3. PÉRIODE D’ASTREINTE

En période d’astreinte, les salariés visés sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, à leur domicile ou à proximité en vue d’une éventuelle intervention à distance ou dans les locaux de la société.

Deux types d’astreintes sont envisagées :

• Celles réalisées en semaine et en soirée qui correspondent au temps d’astreinte suivant :

  • Le lundi de 18h00 à 00h00 (minuit)

  • Le mardi de 18h00 à 00H00 (minuit)

  • Le mercredi de 18h00 à 00H00 (minuit)

  • Le jeudi de 18h00 à 00H00 (minuit)

• Celles réalisées le week-end qui correspondent au temps d’astreinte suivant :

  • Du vendredi 18h00 au dimanche suivant 00h00

Cette durée standard pourra varier en cas de fermeture de l’entreprises ou de coïncidence d’un jour férié chômé avec un jour ouvré ayant pour conséquence de porter la durée quotidienne de l’astreinte à 24 heures.

1.4. OBJET DE L’INTERVENTION ET MOYENS MIS À DISPOSITION

Le personnel d’astreinte intervient en cas de défaillance technique de la plateforme numérique de la société HELLOASSO.

Lors de ces interventions, le salarié devra assurer les mises à jour rendues nécessaires (qui peuvent comprendre mise à jour des ressources informatiques, actions correctives ou de contournement) pour le bon fonctionnement du service ou de remettre en état de service.

Le personnel d’astreinte est appelé par l’équipement (alarme via sms ou e-mail).

Le collaborateur dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d’astreinte, d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable mis à disposition par l’entreprise. Ce dernier devra être en état de fonctionnement et de réception.

1.5. OBLIGATIONS DU PERSONNEL D’ASTREINTE

Le personnel d’astreinte doit préalablement s’assurer de disposer d’une connexion internet aux fins d’être joignable et de pouvoir d’effectuer à distance les interventions nécessaires sur le réseau.

À la suite d’une demande d’intervention, le personnel d’astreinte est tenu d’intervenir dans l’heure qui suit, et donc doit nécessairement rester à son domicile ou à proximité de ce dernier en vue d’une intervention possible à tout moment dans les locaux de la société.

Il est précisé que dès lors que l’intervention à distance est possible, le salarié sera tenu de privilégier ce mode d’intervention.

1.6. PLANIFICATION DE L’ASTREINTE

Un planning déterminera par période de six mois les weekends d’astreinte.

Ce planning sera porté à la connaissance des salariés du service concerné 15 jours calendaires avant le début de ladite période.

Cette planification sera réalisée par le supérieur hiérarchique du service Technique, en tenant compte des salariés qui se portent volontaires pour effectuer les astreintes, des disponibilités de chacun des participants, et en veillant à ce qu’une rotation soit assurée par l’ensemble des personnels compétents et habilités.

La Direction précise qu’un salarié effectuera au maximum :

• Deux weekend d’astreintes consécutifs

• 4 jours d’astreintes consécutifs en semaine et en soirée, étant rappelé que dans cette hypothèse le week end d’astreinte de la semaine considérée ne pourra être réalisé par le même salarié

Le planning pourra être révisé mensuellement pour tenir compte des durées maximales de travail sur les mois écoulés et apporter les éventuelles corrections pour les mois suivants.

En cas de circonstances exceptionnelles et/ou contraintes opérationnelles, le planning des astreintes pourra être modifié en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Cette modification devra être validée par le responsable du service et les personnes concernées seront avisées individuellement.

Le remplacement d’un salarié d’astreinte rendu nécessaire par les évènements ci-dessus est géré en privilégiant le volontariat.

1.7. TEMPS D’ASTREINTE ET D’INTERVENTION

La période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées de repos, exception faite de la durée d'intervention.

Les interventions du personnel dans le cadre de l’astreinte sont assurées dans le respect des obligations légales notamment en matière d’organisation et de durée du travail :

• 11 heures de repos au minimum entre 2 jours de travail

• 35 heures de repos hebdomadaire minimum

• Durée hebdomadaire maximale de 48 heures.

1. Indemnisation de la période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif.

Le personnel amené à effectuer des astreintes percevra un forfait d’astreinte d’un montant brut de 100 € pour chaque week-end d’astreinte.

Le personnel amené à effectuer des astreintes en semaine percevra un forfait d’astreinte d’un montant brut de 25 euros pour chaque soirée d’astreinte.

A titre d’information, en cas de modification à la hausse ou à la baisse de la durée d’astreinte type, le forfait d’astreinte sera ajusté prorata temporis en tenant compte du forfait d’astreinte horaire, soit 1,5 € brut de l’heure

2. Rémunération du temps de travail en cas d’intervention

Les temps d'assistance à distance, d’intervention dans les locaux de la société et de déplacement domicile/locaux de la société constituent du temps de travail effectif.

Ce temps de travail effectif est rémunéré sur la base du salaire horaire du collaborateur lorsque celui-ci est soumis à un décompte horaire de la durée du travail.

Compte tenu du fait que les interventions nécessitent ou non un déplacement, le temps d’astreinte sera décompté de la manière suivante :

• En cas déplacement, l’intervention débute lorsque le salarié quitte son domicile et prend fin lorsqu’il regagne son domicile ou le lieu situé à proximité. Dans cette hypothèse, la durée d’intervention est arrondie à la demi-heure supérieure.

Le salarié se verra également rembourser les frais de trajet sur la base de l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise.

• En cas d’intervention à distance, la durée d’intervention est comptabilisée par 15 minutes. Les interventions d’une durée inférieure à 15 minutes sont cumulées par le salarié et transmises au responsable ou à la Direction dès lors que la durée cumulée est équivalente au quart d’heure.

La durée de l’intervention à distance est arrondie au quart d’heure supérieur.

Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, les temps d’intervention et les temps de trajet consécutifs à une intervention seront décomptés du forfait en jours sur l’année dès que le collaborateur aura effectué 8h d’intervention.

3. Suivi du temps d’astreinte et d’intervention

Les heures d’astreinte et d’intervention sont déclarées par le salarié, selon un suivi qu’il aura la charge de remplir et qui comportera notamment les éléments suivants : 

• Le nombre d’heures d’astreinte

• Le temps afférent aux interventions

• Les raisons qui ont conduit le salarié à devoir se déplacer dans les locaux pour remettre en état de service le réseau

• Le temps de trajet.

1.8 TEMPS D’ASTREINTE ET GESTION DES REPOS

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du Travail.

En d’autres termes, en cas d’intervention pendant l’astreinte le salarié adaptera son heure d’arrivée dans l’entreprise aux fins de respecter son droit au repos quotidien de 11 heures consécutives. Il sera expressément fait référence à cette situation dans les documents de suivi afférents au forfait annuels en jours.

Le salarié d’astreinte dont l’intervention est nécessaire au cours du dimanche, jour de repos hebdomadaire, sera éligible au bénéfice d’un repos compensateur d’une durée égale au repos non pris.

2. DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ

Conformément aux dispositions L. 2232-23-1 du Code du Travail, le présent avenant a été négocié et conclu avec les membres de la délégation du Comité social et économique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il entrera en vigueur à sa date de conclusion, soit le 22 janvier 2020.

Il se substitue aux dispositions de l’article 5.3 de l’accord d’entreprise du 7 novembre 2018 relatives aux astreintes.

4. DÉNONCIATION ET RÉVISION

Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que celles fixées dans l’accord collectif d’entreprise du 7 novembre 2018, dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du Code du travail.

5. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent avenant, qui sera tenu à leur disposition.

Fait à Bordeaux, le 22 janvier 2020.

En 4 exemplaires originaux de 7 pages

Dont un pour chacune des parties,

un pour la DIRECCTE,

un pour le Conseil de prud’hommes.

Pour la société HELLOASSO

Pour la délégation du personnel au CSE

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1. Article L 3121-9 du Code du travail↩